La Société SGL CARBON TECHNIC SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part,
Et les Organisations Syndicales,
CGT- UFICT/CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales, représentatives dans l'entreprise.
Le calendrier des réunions a été établi lors de la première réunion de négociation.
Le calendrier des réunions s’est déroulé comme suit :
Mercredi 24 janvier 2024
Vendredi 2 février 2024
Vendredi 9 février 2024
Au cours de ces 3 réunions, les parties ont partagé les informations portant sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise notamment sur la situation des rémunérations entre femmes et hommes.
Dans ces conditions, et dans le cadre d’une négociation de bonne foi, les parties ont fait état des constats suivants et ont arrêté ce qui suit.
ÉCARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction.
Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 31 décembre 2023.
Analyse :
D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison des différences liées à l'ancienneté, aux niveaux de formation et aux métiers exercés.
Voici l’analyse des salaires moyens pour chaque catégorie professionnelle :
Catégorie CADRES :
La population Cadres est faiblement représentée par les femmes, en effet nous avons 4 femmes Cadres pour 21 hommes Cadres.
En comparant le salaire moyen d’une femme Cadre à celui d’un homme Cadre il en ressort un différentiel de + 1,53% en faveur des hommes.
Catégorie Agents de Maitrise et Techniciens :
Concernant la catégorie Agent de Maitrise / Techniciens, nous avons 12 femmes et 20 hommes.
Sur la comparaison d’un salaire moyen d’une femme Agent de Maitrise / Techniciens par rapport à un salaire moyen d’un homme sur cette même catégorie, nous constatons un différentiel de + 35,23 % en faveur des hommes.
Catégorie Ouvriers :
Concernant cette catégorie : nous n’avons pas de salariée féminine.
Conclusion :
Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés.
Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera alors engagée.
Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L.3221-1 et suivants du code du travail) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines.
REVENDICATIONS SALARIALES
Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes suivantes :
Salaires :
1/Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Analyse et comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe.
2/Propositions concernant l’augmentation générale (Salaire de base hors prime d’ancienneté)
- Au 1er janvier 2024 : 6%
3/Propositions concernant les augmentations promotionnelles.
- Un minimum de 2% de la masse salariale
(Affectée aux augmentations promotionnelles individuelles au 1er janvier 2024).
4/Prime d’ancienneté.
- 1% par année de présence jusqu’à 17 ans.
5/Primes.
Prime de salissure : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (5%)
Primes reliées aux déplacements indexées sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (5%)
Prime de nuit : indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (5%)
Temps de travail 2024 :
1/Aménagement de fin de carrière pour les séniors.
- Préretraite d’entreprise.
- Réduction progressive de l’activité.
2/Maintien des effectifs sur le site de St Martin d’Hères.
3/Intégration dans le temps de travail effectif, du temps d’habillage pour le personnel ayant des tenues spéciales pour leur poste de travail (loi Aubry ll ).
4/Maintien de la période légale du congé principal (du 1/05 au 31/12).
5/La journée de solidarité reste une journée fériée spécifique pour l’entreprise.
6/Afin d’informer et de consulter au mieux les salariés, 1 heure d’information syndicale mensuelle payée pendant le temps de travail sera accordée à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation.
Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CFDT a fait état des demandes suivantes :
Comparaison de l’écart de rémunération Homme/Femme (minimum légal)
Demande d’une enveloppe augmentation générale de 6%.
Demande d’une enveloppe augmentation individuelle de 2%
Ensemble des primes réévaluées selon l’augmentation de l’année N-1. Soit +5% sur les primes de déplacements/Salissures/Samedi/Nuit/Equipe.
Augmentation du ticket restaurant à 9€/jour. Part employeur maintenue à 60%.
Facilitation de la mise en place de retraites progressives pour les salariés.
Maintien des effectifs du site de St Martin d’Hères
Maintien de la période de pause des congés d’été du 01/05/2024 au 31/12/2024
Journée de solidarité maintenue comme un jour férié dans l’entreprise, à la charge de l’employeur.
Maintien de l’autorisation d’une heure d’information syndicale mensuelle pour l’ensemble des salariés. Prime de salissure étendue à l’ensemble du personnel travaillant en bleu de travail.
Après discussion, les parties ont trouvé un accord définitif concernant les points ci-dessous :
Salaires- Augmentation générale
Coupon forfaitaire de 150 € brut par mois pour les non-cadres soit 1950 € Brut annuel par collaborateur
Coupon forfaitaire de 162.50 € brut par mois les Cadres C1 soit 1950 € Brut annuel par collaborateur
L’augmentation générale sera rétroactive au 1er Janvier 2024 et proratisé au temps de travail mensuel.
Salaires – Augmentation Individuelle.
Une enveloppe de 0.9% de la masse salariale est attribuée pour les augmentations individuelles et les promotions.
L’augmentation individuelle sera distribuée à compter de juillet 2024
La direction s’engage à communiquer aux IRP le récapitulatif des sommes versées
Financement des titres restaurant
Le montant des tickets restaurants passent à 8 € par jour travaillé pour tous les collaborateurs.
Répartition 60 % part employeur soit 4.80 €
Répartition 40 % part salariale soit 3.20 €
Primes
Les primes de salissure, de samedi, de nuit, d’équipe, de déplacement sont revalorisées de 5% à compter du 1er février 2024.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera en 2024 une journée non travaillée spécifique à l'entreprise soit le lundi 20 mai 2024.
Période de prise de congés
La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1er mai au 31 décembre 2024.
Temps de travail
Les salariés bénéficient d’une heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.
Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2024, s'applique à l'ensemble du personnel non-cadres et Cadres C1 de la Société SGL CARBON TECHNIC SAS à compter de la date de sa signature.
Formalités de publicité du présent accord :
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la DREETS de l’ISERE et du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Martin-d'Hères Le vendredi 16 février 2024 en 5 exemplaires,
Pour SGL CARBON TECHNIC SASPour la CFDT Pour la CGT SYMETAL ALPES LOIRE CFDTUFICT/CGT
