Accord sur la politique salariale, sociale et de l’emploi pour l’année 2026
NAO 2025 Sigma Informatique
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-16 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle obligatoire 2025. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 3 novembre 2025. Selon le calendrier arrêté, une seconde réunion le 17 novembre 2025 a permis à la Direction de partager les contexte 2025 et les enjeux 2026 et de présenter aux délégations syndicales représentatives un bilan des comités d’évaluations 2025, d’évoquer l’aménagement du temps de travail ainsi que l’organisation du travail autour de la semaine de 4,5j. Lors de troisième réunion, le 1er décembre 2025, chaque délégation syndicale représentative du personnel a présenté ses demandes à la Direction. Une quatrième et une cinquième réunion de négociation a ensuite eu lieu les 8 décembre et 15 décembre 2025. À la suite de ces réunions de négociation, le présent accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Table des matières
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre page de transition;1" Entre les soussignés : PAGEREF _Toc217240289 \h 3
3.2.3Accord 4.5 jours et Télétravail PAGEREF _Toc217240301 \h 6
3.3Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc217240302 \h 6
3.3.1Congé menstruel PAGEREF _Toc217240303 \h 6
3.3.2Télétravail PAGEREF _Toc217240304 \h 6
3.4Autres mesures PAGEREF _Toc217240305 \h 6
3.4.1Prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc217240306 \h 6
3.5Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc217240307 \h 7
4.Chapitre 4 – Constat d’accord PAGEREF _Toc217240308 \h 7
5.Chapitre 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc217240309 \h 7
6.Chapitre 6 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc217240310 \h 8
7.Chapitre 7- Publicité de l’accord PAGEREF _Toc217240311 \h 8
Entre les soussignés :
La société Sigma Informatique, représentée par son, Président, dûment habilités à l’effet des présentes.
Ci-après désignée «
l’Entreprise ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SICSTI-CFTC,
Spécis UNSA,
Dûment habilitées à l’effet des présentes.
D’autre part.
Ci-après désignées ensembles les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Il est bon de rappeler quelques éléments de situation au démarrage de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2025. Ainsi, l’année 2025 est marquée, par une situation géopolitique mondiale tendue, une croissance française atone et des exigences fortes portées par les entreprises notamment en matière de sobriété énergétique. Concernant Sigma, l’année 2025 s’inscrit également dans un cycle de transformation tant organisationnelle qu’opérationnelle, dont les objectifs sont d’assurer à la fois sa pérennité et son retour à la performance. Pour rappel en janvier 2025 nous avions augmenté la masse salariale de 1.5% après avoir procédé à une augmentation de 4% en 2024. Plus que jamais, SIGMA réaffirme l’importance de l’Humain au cœur de son dispositif et agit en faveur de l’engagement des collaborateur·rices, piliers de la réussite durable du projet d’entreprise. C’est donc naturellement que les orientations prises se sont basées sur la conjugaison de mesures permettant l’accompagnement de nos collaborateur·rices sur :
La préservation du pouvoir d’achat
La rétribution de la performance individuelle
La volonté de récompenser les efforts collectifs consentis durant l’année 2025
Les NAO se sont déroulées dans un climat positif de débats, d’échanges, d’écoute réciproque pour accompagner au mieux le développement de notre entreprise et notre modèle social tout en prenant en compte les dimensions économiques s’imposant à nous. En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les propositions de la Directions s’inscrivent dans le contexte présenté dans le préambule et ont pour objectif :
De répondre aux attentes essentielles des
collaborateur.rices
De soutenir les éléments fondamentaux du
projet d’entreprise
D’accompagner la mutation de l’entreprise qui doit marquer une
nouvelle étape en 2026
D’accompagner la capacité de l’entreprise à
renouer avec la rémunération collective
Les parties s’accordent sur les éléments suivants : Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 à la société Sigma Informatique et ses établissements secondaires.
Chapitre 2 – Bénéficiaires de l’accord L’accord NAO 2025 s’applique à tout·es les collaborateur·rices présent·es à l’effectif le 1er janvier 2026.
Chapitre 3 – Politique salariale, sociale et de l’emploi Rémunération Augmentations Sur la base de l’inflation sur l’année 2025 projetée à 0.9%, attribution d’une enveloppe de 1% de la masse salariale de la façon suivante :
Une attribution d’une augmentation brute mensuelle forfaitaire de soutien au pouvoir d’achat d’une valeur de 50€ pour l’ensemble des collaborateur.rices dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3000€.
Des augmentations individuelles sur la base du budget annoncé, déduction faite de l’enveloppe d’attribution de l’augmentation mensuelle brute forfaitaire précédente.
Une partie de ce budget alloué aux augmentations servira également à remettre à niveau des décalages de rémunérations femmes / hommes pour un même niveau de poste et de compétences lorsque cela s’avère encore nécessaire.
Les augmentations individuelles accordées en février 2026, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les augmentations dites individuelles seront décidées lors des comités d’évaluation sur la base des critères suivants :
Performance notable (résultats concrets attendus), atteinte complète des objectifs de l'année ;
Expertise technique rare et indispensable dans l'entreprise ;
Compétence stratégique pour l’Activité / Sigma ;
Adhésion et engagement dans le projet d’entreprise et dans le développement de l’entreprise ;
Progression sur le poste avec prise de responsabilités complémentaires à venir, promotion interne ;
Décalage fort avec le marché ;
Décalage égalité professionnelle (F/H).
Titres restaurants A compter du 1er janvier 2026 le montant des titres restaurant sera porté à :
10€ / titre restaurant pour les sites : Gesvrine, Strasbourg, Lyon, Toulouse
12€ / titre pour le site de Paris
La participation employeur est maintenue à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant. Forfait repas A compter du 1er janvier 2026, la valeur du forfait repas du midi est portée de 18 € à 20€/ repas.
La valeur du forfait repas du soir est maintenu à 20€/ repas. Emploi et Organisation du Travail Cycles, astreintes, HNO L’organisation des cycles, astreintes et HNO seront mises à plat dès le début de l’année afin de mener une réflexion complète sur l’organisation du travail sur ces périodes en lien avec les enjeux opérationnels tels qu’ils se présentent dorénavant. Un premier état des lieux sera présenté début avril 2026. RTT et JNT 2026 Pour l’année 2026, 12 jours de repos RTT ou JNT seront répartis comme suit :
6 RTT / JNT employeurs dont :
Le vendredi 02/01/2026
Le vendredi 15/05/2026
Le lundi 13/07/2026
6 RTT / JNT salariés
A compter de l’année 2026 les compteurs RTT / JNT employeur et salarié seront distincts et cantonnés dans l’outils SmarthRH. Ainsi, les collaborateur.rices pourront poser les jours RTT / JNT salariés selon les règles en vigueur. Le compteur RTT / JNT employeur sera à la main de la Direction.
Un point de passage sera effectué lors du CSE du mois de septembre afin d’arbitrer sur le traitement des RTT / JNT employeurs restants.
Il est précisé que la priorité est donnée à la continuité et la qualité de services qui doivent être assurés, y compris les jours de RTT / JNT employeur. Chaque manager est responsable d’assurer l’organisation de son activité en ce sens. Accord 4.5 jours et Télétravail En accord avec les organisations représentatives du personnel, la Direction ouvrira un chantier sur la qualité de vie au travail, la gestion des relations humaines et collaboratives ainsi que l’efficience de l’organisation du travail. Dans ce cadre des discussions seront réouvertes autour des accords suivants :
Avenant à l’accord de réduction du temps de travail de Sigma Informatique signé le 16 mai 2023, ayant attrait à la mise en place de la semaine de 4.5j,
Avenant à l’accord de réduction du temps de travail signé le 25 mars 2024, portant sur l’amélioration de l’organisation du temps de la semaine de 4 jours ½,
Accord sur le télétravail signé le 27/03/2023
Qualité de vie au travail Congé menstruel Dans un esprit d’inclusion, d’amélioration de la santé au travail et de responsabilité sociale, la Direction étudiera la mise en place d’un congé menstruel. Ses conditions de mise en application devront s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de performance durable. La Direction s’engage à annoncer une décision au 30 juin 2026.
Télétravail A compter du 1er janvier 2026, à toutes fins de respecter le cadre réglementaire qui s’impose à l’entreprise, l’indemnité forfaitaire de télétravail sera déclenchée à la journée télétravaillée de la façon suivante :
1 jour télétravaillé (entier) déclenchera un forfait d’un montant journalier de 2,5€ sans prorata,
Le montant maximum mensuel total est maintenu à 25€
Autres mesures Prime de partage de la valeur (PPV) La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateur.rices une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025 s’élevant à 200€ brut.
Pour l’ensemble des collaborateur.rices ce montant sera exonéré de cotisations hors CSG/CRDS.
Le montant perçu sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord ad hoc. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Gestion des emplois et des parcours professionnels La Direction s’engage à entamer la négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des métiers (GEPPMM) dans le courant de l’année 2026.
Chapitre 4 – Constat d’accord A l’issue des réunions de négociations, les syndicats SICSTI-CFTC et Spécis UNSA et la Direction sont parvenus à un accord sur les mesures engagées par la Direction sur la base des éléments négociés par la délégation de négociation. Par conséquent, à la suite à cet accord, l’ensemble des propositions telles qu’elles ressortent du chapitre 3 seront mises en œuvre avec une date d’effet au 1er janvier 2026.
Chapitre 5 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidés sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et : ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Chapitre 6 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé électroniquement par l’Entreprise en un (1) exemplaire sur la plateforme nationale TéléAccords, ainsi qu’un (1) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Chapitre 7- Publicité de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacun des délégués Syndicaux représentatifs, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Il est édité en (4) exemplaires, dont deux (2) pour l’Entreprise et un (1) pour chacun des Délégués Syndicaux.
Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 22 décembre 2025
Pour SIGMA Informatique Le Président
Pour SICSTI-CFTCPour Spécis UNSA La Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale
