Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général.
D'une part, Et
Les
Organisations syndicales ci-après désignées :
CFTD, représentée par Monsieur YYY
FO, représentée par Monsieur ZZZ,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 10/01, 17/04, 24/04, 06/05, 26/05 et 05/07/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Titre I. REMUNERATION
Il est rappelé que la situation économique de la société, la conjoncture sur le marché du travail, les comparaisons avec les entreprises concurrentes ainsi que l’évolution du coût de la vie (renchérissement) sont des critères sur lesquels s’appuient les négociations salariales annuelles. Ce thème a fait l'objet d'un accord entre la Direction et les organisations syndicales. Il prévoit en substance :
1.1. Champ d'application
Le présent titre s'applique aux salariés de SFS Group, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) ou leur catégorie professionnelle (cadres et non cadres) dont l'ancienneté est supérieure à 6 mois à la date de mise en application et qui ne se sont pas vu attribuer une augmentation individuelle au cours des 6 mois précédents.
1.2. Détermination et attribution des montants
Salaire de base
Il a été négocié une augmentation ciblant 95% des salariés, dont l'implication et la contribution auront été bénéfiques à la bonne marche de l'entreprise. Pour ces derniers, l'augmentation s'élèvera à 56 € du salaire de base brut pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Une augmentation individuelle pourra être allouée par le manager dans le cadre d'une enveloppe globale de 3.1% pour l'ensemble de l'entreprise.
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté, versée aux salariés non -cadre dès un an d'ancienneté dans l'entreprise, est reconduite selon les modalités suivantes :
Après 1 an d'ancienneté : 1%
Après 2 ans d'ancienneté : 2%
Pour mémoire, la convention collective prévoit l'application de cette prime qu'à compter de la 3ème année d'ancienneté.
1.3.Date application
L'augmentation et l'attribution de la prime d'ancienneté selon les conditions définies ci-dessus seront mises en application au 1er juillet 2024 sans effet rétroactif.
Titre II. TEMPS DE TRAVAIL
2.1.Organisation du temps de travail
Les personnels feront référence, en fonction de leur organisation de travail, aux accords sur l'aménagement de travail signé le 15/11/2016 entre la Direction et les organisations syndicales. Pour le personnel dont le temps de travail est annualisé, un nouveau calendrier prévisionnel pour la période du 01/06/24 au 31/05/25 a été présenté aux DS le 20/06/2024. Pour le personnel rattaché au S.E.E., un calendrier spécifique mensuel est mis en place prévoyant un roulement des jours de RTT. Les dispositions du présent titre ont été fixées suite aux négociations de janvier 2024 avec les délégués syndicaux et sont présentées ci-dessous à titre de rappel.
2.2.Congés d'été
Services industriels
Pour les activités de
déformation, du TS ainsi que les services support de production, l'usine sera fermée les semaines 32 et 33, soit du lundi 5 août au vendredi 16 août 2024.Une 3ème semaine de congés sera accolée avant ou après les deux semaines de fermeture. Dans l'atelier, les personnels travaillant semaine 31 et 34 hors process continue travailleront d'équipe de matin.
Le service
TTH sera fermé semaine 31 (avec une permanence), semaines 32 et 33.
Dans les secteurs du
SEE, Laquage et Parachèvement, une permanence sera mise en place afin d'assurer la continuité de l'activité.
Services commerciaux
Les personnels itinérants et les Business Developper poseront 4 semaines continues de congés avec recouvrement, entre les semaines 31 et 35. Les personnels internes (ACI, LPM) fermeront semaines 32 et 33, avec une semaine supplémentaire de congés à poser en semaine 31 ou 34.
Autres services
Les autres services
fermeront également semaines 32 et 33, avec une semaine supplémentaire de congés à poser en semaine 31 ou 34.
Chaque responsable de service organisera le départ de son personnel en fonction des besoins de son service et des services clients. Cela pourra conduire à la
mise en place de décalages et/ou de permanences.
En priorité et sur justificatif, la Direction s'engage à privilégier, autant que faire se peut, le départ en congés des salariés simultanément avec leur conjoint(e) travaillant dans une autre entreprise (Salariés SFS = droit). Par dérogation, 4 semaines pourront être posés avec l'accord du responsable hiérarchique. Le taux de charge des effectifs sur cette période est fixé à 50%. Les salariés devront déposés leur souhait de congés estivaux à leur responsable de service avant le 12 février 2024. La Direction validera l'ordre des départs au plus tard le 29 février 2024. Il est rappelé que :
Les congés légaux acquis sur la période de référence doivent être posés avant le 31/05/24, sous peine d'être perdus.
Au moins 19 jours de congés doivent être pris entre le 1e juin et le 31 octobre de chaque année. Les salariés ne souhaitant pas se plier à cette règle pour des raisons personnelles devront renoncer aux jours de fractionnement, comme le prévoit l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 15/11/16.
Les salariés devront avoir formulés leur demande concernant leur quatrième semaine de congés légaux avant le 31 mai 2024 sur la période du 1er juin au 31 octobre 2024. Dans le cas contraire, il sera considéré qu'ils souhaitent positionner leurs congés en dehors de cette période et ils ne bénéficieront donc pas de jours de fractionnement.
Si la direction est contrainte, en raison de la charge d'activité, de demander au salarié de fractionner son congé principal (en annulant, par exemple, les congés posés dans le délai visé ci-dessus), les jours de fractionnement seront automatiquement dus si les conditions d’attribution sont remplies.
2.4.Congés d'hiver (5ème semaine)
L'entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2024 au soir (21h) au 6 janvier 2024, sauf permanence (SAP, SEE, Maintenance, Total Service, Commerce…). Les salariés concernés par la permanence seront informés au plus tôt. La reprise du travail se fera le lundi 6 janvier 2025 au matin. L'organisation sera la suivante :
Du 23 au 30 décembre 2024 : 5 jours de congés légaux, représentant la 5ème semaine de CP,
Du 31 décembre 2024 au 3 janvier 2025 : 3 jours RTT employeur ou modulation basse.
Néanmoins, chaque responsable de service organisera le départ des salariés en fonction des besoins de son service et des services clients. Cela pourra conduire à la mise en place de décalages et/ou de permanences.
Titre III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l'objet d'accords spécifiques portant d'une part sur la participation et d'autre part sur l'intéressement.
Titre IV. EGALITES PROFESSIONNELLES
Suite à l'examen des statistiques de salaires comparant les salaires effectifs des hommes et des femmes dans l'entreprise et à l'examen de la situation comparée homme /femme, les délégations syndicales ne constatent, au regard de la faible proportion de femmes dans l'entreprise lié au secteur d'activité, aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de SFS, et ce bien que l'index soit inférieur à 75%.
Titre V. BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Les dispositions du présent titre visent à permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
4.1.Emploi des séniors
Un accord spécifique destiné à favoriser le maintien dans l'emploi des séniors permet aux salariés âgés de plus de 55 ans de bénéficier d'une réduction du temps de travail soit en diminuant leur amplitude horaire, soit en décalant la prise de poste du matin.
4.2.Horaire de travail
Après une période transitoire, la durée de la pause de midi qui avait été réduite à une demi-heure pendant la période hivernale est entérinée. La durée maximale de 2 heures entre 12h et 14h est quant à elle conservée.
4.3. Activité physique
Afin de promouvoir la santé et le bien-être des salariés, des cours de fitness seront proposées aux salariés sur leur temps de pause méridionale et pris en charge par l'entreprise.
4.4. Réunions de travail
La direction veillera, autant que faire se peut, à ce qu'il n'y ait pas de réunion organisée après 17h.
4.5. Droit à la déconnexion
Pour respecter le droit à la déconnexion, les salariés sont informés qu'ils ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureaux.
4.6. Dons de jour
L'article L.1225-65-1 du code du travail permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. L'entreprise entend permettre la mise en place de ce dispositif pour toute personne gravement malade qui serait proche du salarié (parent, conjoint ou enfant de plus de 20 ans).
4.7. Télétravail
Pour des raisons d'efficacité et d'équité, l'entreprise n'envisage pas la mise en place de télétravail.
Article VPUBLICATION
Le présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d'affichage. Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.
Fait à Valence, Le 11/07/2024
Pour les syndicats,Pour la société SFS Group SAS Les Délégués SyndicauxMonsieur XXX
