ACCORD SUR LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SMAC
ENTRE LES SOUSSIGNEES La Société SMAC, dont le Siège Social est situé, 143, Avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92130) représentée par M. - agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,
D’une part,
ET : Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société SMAC,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. - en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.T.C. représenté par M. - en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO Groupe SMAC représenté par M. - en sa qualité de Secrétaire Général,
D’autre part.
Préambule
Suite au dernier cycle électoral qui s’est déroulé au sein de la Société sur les années 2018 et 2019, au passage des Comités d’Etablissement sous la forme de Comités Sociaux et Economiques et à tenue de la première réunion du Comité Social et Economique Central de la Société, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.
A compter de l'année 2020, les subventions au titre des frais de fonctionnement (0,22% de la masse salariale) et des œuvres sociales (0,5%, de la masse salariale) seront versées par la Société à l'ordre du Comité Social et Economique Central.
Article 2.
Ces subventions calculées sur la masse salariale de l'année en cours seront versées chaque année N suivant le détail ci-dessous :
au 1er avril, acompte de 70%, calculé sur la masse salariale de l'année précédente ;
au 1er octobre, acompte de 20%, calculé sur la masse salariale de l'année précédente ;
en début d'année N+1, régularisation en fonction de la masse salariale réelle de l'année N.
Article 3.
Le Comité Social et Economique Central versera ensuite, selon la même périodicité et ses modalités internes de fonctionnement, le montant des frais de fonctionnement et le montant de la dotation annuelle revenant à chaque Comité Social et Economique.
Article 4.
Les dispositions du présent accord viennent se substituer en intégralité à celles de l’accord conclu le 15 décembre 2015 et sont applicable à partir du 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités règlementaires en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SMAC.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société SMAC.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait en 6 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2019.
Pour la Société SMAC :
- Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT, - , en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Pour le syndicat CFTC, - , en sa qualité de Délégué Syndical Central ; Pour le syndicat FO Groupe SMAC, - , en sa qualité de Secrétaire Général.
