La Direction et les Elus sont d’accord avec l’ensemble des propositions faites et en foi de quoi l’énoncé des mesures de l’accord salarial pour 2019 est le suivant :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS ET MESURES SALARIALES POUR 2019
Article 1 : Augmentations individuelles et générales
Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :
Mesure salariale générale pour les ouvriers et employés et les techniciens appartenant au niveau 5 de la classification des emplois.
Ouvriers et Employés
Technicien - de niveau 5
Au 1er février 2019
2%
1.2 Mesure salariale individuelle pour toutes les Techniciennes et tous les Techniciens appartenant au niveau 6 de la classification des emplois.
Techniciens niveau 6
Au 1er avril 2019
2%
1.3 Mesure salariale individuelle pour les cadres et assimilés cadres
Cadres & Assimilés Cadres
Au 1er avril 2019
2%
Article 2 : Revalorisation de la grille de salaire
A compter du 1er juillet 2019, le salaire minimum de la grille de la classification des emplois sera revalorisé de la façon suivante :
Niveau 2- échelon 1 : + 1,58% soit 1545€ mensuel brut
Niveaux suivants : +2%
En conséquence, le salaire minimum pour le niveau 2 de la classification des emplois
sera porté à 1548 € brut mensuel, contre 1.521 € brut mensuel à ce jour. Le salaire minimum d’embauche 1548€ peut être comparé au salaire minimum légal de 1504,23€ soit 2,93% d’écart.
Article 3 : Reconduction et modification des dispositions relatives au PERCO
Au court des années précédentes, le volume d’abondement du PERCO a augmenté de façon sensible jusqu’à atteindre 210K€ soit 0,84% de la masse salariale. En conséquence, les Organisation syndicales et la Direction ont défini les meilleures conditions possibles pour la reconduction du PERCO tout en restant dans des limites économiquement durables. L’avenant au PERCO sera signé pour les années 2019 et 2020. A l’issue de cette période, il sera fait le bilan de cette mesure.
Article 4 : Mesure favorisant l’égalité salariale professionnelles entre les hommes et les femmes :
Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale totale sera distribuée en 2019 aux collaboratrices identifiées en écart, après la conduite d’une une analyse comparative, mettant en évidence des situations individuelles où il apparaitrait qu’à compétences égales, une collaboratrice de sexe féminin perçoit une rémunération inférieure au salaire médian des collaborateurs masculins, occupant la même fonction
PARTIE 2 : DISPOSITIONS ET MESURES AUTRES QUE SALARIALES POUR 2019
Article 5 : Assouplissement pour le paiement des jours mis au CET dès le 1er janvier 2019
Dès janvier 2019, la possibilité sera offerte aux collaborateurs de demander le paiement de jours mis au CET à m’importe quel moment de l’année, mais plafonné à 4 demandes.
Les modalités de placement CET dans le PERCO sont inchangées c’est-à-dire deux fois par an en mai et en septembre.
Article 6 : Développement des compétences des managers (sécurité, santé, leadership…)
La Direction a décidé d’un plan de formation important à destination des managers afin de développer les compétences des managers. Par ailleurs la Direction ouvrira en 2019 des négociations afin de faire évoluer nos accords GPEC tronc commun.
Article 7 : Clause de revoyure
La Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront avant le 12 juillet, afin de prendre en compte les évolutions économiques du 1er semestre 2019 et notamment le niveau d’inflation.
Article 8 : Poursuite du fonds de solidarité
Après examen, les partenaires sociaux et la direction ont décidé de reconduire le dispositif de fonds de solidarité pour une période de deux années civiles (2019 et 2020). Au bout de ces deux années, un bilan d’activité sera fait afin de vérifier l’utilité de ce dispositif.
Article 9 : Calendrier de négociation
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’établir un calendrier de négociation. Un projet de calendrier sera communiqué au mois de janvier et couvrira la totalité de l’année 2019.
Article 10 : Mise en place d’un système d’amélioration continue pour la FDV
A cet effet, un Groupe de Travail sera conduit en 2019 afin d’étudier la mise en place d’un outil différent du « think-tank » dans l’objectif de faciliter les échanges entre les collaborateurs de la FDV.
Article 11 : Ouverture de négociation sur la GPEC – Accord Tronc Commun
Dès le début de l’année 2019, Direction et partenaires sociaux se rencontreront pour partager autour du thème de la GPEC. Compte tenu des évolutions, il est important d’actualiser notre « accord GPEC Tronc Commun » notamment pour prendre en compte les dernières dispositions législatives de loi « Avenir Professionnel ».
Article 12 : Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisé sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
aux greffes du Conseil de Prud’hommes de St Etienne (version papier)
Fait à Saint Just Saint Rambert, le 5 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux le
Pour la Direction :
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :
