SLAUR SARDET sas, dont le siège social est situé au 192 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE, représentée par son Président Directeur Général, M
D’une part,
Et
La délégation syndicale, représentée par :
M Délégué Syndical de FO, et membre titulaire du CSE,
M, Déléguée Syndicale de la CFE CGC, et membre titulaire du CSE,
M, Déléguée Syndicale de la C.F.D.T, et membre suppléante du CSE,
M Délégué Syndical CGT, et membre titulaire du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 24 février 2025, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.
Les parties se sont entendues pour négocier les points suivants :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’emploi des personnes en situation de handicap,
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’évolution des prestations de notre mutuelle santé et prévoyance.
Le présent accord s’inscrit en clôture de trois réunions qui se sont tenues aux dates et horaires suivants :
Le 24 février 2024, de 10H30 à 11H30
Le 25 février 2024, de 11h30 à 12h30
Après plusieurs échanges et discussions, les parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1 : Dispositions relatives aux salaires et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Champ d’application
Le présent article s’applique au personnel salarié de l’entreprise quel que soit son ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, à l’exception des salariés de statut cadre. Le présent article concerne tous les salaires, tous les accessoires aux salaires tels que les primes d’équipes de jour, de nuit et de samedi.
1.2Salaires
Après examen de :
Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. SLAUR SARDET,
La situation géopolitique qui influe considérablement sur les marchés français & internationaux
Les investissements de l’Entreprise
De l’indice d’inflation en glissement annuel qui ressort à 1.3% l’année 2024
(Source Liaisons sociales du 20 janvier 2025),
Et après discussion :
Les parties sont convenues qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires de 1.70 % sur la base du salaire brut mensuel.
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er février 2025
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 14/01/2000, l’avenant n° 1 du 26/06/2002, l’avenant n° 2 du 01/10/2012 et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.
Article 3 : Travailleurs handicapés
3.1Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de S.A.S. SLAUR SARDET, de statut non-cadre et cadre.
3.2Dispositions
SLAUR SARDET remplit totalement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, SLAUR SARDET prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.
Article 4 : Egalité homme / femme
Un accord a été mis en place courant 2024.
Article 5 : Mutuelle Santé & Prévoyance
Santé : Le nombre d’adhérents est de 219 au 31/12/2024. La participation SLAUR SARDET passe de 50.04 € par mois à 50.84€ pour 2025. Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.
Prévoyance : Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée d’un an.
Article 7 : Entrée en vigueur
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’Entreprise adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel ou sur la plateforme SIRH.
Fait au Havre le 25 février 2025 en 6 exemplaires originaux
