Le présent accord (ci-après « l'Accord ») est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole (ci-après la "CCNIP") du 3 septembre 1985, de ses avenants et protocoles ultérieurs.
Cet Accord a pour objet de formaliser les points dont la Direction de la société Skytanking NV et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, UNSA) (ci-après "les Parties") ont convenues au cours de leurs réunions de négociations qui se sont tenues respectivement les 25 janvier, 8 février et 16 février 2023.
Champ d'application
L'Accord concerne exclusivement les salariés de la succursale en France de Skytanking NV, domiciliée 1, rue de la Haye, BP 12910, 95731, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 512 965 221, disposant d'un établissement secondaire à l'adresse suivante : Bâtiment 61.40, Lieu dit Le Pont de Paris, Rue de New York, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Objet de l'Accord
L’objet du présent accord est relatif à : La fixation des salaires effectifs L’égalité hommes/femmes Dispositions diverses : les conditions de travail Le droit à la déconnexion L’épargne Salariale Les luttes contre les discriminations : le handicap
Les dispositions de l’Accord complètent celles de la CCNIP du 3 septembre 1985, amendée, ou s’y substituent si elles sont plus favorables. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de l’Accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions de l’Accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Entrée en vigueur
L’Accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Les rémunérations
Revalorisation des appointements mensuels bruts de base
Les appointements mensuels bruts de base sont augmentés à compter du 1er janvier 2023 à hauteur de 4%. Cette augmentation s’applique également au 13ème mois dont le paiement est déterminé par l’accord d’entreprise signé le 13 janvier 2005. Enfin, cette revalorisation s’applique également sur le 14ème mois déterminé par l’accord d’entreprise signé le 16 septembre 2022.
Les primes complémentaires
Les indemnités forfaitaires et primes complémentaires suivantes sont revalorisées à compter du 1er janvier 2023 :
Prime d’ancienneté
Cette prime est déterminée par la convention collective selon un barème révisé et est appliquée telle que définie par l’UFIP par l’entreprise.
Prime de Quart
La prime de quart des salariés est repositionnée au niveau du salaire conventionnel du coefficient 270, soit une augmentation pour les salariés aux coefficients 185, 200, 215, 240 et 270 de 18,99 Euros bruts portant son montant brut mensuel à 493,43 Euros.
Primes de panier
Les primes de panier sont octroyées dans les conditions prévues par l’article 703 de la CCNIP.
Les Parties sont convenues de revaloriser, à compter du 1er janvier 2023, les primes de panier dans les termes du barème de l’UFIP:
-Revalorisation du panier jour de
6,86 à 7,13 Euros
-Revalorisation du panier nuit de 13,71 à 14,26 Euros
Chèque-déjeuner
A compter du 1er février 2023, le personnel en horaire de journée (postes administratifs et cadres) perçoit un chèque déjeuner d’une valeur totale de 13 Euros par jour travaillé, contre 10 Euros auparavant. La part patronale de financement du chèque déjeuner est augmentée de
5,92 à 7,80 Euros.
Prime mensuelle pour opérations spécifiques d'avitaillement
En contrepartie de la fourniture des "opérations spécifiques d'avitaillement" définies dans l'accord du 16 janvier 2006, les avitailleurs concernés - sous réserve qu'ils aient été formés et habilités dans les conditions de cet accord – reçoivent une prime mensuelle dite "prime pour opérations spécifiques d'avitaillement". Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2023 comme suit : Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 98,478 Euros. Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%. Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de
116,20 Euros.
Prime mensuelle de technicité En contrepartie de la connaissance et du savoir-faire des « opérations spécifiques d’avitaillement », les catégories d’employés en poste à la date du présent accord, mentionnées ci-dessous, recevront une prime mensuelle dite « Prime de technicité » : Formateur titulaire Répartiteurs de Transport Aérodrome titulaires Techniciens d’entretien mécanique titulaires
Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2023 comme suit :
Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 98,478 Euros. Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%. Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de
116,20 Euros.
.Plan d’Epargne Inter-entreprise
Au terme de l’accord du 25 juin 2007, article 6.2 « Abondement de l’entreprise », l’Entreprise s’engage à verser sur les comptes individuels des Bénéficiaires, un abondement proportionnel aux versements volontaires des Bénéficiaires effectués au cours de l’année, en dehors sommes provenant de l’Intéressement et de la Participation. Le taux d’abondement est maintenu à 300% dans la limite de
3241.92€ à compter du 1er janvier 2023.
6. Egalité hommes-femmes dans notre entreprise.
Ce point a été abordé durant cette négociation. Les postes administratifs occupés par des femmes sont uniques au sein de la succursale. Le poste « chauffeur avitailleur » est composé strictement des mêmes éléments de salaire qu’il soit tenu par une femme ou par un homme. Egalité des coefficients et des niveaux de salaires qui y sont associés : ce point a été abordé et ne dénote pas d’écarts. Cependant, la part de personnel féminin ne représente que 7% des effectifs au 31 décembre 2022. Une attention particulière a déjà été apportée notamment sur nos sessions d’intérimaires où 2 femmes sont actuellement en missions de remplacement. Nous poursuivons nos efforts sur les futurs recrutements.
7.Conditions de travail
De nombreuses actions ont lieu pour l’amélioration des conditions de travail dans différents secteurs de l’entreprise et touchant différents postes. Ces actions ont été réalisées en 2022 ou sont en cours d’étude pour être réalisées prochainement. L’entreprise s’engage à poursuivre cette politique d’amélioration continue des conditions de travail. Il en est ainsi, et de manière non exhaustive pour :
Département HSSE : achat de tour de cou et de caleçons pour l’hiver, mises en situation lors d’exercices d’urgence, partenariat avec la Faculté d’Etiopathie de Paris, achat de lampes frontales ATEX, dotations de bouchons d’oreille moulés …
Département Opération & Planification : nouvelles grilles de rotation fixes mises en place en juin 2022, promotions internes aux postes de Manager Ops et formation de nouveaux remplaçants en supervision, étude de marché pour un nouveau logiciel de gestion d’activité…
Département Maintenance : Etude de marché sur une flotte électrique ergonomique, changement des coupleurs 4 pouces (plus maniables).
Une attention toute particulière est portée au dimensionnement des effectifs journaliers qui doivent être nécessaires et suffisants. En outre, ces effectifs doivent également être adaptés aux conditions météorologiques tant en période de grand froid qu’en période de canicule.
Notre dispatch doit toujours être guidé par un maximum d’anticipation, une équité dans la répartition de l’activité et une bienveillance managériale.
8.Embauches
Pour faire face aux démissions successives sur les années 2021 et 2022 et aux vues de la reprise de l’activité après COVID, 4 avitailleurs ont été embauchés en contrat à durée indéterminée courant novembre 2022, puis deux autres le 1er février 2023 et nous sommes en mesure d’affirmer que nous aurons également de nouvelles embauches en 2023. Nous statuerons après la confirmation de nos volumes d’activité.
9.Formation sur le handicap
Parmi notre personnel, certains sont bénéficiaires du statut de travailleur handicapé. Nous avons le souhait commun, organisations syndicales et employeur, de sensibiliser l’ensemble du personnel au handicap, pour éveiller les consciences, aborder positivement ce sujet qui est méconnu et veiller à un management compréhensif. Ainsi, pour l’année 2023, un budget de 5000 euros sera consacré à cette action.
10.Mise en place d’un calendrier de négociations pour le congé de fin de carrière
Différentes contraintes nous ont amenés à reporter le calendrier des négociations pour le congé de fin de carrière. Un nouveau calendrier sera communiqué aux Délégués Syndicaux courant Mars 2023.
Mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion
Lors de plusieurs échanges, notamment en réunion du Comité Social et Economique, mais également dans le cadre des revendications présentées par les organisations syndicales, il a été convenu d’ouvrir les discussions pour la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion. Conscients que la déconnexion est nécessaire à tous les postes de l’entreprise, tant pour le personnel encadrant et administratif que pour le personnel en horaires postés, cette négociation interviendra rapidement, à la suite des NAO.
Ouverture de négociations vers un accord sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)
Afin de créer des passerelles d’évolutions aux postes de notre organisation, il a été convenu d’ouvrir des négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En d’autres mots, cela traduit la volonté de créer des passerelles d’évolution. L’objet de cet accord sera de définir les modalités d’évolution vers des coefficients plus élevés et des postes associés des salariés opérationnels. Ces négociations s’ouvriront avant la fin du premier semestre 2023.
Dépôt légal
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail en deux (2) exemplaires auprès de la DRIEETS par voie électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
