SICRA IDF, représentée par, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFDT, délégué syndical Monsieur
CGT, délégué syndical Monsieur
d’autre part
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 7, 22 et 30 novembre, et les 6, 13 décembre et 21 décembre 2017 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 7 novembre 2017, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :
Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme 2017
Lors de la réunion du 22 novembre 2017, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Sont jointes en annexe les propositions détaillées des organisations syndicales.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par chacune des organisations syndicales et fait part de sa position et de ses propositions.
PROPOSITIONS / REPONSES DE LA DIRECTION
SUR L’INTEGRATION DES LIGNES DE COMPENSATION DANS LE SALAIRE DE BASE
A l’origine, les éléments compensés n’entraient pas dans le salaire de base. Et cela n’est pas prévu aujourd’hui.
C’est dans cette même logique que les compensations ont été isolées sur deux lignes complémentaires dont les montants sont néanmoins pris en compte dans l’assiette de calcul des congés, des droits à retraite etc…
Les organisations syndicales soulignent le fait que la compréhension de ces lignes de compensation par les salariés est difficile.
La Direction rappelle qu’en fin d’année 2016 des explications détaillées ont été données à chacun des salariés au travers d’un courrier individualisé ; des réunions de communication ont été également organisées à la fois au siège et sur les chantiers.
Les organisations syndicales demandent s’il est possible d’avoir le détail de ce qu’il y a dans ces lignes de compensation sur le bulletin de paie.
La Direction ne souhaite pas revenir sur ce qui a été déjà fait sur le sujet.
Les équipes RH/paie se tiennent à la disposition des salariés qui auraient encore des interrogations.
SUR LA REMUNERATION ET LES PERIPHERIQUES DE SALAIRE
Sur les primes annuelles de résultat :
Le montant de l’enveloppe globale des primes annuelles distribuées en mars 2017 a été remis aux organisations syndicales par classification et qualification avec indication des moyennes, minima, maxima et médiane.
A noter que cette enveloppe ne tenait pas compte des primes chantiers qui ont pu être distribuées en 2016. A compter de 2018 et au titre de l’exercice 2017, l’ensemble des Cadres et ETAM rentrera dans le dispositif des primes annuelles de résultats, versées en mars de l’année N+1 au titre de l’année N.
La prime d’ancienneté :
La Direction n’y est pas favorable ; d’autres dispositifs existent pour récompenser la fidélité des salariés.
Les médailles syndicales et d’honneur :
Pour mémoire, les montants des médailles sont actuellement les suivants :
MEDAILLES SYNDICALES
VALEUR 2017 15 ans d’ancienneté Groupe 350 € 20 ans d’ancienneté Groupe 400 € 25 ans d’ancienneté Groupe 550 €
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
VALEUR 2017 20 ans d’ancienneté 710 € 30 ans d’ancienneté 970 € 35 ans d’ancienneté 1 330 € 40 ans d’ancienneté 1 460 €
La Direction n’est pas favorable à augmenter les montants sur 2018 à l’exception de la médaille syndicale de 20 ans qui est actuellement de 400 euros et qui pourrait être portée à 450 euros.
La prime naissance :
Une prime naissance de 200 euros existe au sein de GTM Bâtiment et de VCF Habitat IDF, financée par le Comité d’entreprise dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.
La direction propose aux organisations syndicales d’étendre ce dispositif aux salariés de SICRA IDF.
Les organisations syndicales de SICRA IDF ne sont pas favorables à ce qu’une prime naissance soit mise en place au sein de SICRA IDF, mais à ce que la prime naissance versée par Pro BTP au titre de l’ancien régime de frais de santé soit reprise par l’actuel contrat de frais de santé Vinci Construction France (VCF).
La prime union :
Une prime de 360 euros est versée aux salariés de GTM Bâtiment et de VCF Habitat IDF, financée par le Comité d’entreprise dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.
La direction propose aux organisations syndicales d’étendre ce dispositif aux salariés de SICRA IDF.
Actuellement 100 euros sont versés en chèques cadeaux par le CE SICRA IDF. Les organisations syndicales souhaitent reconduire ce dispositif sur 2018.
Les paniers
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier à hauteur du coût de la vie et de le porter à 14.20 euros par jour travaillé (au lieu de 14 euros actuellement) à compter du 1er janvier 2018.
Sur la subvention RIE :
Le montant du plateau repas n’a pas été revalorisé par notre prestataire pour l’année 2018 (jusqu’à septembre 2018 date de revalorisation potentielle prévue par le contrat de prestation). La subvention de l’employeur est actuellement de 1.15 euros. Le montant de la subvention est reconduit à l’identique en 2018.
Augmentations salariales :
Les organisations syndicales de SICRA IDF estiment que la proposition initiale de la Direction n’est pas suffisante (1,5% dont 1% en augmentation générale pour les compagnons, ETAM A à D) et sont en attente d’une nouvelle proposition de la Direction.
La Direction fait une contre-proposition à hauteur de 1.8 % en enveloppe globale d’augmentation répartie comme suit :
Pour les compagnons et les ETAM A à D
1,2% en augmentation générale appliqué sur le salaire de base, 0.6% étant consacré en sus à des augmentations individuelles
Pour les ETAM à partir de E et les CADRES
Une enveloppe de 1,8% consacrée à des augmentations individuelles.
Une attention particulière sera portée sur les salariés dont l’ancienneté se situe entre 3 et 5 ans.
2.9. Indemnités de trajet Compagnons
Les indemnités de trajets seront revalorisées de 1,2% selon le barème suivant :
SICRA IDF zone 1A : 0 à 5 kms 1,16 zone 1B : 5 à 10 kms 2,37 zone 2 : 10 à 20 kms 4,00 zone 3 : 20 à 30 kms 5,85 zone 4 : 30 à 40 kms 7,54 zone 5 : 40 à 50 kms 9,02 zone 6 : 50 à 60 kms 10,26
2.10. Instauration de la prime écologique :
La Direction retient cette proposition.
L’objectif de la prime écologie est de proposer aux salariés qui seraient éligibles à un véhicule de fonction compte tenu de la nature de leur emploi et de leur qualification, une alternative à la mise à disposition d’un véhicule de société et de permettre à l’entreprise de s’inscrire dans une démarche éco responsable.
En contrepartie, le salarié bénéficierait :
du paiement d’une prime écologique de 300 euros versé 12 mois par an sur son bulletin de paie, cette somme étant soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu,
du remboursement de Pass Navigo à hauteur de 50 % sur justificatif de son abonnement et dépense.
Le salarié concerné qui opterait pour ce dispositif renoncerait :
à la présentation d’indemnités kilométriques à l’occasion de déplacements professionnels ;
au remboursement de tout autre frais lié à ses déplacements professionnels : péages, parkings…
au bénéfice de l’assurance auto mission pour ses déplacements professionnels.
Les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif feront l’objet d’une communication complémentaire.
2.11. La carte de lavage :
La Direction propose un rapprochement avec le service Achats sur ce sujet afin d’améliorer le système.
2.12. Les chèques Emploi Service CESU :
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel existe aujourd’hui au bénéfice des salariés de GTM Bâtiment et de VCF Habitat IDF.
La Direction propose d’étendre ce dispositif aux salariés de SICRA IDF.
Chaque salarié pourrait commander au maximum 15 chèques d’une valeur faciale de 20 euros financés à 50% par l’employeur.
Une commande supérieure pourra également être proposée au salarié qui prendra alors la totalité à sa charge.
La campagne de commande interviendrait début février 2018.
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ACCOMPAGNEMENT D’UN ASCENDANT OU DESCENDANT HOSPITALISE
Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées en 2016 par le Groupe Spécial de Négociation.
Et les négociations en cours sur la durée et l’aménagement du temps de travail prévoit la mise en place de dispositions pour le don de jours de congés au bénéfice des salariés nécessitant ce type d’accompagnement.
La Direction n’est donc pas favorable à l’attribution d’un jour de congé supplémentaire.
SUR LA PRISE DES JOURS RTT
Ce sujet est en cours de discussion dans le cadre des négociations sur l’accord d’organisation du temps de travail.
SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE PAR L’ENTREPRISE EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL
La Direction précise que des avances sur salaire existent pour éviter les décalages de trésorerie générés par la sécurité sociale.
A PROPOS DE LA PREVOYANCE POUR LES COMPAGNONS
La Direction propose de faire remonter l’information à Vinci Construction France. Des négociations sont en cours au niveau de VCF pour améliorer le régime.
La Direction rappelle que le régime de base (RNPO) et celui du capital décès ont été améliorés au 1er janvier 2017.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
ARTICLE 1 : SUR LA REMUNERATION ET LES PERIPHERIQUES DE SALAIRE
1.1. Augmentations salariales :
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance, et des nouveaux embauchés dans les 6 derniers mois.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 1.8 % sachant que :
Pour les compagnons et les ETAM de A à D inclus, l’augmentation consentie ne pourra pas être inférieure à 1,2% ; 0.6 % d’augmentation complémentaire seront consacrés à des augmentations individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)
Pour les ETAM à partir du coefficient E et les CADRES, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle. Ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.
Une attention particulière sera portée sur les salariés dont l’ancienneté se situe entre 3 et 5 ans.
1.2. Les médailles syndicales et d’honneur :
La médaille syndicale de 20 ans est portée à 450 euros.
Les valeurs des médailles syndicales et d’honneur seront donc les suivantes à compter du 1er janvier 2018 : MEDAILLES SYNDICALES
VALEUR 2018 15 ans d’ancienneté Groupe 350 € 20 ans d’ancienneté Groupe 450 € 25 ans d’ancienneté Groupe 550 €
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
VALEUR 2018 20 ans d’ancienneté 710 € 30 ans d’ancienneté 970 € 35 ans d’ancienneté 1 330 € 40 ans d’ancienneté 1 460 €
1.3. Le panier
L’indemnité de panier est portée à 14,20 euros par jour travaillés pour les salariés éligibles.
1.4. La subvention RIE
La subvention employeur reste fixée à 1,15 euros par repas pour 2018.
1.5. Les chèques Emploi Service CESU :
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel est donc étendu sur 2018 au bénéfice des salariés de SICRA IDF présents dans les effectifs en 2018.
Chaque salarié peut commander au maximum 16 chèques d’une valeur faciale de 20 euros financés à 50% par l’employeur.
Une commande supérieure pourra également être proposée au salarié qui prendra alors la totalité à sa charge.
La campagne de commande interviendra début février 2018.
1.6. Indemnités de trajet Compagnons
Les indemnités de trajets sont revalorisées de 1,2% selon le barème suivant :
SICRA IDF zone 1A : 0 à 5 kms 1,16 zone 1B : 5 à 10 kms 2,37 zone 2 : 10 à 20 kms 4,00 zone 3 : 20 à 30 kms 5,85 zone 4 : 30 à 40 kms 7,54 zone 5 : 40 à 50 kms 9,02 zone 6 : 50 à 60 kms 10,26
1.7. Instauration de la prime écologique :
L’objectif de la prime écologie est de proposer aux salariés qui seraient éligibles à un véhicule de fonction compte tenu de la nature de leur emploi et de leur qualification, une alternative à la mise à disposition d’un véhicule de société et de permettre à l’entreprise de s’inscrire dans une démarche éco responsable.
En contrepartie, le salarié bénéficiera :
du paiement d’une prime écologique de 300 euros versé 12 mois par an sur son bulletin de paie, cette somme étant soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu,
du remboursement de Pass Navigo à hauteur de 50 % sur justificatif de son abonnement et dépense.
Le salarié concerné qui optera pour ce dispositif renoncerait :
à la présentation d’indemnités kilométriques à l’occasion de déplacements professionnels ;
au remboursement de tout autre frais lié à ses déplacements professionnels : péages, parkings…
au bénéfice de l’assurance auto mission pour ses déplacements professionnels.
Les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif fera l’objet d’une communication complémentaire.
ARTICLE 2 : CONGES, RTT, JOURNEE DU PATRON, JOURNEE DE SOLIDARITE
2.1. La journée de solidarité :
Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le 21/05/2018.
2.2 La journée du patron :
La journée du patron est positionnée le 24/12/2018.
2.3. La fermeture de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :
26/12/2018
27/12/2018
28/12/2018
31/12/2018
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1. Concernant l’intéressement :
La Direction rappelle qu’un accord
d’intéressement a été signé en juin 2017, prévoyant une mutualisation des primes globales d’intéressement qui seraient dégagées par GTM Bâtiment, SICRA Ile De France et VCF HABITAT IDF.
. Concernant la participation :
A ce jour, seule la société SICRA Ile De France dispose d’un accord de participation en vigueur et dégagerait de la participation sur l’exercice 2017.
L’accord de participation de GTM Bâtiment a fait l’objet d’une dénonciation en octobre 2016. Mais GTM Bâtiment dégagerait de la participation sur l’exercice 2017.
La société VCF Habitat IDF nouvellement créée ne dispose pas encore d’accord de participation. S’agissant d’une société de management ne dégageant pas de résultat, il n’y aura pas de participation à distribuer.
La Direction des sociétés VCF Habitat IDF, GTM BATIMENT ET SICRA IDF et les organisations syndicales respectives de ces sociétés ont exprimé leur intention de négocier un accord de participation au niveau de la DO Habitat qui couvrirait l’exercice 2017.
ARTICLE 4 : SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un rapport de situation comparée traitant des thématiques égalité Homme Femme a été remis à chaque organisation syndicale à l’ouverture des négociations. Un accord spécifique devra être négocié en 2018.
ARTICLE 5 : A PROPOS DE LA GPEC (GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES)
Une négociation sur ce sujet sera engagée au 1er trimestre 2018. La direction confirme par ailleurs sa volonté d’avoir une politique d’embauche active et dynamique.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
