TITRE 1 - Composition du ComitÉ Central PAGEREF _Toc22649121 \h 5
Art. 1Représentation du personnel au Comité Central PAGEREF _Toc22649122 \h 5 Art. 2Représentation syndicale au Comité Central PAGEREF _Toc22649123 \h 5 Art. 3Président et assesseurs PAGEREF _Toc22649124 \h 5
TITRE 2 -Conditions de dÉsignation des reprÉsentants au ComitÉ CENTRAL PAGEREF _Toc22649125 \h 5
TITRE 3 -Cessation d’UN mandat de reprÉsentant au ComitÉ Central PAGEREF _Toc22649128 \h 6
Art. 6Représentants du personnel élus PAGEREF _Toc22649129 \h 6 Art. 7Représentants syndicaux au Comité Central PAGEREF _Toc22649130 \h 6
TITRE 4 -Remplacement d’un reprÉsentant au ComitÉ CENTRAL PAGEREF _Toc22649131 \h 6
Art. 8Remplacement d'un représentant du personnel élu au Comité Central PAGEREF _Toc22649132 \h 6 Art. 9Remplacement d'un représentant syndical au Comité Central PAGEREF _Toc22649133 \h 6
Titre 5 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc22649134 \h 6
Art. 10Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc22649135 \h 6 Art. 11Révision et dénonciation PAGEREF _Toc22649136 \h 7 Art. 12Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc22649137 \h 7
PrÉambule Au 1er janvier 2020, la société SNCF Voyageurs sera composée des Activités TER, Transilien et Voyages (dont Intercités), de l’Activité Matériel Industriel, et des fonctions transverses de pilotage et de coordination. En termes de représentation du personnel, les 24 Comités sociaux et économiques d’établissement actuellement en place sur le périmètre Voyageurs de SNCF Mobilités deviendront les CSE d’établissement de la société SNCF Voyageurs. Conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique Central doit être mis en place au 1er janvier 2020 au sein de la société SNCF Voyageurs. La direction a donc engagé avec les organisations syndicales représentatives une négociation portant à la fois sur la composition et sur le fonctionnement du Comité Central de SNCF Voyageurs.
Ce premier accord détermine la composition du Comité Central, les conditions de désignation des membres du Comité et les règles de remplacement d’un membre du Comité.
La répartition des sièges entre les CSE d’établissement de SNCF Voyageurs relèvera ensuite du protocole d’accord préélectoral auquel seront associées l’ensemble des organisations syndicales intéressées. La négociation avec les organisations syndicales représentatives se poursuit par ailleurs en vue de déterminer les prérogatives et attributions du Comité Central de SNCF Voyageurs, son fonctionnement et ses moyens. Elle sera menée en étroite coordination avec la négociation sur l’instance commune aux cinq sociétés du Groupe Public Ferroviaire dans le souci partagé d’assurer la cohérence globale de ces deux instances.
TITRE 1 - Composition du ComitÉ Central Art. 1Représentation du personnel au Comité Central La délégation du personnel au Comité Central est composée de 29 représentants titulaires et de 29 représentants suppléants. Les représentants suppléants siègent au Comité Central seulement en l’absence des représentants titulaires. Un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’un trésorier sont élus par la délégation du personnel au Comité Central parmi ses membres titulaires. Art. 2Représentation syndicale au Comité Central Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Central. Le représentant syndical ainsi désigné siège avec voix consultative à chaque réunion du Comité Central. A cet effet, le représentant syndical désigné en début de mandat (ou en cours de mandat en cas de remplacement définitif) dispose des mêmes documents que les élus, selon les mêmes modalités. Art. 3Président et assesseurs Le Comité Central est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité, assisté de trois collaborateurs, et ponctuellement des intervenants qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers inscrits à l’ordre du jour. TITRE 2 -Conditions de dÉsignation des reprÉsentants au ComitÉ CENTRAL Art. 4Représentants du personnel Les représentants titulaires au Comité Central sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Il en est de même pour les représentants suppléants au Comité Central. Les modalités de désignation des représentants du personnel au Comité Central seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Art. 5Représentants syndicaux Les représentants syndicaux au Comité Central sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de la société SNCF Voyageurs non-élus titulaires ou suppléants au Comité Central. Avec l’accord préalable du président et du secrétaire de l’instance, et au regard de l’ordre du jour d’une réunion du Comité, le représentant syndical pourra être exceptionnellement remplacé par un délégué syndical central ou d’entreprise, salarié du Groupe Public Ferroviaire. TITRE 3 -Cessation d’UN mandat de reprÉsentant au ComitÉ Central Il est rappelé que la mandature du Comité Central prend fin en même temps que celles des CSE d’établissement. Art. 6Représentants du personnel élus En cours de mandature, le mandat d’un représentant du personnel élu au Comité Central prend automatiquement fin dès lors qu’il ne satisfait plus les conditions de désignation définies à l’article 4 ci-avant. Art. 7Représentants syndicaux au Comité Central En cours de mandature, le mandat d’un représentant syndical au Comité Central prend automatiquement fin par la cessation de son lien contractuel avec la société SNCF Voyageurs ou par son élection en tant que représentant du personnel au Comité Central. TITRE 4 -Remplacement d’un reprÉsentant au ComitÉ CENTRAL Art. 8Remplacement d'un représentant du personnel élu au Comité Central En cas d’absence d'un représentant titulaire au Comité Central, son remplacement est assuré, pour toute la durée de la réunion, par un représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale, et, si possible, du même collège. La perte d’un mandat de représentant titulaire ou suppléant au Comité Central donne lieu à la désignation d’un nouveau représentant conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant et selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. Art. 9Remplacement d'un représentant syndical au Comité Central En cas de perte d’un mandat de représentant syndical au Comité Central, son organisation syndicale peut désigner, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-avant, un nouveau représentant. Titre 5 -DISPOSITIONS FINALES Art. 10Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet :
à compter de sa signature pour les dispositions d’application immédiate dans le cadre de la préparation du protocole d’accord préélectoral relatif à la représentation du personnel au Comité Central de SNCF Voyageurs,
et au plus tard à compter de la mise en place de l’instance pour les autres dispositions.
Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de la première mandature de l’instance. Art. 11Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur. Art. 12Dépôt de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Etabli à La Plaine Saint-Denis le 6 décembre 2019
La Direction
Les organisations syndicales
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire
(UNSA - Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques
