ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société Sfil dont le siège social est sis 112-114 avenue Emile Zola, Immeuble Biome, 75015 PARIS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat UNSA
Ci-après dénommés « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de SFIL.
Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 11 juillet 2023,
2ème réunion le 07 septembre 2023,
3ème réunion le 14 septembre 2023,
4ème réunion le 19 septembre 2023
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants inscrits à l’effectif au 1er octobre 2023. Le cas échéant, le champ d’application spécifique des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – Mesures relatives à la rémunération des collaborateurs
2.1.Augmentation générale
La Direction met en place une mesure d’augmentation générale de 2,6% de la rémunération fixe annuelle des collaborateurs.
Dans un soucis d’équité, cette mesure prévoit un versement minimum de 1 500€ et une augmentation maximum de 3 000€ selon le montant de la rémunération fixe annuelle du collaborateur.
Cette mesure vise les salariés des catégories professionnelles Cadres et TMB, en CDI et en CDD, hors alternants.
Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2023 et s’appliquera aux salariés présents dans l’effectif à la même date.
2.2Augmentations individuelles
La Direction réserve au titre de l’année 2024 une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale de référence.
Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.3 Dispositif Seniors
Consciente de la part importante que les Seniors représentent au sein de Sfil, la Direction, en accord avec les Organisations syndicales, souhaite valoriser leur engagement en accordant une augmentation forfaitaire du salaire fixe annuel de 500€ aux collaborateurs nés en 1973 et avant.
Cette mesure vise les salariés des catégories professionnelles Cadres et TMB, en CDI et en CDD, hors membres du Comité exécutif et sera effective à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 3 – Mesure d’avancement automatique à l’ancienneté des salariés TMB
La Direction augmente à 46 000€ bruts (vs 40 000€ bruts jusqu’à présent) le plafond des salaires bénéficiant des avancements automatiques à l’ancienneté (pour les salariés appartenant aux classifications conventionnelles TMB E à G).
Les nouveaux plafonds seront effectifs à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 4 – Mesure relative à l’épargne salariale
La Direction rappelle que les collaborateurs bénéficient actuellement d’un abondement de l’Entreprise correspondant à 100% des versements volontaires de l’intéressement et de la participation sur les supports PERCO et/ou PEE, dans la limite d’un plafond annuel, par bénéficiaire, de 1 600€.
A compter du 1er octobre 2023, la Direction s’engage à ce que l’abondement de l’entreprise soit égal à 200% des versements volontaires de l’intéressement et de la participation sur les supports PERCO et/ou PEE, toujours dans la limite d’un plafond annuel de 1 600€.
ARTICLE 5 – Revalorisation des tickets-restaurants
La valeur faciale des tickets-restaurants sera revalorisée à hauteur de 11€ selon les modalités suivantes :
En 2023
NAO 2024 Valeur faciale du TR 10 € 11 € Part patronale 5,80 € 6,60€ % de prise en charge patronale 58 % 60% Part salariale 4,20 € 4,40 € % de prise en charge salariale 42% 40%
Cette modification du dispositif existant interviendra à compter du 1er octobre 2023 sous réserve de la faisabilité technique.
ARTICLE 6 – Mesure relative au temps de travail des collaborateurs
La Direction entend réviser le seuil de la rémunération annuelle fixe concernant les salariés soumis à une convention de forfait en jours, incluant la journée de solidarité, de la façon suivante :
Le forfait jours de 213 jours s’appliquera aux salariés dont la rémunération annuelle fixe est supérieure ou égale à 80 500 € bruts ;
Le forfait jours de 209 jours s’appliquera aux salariés dont la rémunération annuelle fixe est inférieure à 80 500 € bruts.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Les parties prévoient d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour 2025 au cours du 3ème trimestre 2024.
ARTICLE 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issu du délai d’opposition.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 19 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux
