ACCORD sur la mise en place du comite social et economique
au sein de sfr distribution et ses modalités de fonctionnement
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 boulevard de Verdun - 92411 COURBEVOIE CEDEX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc532394473 \h 5
1.Détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de SFR DISTRIBUTION PAGEREF _Toc532394474 \h 5 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc532394475 \h 5 3.Composition du CSE, réunion PAGEREF _Toc532394476 \h 5 3.1Présidence du CSE PAGEREF _Toc532394477 \h 5 3.2Délégation du Personnel au CSE PAGEREF _Toc532394478 \h 5 3.3Bureau du CSE PAGEREF _Toc532394479 \h 6 3.4Représentant Syndical au CSE PAGEREF _Toc532394480 \h 6 3.5Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement PAGEREF _Toc532394481 \h 6 4.Moyens du CSE PAGEREF _Toc532394482 \h 7 4.1Heures de délégation PAGEREF _Toc532394483 \h 7 4.2Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc532394484 \h 7 4.3Moyens de communication PAGEREF _Toc532394485 \h 8 4.3.1Les outils de communication du CSE PAGEREF _Toc532394486 \h 8 4.3.2La communication du CSE PAGEREF _Toc532394487 \h 8 4.4Locaux du CSE PAGEREF _Toc532394488 \h 8 4.5Budget du CSE PAGEREF _Toc532394489 \h 8 4.5.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc532394490 \h 8 4.5.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc532394491 \h 8 5.Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc532394492 \h 9 5.1Composition PAGEREF _Toc532394493 \h 9 5.2Attributions PAGEREF _Toc532394494 \h 9 5.3Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc532394495 \h 10 5.4Périodicité des réunions PAGEREF _Toc532394496 \h 10 5.5Heures de délégations PAGEREF _Toc532394497 \h 10 5.6Frais de déplacement PAGEREF _Toc532394498 \h 10 5.7Locaux PAGEREF _Toc532394499 \h 11 6.Autres commissions obligatoires PAGEREF _Toc532394500 \h 11 6.1Commission économique PAGEREF _Toc532394501 \h 11 6.2La Commission formation PAGEREF _Toc532394502 \h 11 6.3La Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc532394503 \h 12 6.4La Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc532394504 \h 12 6.5La Commission Solidarité PAGEREF _Toc532394505 \h 12 6.6Les moyens alloués aux commissions PAGEREF _Toc532394506 \h 12
Chapitre 2 – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc532394507 \h 13
1.Rôle du représentant de proximité PAGEREF _Toc532394508 \h 13 2.Nombre et modalités de désignation PAGEREF _Toc532394509 \h 13 3.Réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc532394510 \h 13 4.Moyens alloués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc532394511 \h 13 4.1Heures de délégations PAGEREF _Toc532394512 \h 13 4.2Liberté de déplacement et prise en charge des frais PAGEREF _Toc532394513 \h 14 4.3Matériels PAGEREF _Toc532394514 \h 14 4.4Statut protecteur PAGEREF _Toc532394515 \h 14
Chapitre 3 – Le parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc532394516 \h 14
1.Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc532394517 \h 14 2.Entretien annuel en cours de mandat PAGEREF _Toc532394518 \h 15 3.Formation PAGEREF _Toc532394519 \h 15 4.Entretien de fin de mandat et accompagnement à la fin d’exercice du mandat PAGEREF _Toc532394520 \h 15
Chapitre 4 – Durée de l’accord/ formalités de révision/ dépôt et publicité PAGEREF _Toc532394521 \h 16
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc532394522 \h 16 2.Formalités de révision PAGEREF _Toc532394523 \h 16 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc532394524 \h 16
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Conseil Social et Economique (CSE), qui remplace et fusionne les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et du Comité D’entreprise.
Dans ce contexte, à la suite de la réunion du 4 octobre 2018 réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies au cours des réunions du 19 et 25 octobre, 7, 8, 16, 29 novembre 2018 et 11 décembre 2018, afin d’engager une profonde réflexion sur la refonte du modèle des relations sociales au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les fondements d’un dialogue constructif et adapté aux particularités et métiers de SFR Distribution et doit ainsi permettre d’offrir aux représentants du personnel, qui constituent des interlocuteurs indispensables à la vie sociale de l’entreprise, les moyens d’accomplir leur mission en leur octroyant des moyens complémentaires aux dispositions légales.
Dans cette perspective, le présent accord a notamment pour objet de :
déterminer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) ;
définir le nombre de représentants composant le CSE, ses modalités de fonctionnement et les moyens associés ;
créer et mettre en place des Représentants de Proximité afin de favoriser le dialogue social et la résolution des problématiques locales.
Par conséquent et en application de l’article 3 IV de l’ordonnance n°2017 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
De plus, tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique
Détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de SFR DISTRIBUTION
Compte-tenu de l’historique de l’entreprise, de son organisation centralisée eu égard aux spécificités du réseau de distribution, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de SFR DISTRIBUTION.
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement aux élections professionnelles 2019 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel du CSE.
Composition du CSE, réunion
3.1Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (L.2315-23 du Code du Travail) salariés de SFR Distribution.
3.2Délégation du Personnel au CSE
La délégation du personnel composant le CSE compte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail, les parties conviennent que le CSE de SFR DISTRIBUTION sera composé de 26 titulaires et 26 suppléants.
Selon l’article L. 2314-37 du Code du Travail, le remplacement du titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :
Remplacement par un suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant du même collège et de la même catégorie socio-professionnelle). Si plusieurs suppléants remplissent cette condition, il convient de retenir celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et, en dernier lieu, le plus âgé ;
si aucun suppléant ne remplit la première condition (suppléant élu d’une même liste syndicale), remplacement par un candidat non élu présenté par le même syndicat et placé immédiatement après l’élu titulaire sur la liste ou, à défaut, après le dernier élu suppléant de cette liste ;
si la première et la deuxième condition ne peuvent pas être remplies et que le remplacement ne peut toujours pas être assuré, remplacement par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’absence prévisible, l’élu titulaire devra anticiper son remplacement dès qu’il a connaissance de son absence et en tenir informé l’employeur ainsi que le secrétaire du CSE par tout moyen et dans la mesure du possible au plus tard 48h avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, afin que le suppléant amené à le remplacer puisse être prévenu et libéré suffisamment en amont pour organiser son déplacement.
3.3Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE (article L 2315-23 du Code du Travail). Un Secrétaire suppléant et un Trésorier suppléant seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE.
3.4Représentant Syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSE. Il assistera aux séances de l’instance avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.
3.5Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Réunion ordinaire :
Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire (à raison d’une réunion par mois en séance plénière, hormis juillet ou août), sur convocation du Président du CSE (de préférence la 3e semaine complète de chaque mois).
Pour chaque réunion, les membres Titulaires du CSE pourront se réunir en réunion préparatoire la veille de chaque réunion (
une journée). Une feuille de présence sera établie et transmise à la Direction, celle-ci fera état des personnes présentes.
Les heures passées lors des réunions préparatoires du CSE ordinaire ne seront pas décomptées des crédits d’heures de délégation des membres élus du CSE et seront rémunérées comme du temps de travail effectif.
Réunion extraordinaire :
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de deux membres titulaires du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
Le Comité Social et Economique se réunira également obligatoirement :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Dispositions communes :
Conformément aux dispositions l’article L 2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du CSE devront porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le calendrier annuel relatif à ces réunions sera communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Compte tenu de la configuration géographique et des délais d’envois postaux, les parties conviennent que la convocation aux réunions du CSE s’effectue par voie de courriel, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.
Moyens du CSE
4.1Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficieront d’un crédit d’heures de 28 heures par mois. Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (étant précisé que la période référence devra s’entendre du mois d’avril de l’année N à mars de l’année suivante). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Ce crédit d’heures pourra également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants, sous réserve d’une information préalable de la Direction 8 jours avant le 1er de chaque mois.
Complément d’heures de délégation : Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures de délégation afin d’exercer leurs missions.
Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficieront, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par l’entreprise.
Cette formation pourra se dérouler en interne ou en externe au choix de l’entreprise. Dans l’hypothèse où cette formation serait assurée par un organisme externe, le choix de l’organisme relèverait de la responsabilité de la Direction.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et leurs suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail. Cette formation de 3 jours minimum sera prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Moyens de communication
Les outils de communication du CSE
Afin de faciliter l’exercice des missions des membres Titulaires et Suppléants du CSE, le matériel suivant leur sera mis à disposition (sauf s’il en bénéficie déjà au titre de son activité professionnelle):
un ordinateur portable ;
clé sécurID ou dispositif équivalent ;
un smartphone associé à un abonnement comportant la Voix et la Data (le forfait pris en charge est celui défini par la politique en vigueur au sein de l’entreprise). Tout dépassement sera à la charge du membre Titulaire ayant souscrit au forfait.
La communication du CSE
Le CSE est autorisé à gérer son propre site web avec un lien réservé via l’Intranet RH de l’entreprise. Ce site a notamment pour objet d’informer les collaborateurs de l’ensemble des œuvres sociales et culturelles mises à la disposition par le CSE, de ses activités et de diverses offres ou partenariats. Cet espace fera également état des coordonnées du CSE (téléphone, adresse postale et email). Le CSE dispose d’un accès propre à l’intranet et sera son propre administrateur pour toutes les mises à jour des offres et œuvres sociales du CSE.
Afin de garantir la bonne mise à jour des informations émanant de la Direction (à titre d’exemple, les informations relatives à la protection sociale), le CSE est autorisé à relayer les informations émanant de la Direction à destination des collaborateurs et à renvoyer le collaborateur sur l’intranet RH pour récupérer la dite information.
Locaux du CSE
Le CSE dispose de ses propres locaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions.
Des salles de réunions sont à disposition du CSE, dans le respect des règles et process interne à l’entreprise.
Budget du CSE
Budget de fonctionnement
La contribution annuelle de l’entreprise au titre du budget de fonctionnement est équivalente à 0,22% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution annuelle de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,9 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.
5.1Composition
La CSSCT est composée comme suit :
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisit en dehors du comité, dans la limite du nombre de membres appartenant à la CSSCT.
les membres de la CSSCT sont désignés par le
CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres les ayant nommés.
Elle comprend 8 membres, dont au moins deux représentants du collège « cadre ».
Il est convenu que le mandat de membre de la CSSCT n’est pas cumulable avec le mandat de représentant de proximité.
Le nom des membres de la CSSCT est porté à la connaissance des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.
Lors de la première réunion des membres de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un Rapporteur de la CSSCT choisi (ainsi qu’un rapporteur adjoint) parmi ses membres. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque les points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
le médecin du travail référent ;
le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;
l’inspecteur du travail territorialement compétent ;
l’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
5.2Attributions
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du CSE, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives de ladite instance.
La CSSCT sera plus particulièrement en charge de :
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
rechercher les mesures facilitant l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
mettre en œuvre toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
procéder aux enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec compte-rendu.
procéder aux visites périodiques en lien avec les questions relatives à l’hygiène, aux conditions de travail et à la sécurité.
5.3Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
5.4Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit au moins
4 fois par an (réunion ordinaire) sur convocation de la Direction, préalablement aux séances du CSE réservées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La commission se réunit à l'initiative de l’employeur ou de son représentant, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par email et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, hors circonstances exceptionnelles ou réunions extraordinaires.
Pour chaque réunion, les membres de la CSSCT pourront se réunir en réunion préparatoire la veille de chaque réunion (
une journée). Une feuille de présence sera établie et transmise à la Direction, celle-ci fera état des personnes présentes.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou de deux membres du CSE requérant une intervention rapide, telle qu’un projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
Le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué au titre de cet accord.
5.5Heures de délégations
Chaque membre de la CSSCT dispose de 14 heures
de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec les autres missions et mandats.
Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (étant précisé que la période référence doit s’entendre du mois d’avril de l’année N à mars de l’année suivante).
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi du crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre de la CSSCT.
5.6Frais de déplacement
Les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l’organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise.
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont pris en charge intégralement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise, lorsque les membres de la CSSCT se rendent à une réunion organisée par l’employeur. Par ailleurs, au regard de la multiplicité des sites composant SFR DISTRIBUTION, la Direction s’engage à contribuer à la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions spécifiques.
Les déplacements effectués et les hébergements choisis par les membres de la CSSCT doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise. Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion et des éventuelles locations de véhicule se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise. Pour les réservations d’hôtel, les réservations se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise.
Les déplacements effectués par les membres de la CSSCT doivent donner lieu à l’établissement et à la remise d’un compte-rendu de visite au secrétaire et au Président du CSE.
5.7Locaux
La CSSCT dispose de ses propres locaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions.
6.Autres commissions obligatoires
En dehors de la CSSCT, les commissions suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail :
la commission économique,
la commission formation,
la commission d’information et d’aide au logement,
la commission égalité professionnelle,
la commission de solidarité.
Le temps passé aux réunions de ces commissions à l’initiative de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuels crédits d’heures.
Commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend au maximum
5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
La Commission formation
La commission formation est chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise.
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend 3
membres du personnel, désignés par le CSE. La Commission formation se réunit 2 fois par an.
La Commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle facilite l’accès à tous les services proposés en matière de logement.
Elle est présidée par un représentant de l’entreprise, et comprend l’assistante sociale ainsi que 3
membres du personnel, désignés par le CSE.
La Commission logement se réunit 1 fois par mois (sauf cas particulier).
La Commission égalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprendra :
2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord Egalité Professionnelle SFR Distribution.
1 représentant par Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord Egalité Professionnelle SFR Distribution.
La Commission Egalité professionnelle se réunit 1 fois par an.
La Commission Solidarité
La mise en place de la Commission Solidarité (émanation du CSE) s’inscrit dans le cadre de la politique d’action sociale de SFR Distribution. Cette commission est chargée d’instruire les demandes d’aides financières formulées par les salariés qui se trouvent dans une situation financière difficile sans pouvoir trouver de solution par l’application de la législation sociale en vigueur. Elle bénéficie à cet effet d’un budget spécifique attribué chaque année par le CSE.
Toute information sur la Commission Solidarité et sa mise en œuvre peut être obtenue auprès des membres du CSE.
La Commission Solidarité sera composée de 4 membres, élus parmi les membres du CSE, et de l’assistante de service social.
Les moyens alloués aux commissions
Le temps passé aux réunions des commissions ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures éventuel.
Chapitre 2 – Les représentants de proximité
Rôle du représentant de proximité
Afin de favoriser un dialogue social local, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui permettront :
de relayer la communication interne.
de favoriser le dialogue et la résolution des problématiques locales individuelles ou collectives sur les thèmes suivants :
les conditions de travail au sens large y compris les Process métiers (hors hygiène et sécurité qui relèvent de la compétence exclusive de la CSSCT),
la rémunération,
le respect des accords collectifs.
Nombre et modalités de désignation
Afin d’assurer une représentation adaptée à SFR DISTRIBUTION,
16 représentants de proximité seront désignés par le CSE (soit 2 représentants de proximité sur les DCR suivantes : Grand Ouest, Méditerranée, Nord-Ouest, Rhône Alpes Auvergne, Sud, Sud-Ouest, Est et 2 représentants de proximité pour l’Ile de France).
Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prendra fin avec les mandats des membres les ayant désignés, par un vote à la majorité des membres présents, étant entendu que le vote devra permettre que chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie à minima d’un représentant de proximité.
Les mandats de membres de la CSSCT et de représentants de proximité ne peuvent se cumuler.
En cas de vacance d’un siège, résultant notamment de la démission du représentant ou de son départ de l’entreprise, il sera procédé dans les 2 mois suivant la fin de son mandat à son remplacement, selon les règles fixées ci-dessus. En cas de remplacement et de carence de candidature, le CSE pourra désigner le représentant de proximité de la DCR limitrophe afin de pourvoir le poste de façon temporaire (durée maximum 3 mois). Ledit représentant de proximité bénéficiera dans ce cas des heures de délégation associées ainsi que de la liberté de déplacement (dans les mêmes limites que la personne remplacée)
Réunions des représentants de proximité
Les représentants de Proximité se réuniront physiquement sur convocation de la Direction, au moins une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Moyens alloués aux représentants de proximité
4.1Heures de délégations
Chaque représentant de proximité dispose de 14 heures
de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.
4.2Liberté de déplacement et prise en charge des frais
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de déplacement dans le cadre de leur mandat dans la limite de leur périmètre de désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l’organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise.
Les frais de déplacement des Représentants de proximité sont pris en charge selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise et dans le respect des limites suivantes :
réunions organisées par l’entreprise ;
un déplacement par mois (ou 12 déplacements à l’année) au sein de la DCR d’appartenance, étant entendu que la visite de plusieurs boutiques au sein d’une même journée équivaut à 1 déplacement.
Les déplacements effectués et les hébergements choisis doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise. Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion, réservations d’hôtel, et des éventuelles locations de véhicule se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise.
4.3Matériels
Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, le matériel suivant leur sera mis à disposition (sauf s’ils en bénéficient déjà au titre de son activité professionnelle) :
un ordinateur portable ;
une clé SecurID ou dispositif équivalent ;
un smartphone associé à un abonnement comportant la Voix et la Data (le forfait pris en charge est celui défini par la politique en vigueur au sein de l’entreprise). Tout dépassement sera à sa charge.
4.4Statut protecteur
Il est expressément convenu entre les parties que pendant la durée d’exercice du mandat, les représentants de proximité bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Chapitre 3 – Le parcours professionnel des représentants du personnel
La mise en place du CSE étant susceptible d’avoir un impact sur le nombre de mandats au sein de l’entreprise, les parties souhaitent anticiper cette situation le plus en amont possible et accompagner les collaborateurs progressivement à une reprise totale ou partielle d’activité professionnelle.
Ainsi, il est convenu des dispositions ci-après :
Entretien de prise de mandat
Il est organisé un entretien individuel dit de « prise de mandat » au début de la mandature. Cet entretien avec le manager et/ou le RH est organisé dans un délai de 3 mois après l’élection ou la désignation. Au cours de cet entretien, sont notamment abordés les points suivants :
situation individuelle au moment de la prise de mandat,
conditions matérielles d’exercice du mandat et temps prévisible consacré à celui-ci,
conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle.
Entretien annuel en cours de mandat
Le porteur de mandat bénéficie d’un entretien annuel avec son manager au même titre que tous les salariés. Dès lors que le temps consacré à l’exercice du mandat ne permet pas une évaluation suffisamment pertinente de l’activité professionnelle opérationnelle (plus de 50% du temps de travail consacré à l’exercice des mandats), l’entretien sera délégué au Responsable Ressources Humaines.
Formation
Les titulaires d’un mandat électif ou désignatif bénéficient des mêmes accès à la formation que tous les salariés non détenteurs de mandat, particulièrement s’agissant du maintien et du développement de leurs compétences métiers, à travers les dispositifs de formation prévus par la règlementation en vigueur : Plan de formation, VAE, Bilan de compétences, mobilisation de leur compte personnel de formation…
Entretien de fin de mandat et accompagnement à la fin d’exercice du mandat
Cet entretien constitue un espace d’échange et de dialogue aux fins d’organiser au mieux la fin de mission ou de l’activité syndicale, élective ou désignative dans l’entreprise. Il est organisé par le RRH et est destiné à :
dresser le bilan de la situation du salarié,
évaluer les compétences « Métiers » du salarié,
évaluer les compétences acquises par l’exercice du mandat,
identifier les perspectives d’évolution professionnelle et d’affectation dans un emploi ainsi que les besoins en formation.
Le salarié dont le nombre d’heures consacrées à l’exercice du mandat est supérieur à 50% bénéficiera d’un accompagnement personnalisé dans sa démarche d’évolution en vue de son retour ou de son repositionnement sur un poste de travail à temps plein. Cet accompagnement pourra se traduire par des entretiens réguliers, des dispositifs de formation, de bilan de compétences, ou de VAE qui pourront être mis en œuvre en fonction des besoins.
Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié dans les 12 mois qui précèdent la fin de mandat. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit.
Chapitre 4 – Durée de l’accord/ formalités de révision/ dépôt et publicité
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE.
Formalités de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise par courrier recommandé envoyé aux autres parties signataires. Toute partie signataire ou adhérente introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au CSE, les parties signataires et adhérentes se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du conseil de Prud’hommes. Le dépôt auprès de la DIRECCTE est opéré via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le XXXXX, en 7 exemplaires
Pour la société :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT,
CFE-CGC
CFTC
CGT
ANNEXE 1 : DEVOLUTION DU PATRIMOINE DU CE DE SFR DISTRIBUTION
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise SFR DISTRIBUTION sera dévolu au CSE SFR DISTRIBUTION conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE SFR DISTRIBUTION.
Lors de sa première réunion, le CSE SFR DISTRIBUTION décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
