ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021 POUR LA SOCIETE SIEMAR
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par le directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CGT
CFDT
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.3111-1 et suivants du Code du Travail et des textes nationaux conventionnels de la Métallurgie, les Organisations Syndicales et la Direction ont défini le calendrier de travail 2021.
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 15 avril et 22 avril 2021, entre la Direction, représentée par le Directeur de la Société SIEMAR et le Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :
Pour la délégation syndicale CGT
Pour la délégation syndicale CFDT
Les parties ont pu aboutir le 22 Avril 2021 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 -HORAIRE DE TRAVAIL
Les horaires pratiqués à ce jour sont conformes aux dispositions figurant en annexe 1 du présent accord, les modifications éventuelles de ceux-ci font l’objet d’une information du CSE.
1.1 -Détermination du volume horaire pour l’année 2021
Nombre de jours ouvrés en 2021 : 365jours -104samedis et dimanches -25jours de congés annuels payés -7jours fériés sur des jours ouvrés _____(Jour de l'an - Vendredi 1er janvier 2021 / Lundi de Pâques - lundi 5 avril 2021 / Ascension - jeudi 13 mai 2021 / Lundi de Pentecôte - lundi 24 mai 2021 / Fête nationale – mercredi 14 juillet 2021 / Toussaint – lundi 1er novembre 2021 / Armistice – jeudi 11 novembre 2021)
= 229jours ouvrés en 2021
Volume horaire 229 jours / 5 jours ouvrés =45,8 semaines
45,8 semaines x 35 heures = 1 603 heures de travail effectif
1.2 -Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 mars 2004, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit un dépassement des 1607 heures à l’issue de la période de référence.
Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, soit moins de 5 heures par semaine en moyenne. Ainsi toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 5 heures par semaine (hors samedi) devra être autorisée expressément et conjointement par le manager et le service RH / Directeur d’usine. Pour les forfaités, la même règle s’applique avec un suivi mensuel en cas de dépassement du forfait de 11h mensuel qui devra être validé en amont par le manager.
Il est rappelé que la règle de gestion des heures supplémentaires par défaut est le paiement automatique pour le personnel MOD. Les salariés peuvent faire la demande de mise en compteur auprès du manager. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois. Toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager.
Pour la MOI, toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager. La règle par défaut applicable est la mise en compteur automatique. Les salariés peuvent faire la demande de paiement. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois.
1.3 -Heures supplémentaires des Gap Leaders
Dans le cadre de leur rôle, les Gap Leaders bénéficient en sus de leur prime Gap Leader d’un forfait de 15 minutes d’heures supplémentaires par jour travaillé.
1.4 -Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2021. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
2 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
2.1 -Congés principaux
L‘entreprise SIEMAR fera l’objet d’une fermeture de 3 semaines du lundi 2 août 2021 au vendredi 20 août 2021 inclus. Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 2 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tôt le 1er juin 2021 et au plus tard le 31 octobre 2021.
2.2 -4ème et 5ème semaine de congés payés
Le positionnement de la 4ème et de la 5ème semaine de congés payés sera confirmé dès réception des informations du client. L’objectif étant de pratiquer au sein de SIEMAR la même période de fermeture que celle de notre client unique.
Tout information relative aux congés payés fera l’objet d’une information préalable du CSE.
2.3 -Ponts
Notre client unique n’ayant pas annoncé à ce jour le positionnement de pont sur l’année 2021, la société SIEMAR ne prévoit pas le positionnement de pont. Toutefois, si notre client unique était amené à positionner des ponts sur l’année 2021, la société SIEMAR positionnera les mêmes ponts après information-consultation du CSE.
2.4 -Gestion des compteurs
Il est rappelé que :
Compteur heures personnelles : Le compteur ne peut pas dépasser un solde de 35h. Ce compteur pourra basculer en CET unique à hauteur de 12 jours maximum sur l’année soit 84 heures.
CET unique : Le compteur peut être incrémenté à hauteur de 12 jours/an et les jours doivent être posées sur une période de 5 ans.
En cas de fermeture, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les compteurs selon les règles suivantes :
Compteur collectif : RTTC
Compteur individuel : RTTI
Compteur CET Unique
Solde CP acquis
Compteur Heures Personnelles
Modulation / Chômage partiel si 5 jours de congés posés sur la période
2.5 -Dérogations aux périodes de congés payés
Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables minimum de congé principal en continu dans la période légale.
Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne entre le 1er juin 2021 et le 31 octobre 2021. Si des salariés demandaient à prendre des congés en dehors de cette période, ces dérogations à la demande du salarié ne donneraient pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L. 3141-19 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des droits à congé doit être consommé dans la période de droit et aucun report en CET ne sera possible. Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédent le départ en congés.
3 - MODULATION
Compte tenu des prévisions d’activité sur 2021, le recours à la modulation est suspendu du fait de l’absence de périodes d’activité haute et basse.
Malgré tout, si une baisse de charge d’activité non prévue venait à apparaitre en 2021, l’entreprise se réserve le droit de recourir à la modulation telle que définie dans l’accord initial du 9 avril 2015 et en tiendra informé le CSE.
4 -DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.
Les parties conviennent, pour l’année 2021, de fixer la journée de solidarité au lundi de Pâques (Lundi 5 avril 2021) qui devrait donc être une journée travaillée. Toutefois, un jour de RTTc sera positionné sur le lundi 5 avril 2021, journée de solidarité, pour l’ensemble du personnel. En conséquence, cette journée ne sera pas travaillée en 2021 et ne sera pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
5 -PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours de congés de toute nature fait l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer,
la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
Concernant la prise d’heure de récupération et jours RTT individuels doivent également faire l’objet d’une planification préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans
que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses heures de récupération de quinze jours avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
6 -DISPOSITION RELATIVE AUX SEANCES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI
Les salariés des fonctions production, logistique et fonctions supports associées qui effectueront une séance supplémentaire le samedi bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 20 euros bruts, lorsque le délai de prévenance aura été inférieur à 7 jours.
7 -RÉPARTITION DES HEURES DE RTT
Les non-cadres bénéficient de 20 minutes de RTT par jour correspondant aux temps de travail effectué au-delà des 7 heures de travail journalier.
A compter de Janvier 2022, ces 20 minutes de RTT seront réparties en deux compteurs distincts :
RTTC à 50 % soit 10 minutes par jour
RTTI à 50 % soit 10 minutes par jour
Les RTT Collectifs sont réputés à la disposition de l’employeur permettant de palier aux fluctuations de production et jours non-travaillés.
Les RTT Individuels sont à la disposition du salarié.
8 -PRIMES D’ASTREINTES SPÉCIFIQUES
La prime d’astreinte du personnel du service informatique est de 22 euros bruts par jour depuis le 1er mai 2019.
La prime d’astreinte qualité dans le cadre des astreintes imposées par le client lors des périodes de fermeture est de 40 euros bruts depuis le 1er mai 2019.
9 - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Pour l’année 2021, la direction accepte d’appliquer, du lundi au vendredi, avant le quart ou après le quart, à l’ensemble des secteurs et des équipes, le même traitement des
heures supplémentaires en cas d’anticipation ou de prolongation d’équipe généré par un besoin client.
10 -DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail et de la fixation de la 4ème et 5ème semaine de CP le cas échéant, effectués en réunion mensuelle du CSE, fera l’objet d’un avenant.
Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Rouen), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, et également sous format papier.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).
