ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 POUR LA SOCIETE SIEMAR
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFDT, représentée par, CGT, représentée par,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.3111-1 et suivants du Code du Travail et des textes nationaux conventionnels de la Métallurgie, les Organisations Syndicales et la Direction ont défini le calendrier de travail 2025.
A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 24 avril 2025, entre la Direction, représentée par, agissant en qualité de Directeur de la Société SIEMAR et en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :
Pour la délégation syndicale CGT
Comprenant :
Pour la délégation syndicale CFDT
Comprenant :
Les parties ont pu aboutir le 13 mai 2025 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne les salariés de la société SIEMAR, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Les horaires de travail restent inchangés.
Personnel posté :
Personnel en journée :
Le temps de repas minimum est de 45 min.
Des horaires spéciaux pourront être fixés dans certains ateliers ou bureaux selon les besoins. Ces horaires devront être soumis à l’accord préalable de la Direction. Ces horaires ne tiennent pas compte des aménagements temporaire (équipe de suppléance, modulation, variation de la capitalisation RTT…) définis pour répondre aux besoins de fabrication suite à la consultation du CSE.
2.1 Détermination du volume horaire pour l’année 2025
2.2 Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à
220 heures par salarié, soit moins de 5 heures par semaine en moyenne. Ainsi toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 5 heures par semaine (hors samedi) devra être autorisée expressément et conjointement par le manager et le service RH / Directeur d’usine. Pour les forfaités, la même règle s’applique avec un suivi mensuel en cas de dépassement du forfait de 2.5h /semaine qui devra être validé en amont par le manager.
Il est rappelé que la règle de gestion des heures supplémentaires par défaut est le paiement automatique pour le personnel MOD. Les salariés peuvent faire la demande de mise en compteur auprès du manager. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois. Toutes les heures devant au préalable être validées par le manager.
Pour la MOI, toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager. La règle par défaut applicable est la mise en compteur automatique. Les salariés peuvent faire la demande de paiement. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois.
2.3 Heures supplémentaires des Gap Leaders
Dans le cadre de leur rôle, les Gap Leaders bénéficient en sus de leur prime Gap Leader d’un forfait de
20 minutes d’heures supplémentaires par jour travaillé, réalisé en début de poste.
2.4 Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2025. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
3. PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
3.1 Calendrier de fermeture :
3.2 Synthèse du calendrier annuel des congés :
*Toute information relative aux congés payés fera l’objet d’une information préalable du CSE.
3.2Fermetures collectives
Ponts Mai 2025
Notre client s’est engagé à réaliser l’ensemble des ponts du mois de mai 2025 soit les :
vendredi 2 mai 2025
vendredi 9 mai 2025
vendredi 30 mai 2025
En fonction des soldes des compteurs, il sera positionné soit
des RTT collectifs / RTT individuels
des CP 2024-2025
des CAN 2024-2025 pour les Cadres
Si d’autres compteurs sont déjà été positionnés sur les ponts, ils seront maintenus sans possibilité de modification.
Congé principal d’été
Les congés principaux d’été seront positionnés du
lundi 4 août 2025 au vendredi 5 septembre 2025 inclus pour les équipes de journée et de doublage répartis :
Congés payés : du lundi 4 août au lundi 1er septembre 2025, soit 20 jours ouvrés positionnés en tenant compte du jour férié du 15 août 2025.
Pour les non-cadres :
RTT Collectifs : du mardi 2 au mercredi 3 septembre 2025, soit 2 jours ouvrés (14h)
RTT Individuels : du jeudi 4 au vendredi 5 septembre 2025, soit 2 jours ouvrés (14h)
Pour les cadres :
RTT Individuels : du mardi 2 au vendredi 5 septembre 2025 soit 4 jours ouvrés
Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 2 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tôt le 1er juin 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025.
Fermeture de fin d’année
Notre Client Renault n’ayant pas fixé de dates, celles-ci seront précisées au plus tard lors du CSE d’octobre 2025.
Le positionnement de la 5ème semaine de congés payés sera confirmé dès réception des informations client. L’objectif étant de pratiquer au sein de SIEMAR la même période de fermeture que celles de nos clients.
GESTION DES COMPTEURS
Compteur Congés d’ancienneté : Tous les congés d’ancienneté doivent être pris pour :
les Non-cadres : avant la date anniversaire d’ancienneté
Les Cadres : avant le 31 mai 2025
Ils pourront le cas échéant être transférés dans le CET selon les dispositions de l’accord en vigueur dans l’entreprise.
Compteur heures personnelles : Le compteur ne peut pas dépasser un solde de 35h. Au-delà, les heures supplémentaires effectuées en accord avec la hiérarchie seront automatiquement rémunérées. Il est possible d’alimenter le CET avec les heures en compteur heures personnelles selon les dispositions de l’accord CET en vigueur dans l’entreprise.
Compteur RTT Individuels : Les RTT individuels doivent être pris pour
les Non-cadres : avant le 31/12/2025
Les Cadres :
avant le 31/05/2025
Dans la limite des quotas autorisés par l’accord sur le CET en vigueur dans l’entreprise, si aux dates d’échéances ci-dessus, les compteurs sont positifs, ils seront transférés, en journée (7 heures) ou demi-journée (3.5h), dans le compteur CET Moyen Terme/Long Terme (pour les salariés de 50 ans et plus) Pour les salariés non-cadres, Le solde des compteurs RTT individuels inférieurs à une ½ journée seront reportés sur le compteur de l’année suivante.
Compteur RTT Collectif : Les dates de prise de 6 jours de RTT collectifs pour l’année 2025 sont rappelées dans le chapitre 3.2. Si un salarié venait à ne pas disposer des droits suffisants pour alimenter la prise de ces jours, la retenue de droits se ferait selon la règle décrite ci-après.
Si le client venait à supprimer des séances de travail au-delà des dates définies, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les droits en compteurs pour compenser ces suppressions, selon les règles suivantes :
Compteur Heures Personnelles qui seraient aujourd’hui en anomalie (> 35 h)
Compteur individuel : RTTI
Solde CP qui n’auraient pas été pris selon le calendrier défini
Solde congé supplémentaire / ancienneté
Compteur CET Unique
Pour les salariés non-cadres, au 31/12/2025, les compteurs positifs et négatifs seront transférés dans le compteur RTT Collectif de l’année suivante.
Suppression des compteurs RTT Individuel N-1 et Collectif N-1 : Pour simplifier la lisibilité des droits par les salariés et les responsables, ces compteurs seront supprimés et les droits transférés dans les compteurs RTT individuels et collectifs N.
Compteurs CET
Il est possible d’alimenter les compteurs CET Moyen Terme et Long Terme à hauteur de 12 jours par an jours/an parmi les droits suivants :
Congés payés (maximum 5 jours par an)
RTT Individuel
Congé d’ancienneté
Heures du compteur personnel ou équivalent- (minimum par demi-journée)
Si des droits à congés arrivés à échéance n’auraient pas été pris au-delà des 12 jours autorisés pour le report dans les compteurs CET, ils seraient perdus.
CET Moyen Terme Individuel : Ce compteur est plafonné à 60 jours
CET Long Terme : Au 1er juin de chaque année, Les salariés de plus de 50 ans peuvent choisir d’épargner des jours de congés ou de repos afin de financer un congé de fin de carrière. Ce compteur est plafonné à 110 jours
Pour simplifier la lisibilité des droits par les salariés et les responsables, les compteurs CET Unique N-1, N-2, N-3 et N-4 seront supprimés et basculés, dans la limite des plafonds définis par l’accord CET en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir 60 jours pour le CET Moyen Terme et 110 jours pour le CET Long Terme.
DEROGATIONS AUX PERIODES DE CONGES
Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables minimum de congé principal en continu dans la période légale. Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025. Si des salariés demandaient à prendre des congés en dehors de cette période, ces dérogations à la demande du salarié ne donneraient pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L. 3141-19 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des droits à congé doit être consommé dans la période de droit et aucun report en CET ne sera possible. Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédent le départ en congés.
MODULATION
Compte tenu des prévisions d’activité sur 2025, le recours à la modulation est suspendu du fait de l’absence de périodes d’activité haute et basse.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est fixée le
vendredi 15 août 2025 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en RTT Collectif pour les non-cadres et en RTT Individuel pour les Cadres.
PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours de congés de toute nature fait l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié. La
prise d’heure de récupération et de jours RTT individuels doivent également faire l’objet d’une planification préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses heures de récupération et de jours de RTT individuels de quinze jours avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
DISPOSITION RELATIVE AUX SEANCES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI
A compter du 1er avril 2025, chaque séance supplémentaire le samedi qui sera travaillée par le client, donnera lieu au paiement d’une prime dite «
prime de séance supplémentaire » de 15€ bruts.
RÉPARTITION DES HEURES DE RTT
Les non-cadres bénéficient de 20 minutes de RTT par jour correspondant aux temps de travail effectué au-delà des 7 heures de travail journalier. Ces 20 minutes de RTT sont réparties en deux compteurs distincts :
GESTION DES ANTICIPATIONS ET PROLONGATIONS D’EQUIPE
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Pour l’année 2025, les parties conviennent d’appliquer, du lundi au vendredi, avant l’équipe du matin ou après l’équipe d’après-midi, à l’ensemble des secteurs et des équipes, une compensation de 25% du temps de travail effectué en cas d’anticipation ou de prolongation d’équipe généré par un risque de ne pas livrer le client qui s’ajoute au paiement du temps travaillé et des éventuelles majorations pour heures supplémentaires applicables. La base considérée pour ce calcul se fait sur un taux horaire salaire de base + ancienneté + compensation prime d’ancienneté éventuel. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la flexibilité nécessaire pour garantir les livraisons clients avec également la possibilité d’une fin d’équipe anticipée (dans la limite de 1 heure maximum par jour par équipe) selon la règle interne de gestion du niveau de l’en-route et des buffers. Il sera possible de réaliser une flexibilité négative à hauteur de 1 heure par mois maximum. Cette flexibilité sera positionnée dans le compteur RTT Collectif.
DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail et de la fixation de la 5ème semaine de CP le cas échéant, effectués en réunion mensuelle du CSE) fera l’objet d’un avenant. Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr , conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).
