5.4Réunions de debriefing PAGEREF _Toc145943791 \h 13
5.5Ordre du jour PAGEREF _Toc145943792 \h 13
5.6Compte rendu PAGEREF _Toc145943793 \h 14
5.7Traduction PAGEREF _Toc145943794 \h 14
5.8Temps et remboursement de frais PAGEREF _Toc145943795 \h 14
5.9Moyens de communication PAGEREF _Toc145943796 \h 15
5.10Formation PAGEREF _Toc145943797 \h 15
5.11Crédits d’heure PAGEREF _Toc145943798 \h 15
5.12Budget PAGEREF _Toc145943799 \h 16
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc145943800 \h 17
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET RENEGOCIATION PAGEREF _Toc145943801 \h 17
ARTICLE 8 - DEPOT ET INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145943802 \h 17
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES PAR ETAT AU 31 DECEMBRE 2022 PAGEREF _Toc145943803 \h 19
ANNEXE 2 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES MEMBRES DU CEE PAGEREF _Toc145943804 \h 49
Préambule L’implantation historique de SNCF en France et le développement de son activité au sein de l’Union européenne et au niveau international ont fait de SNCF un groupe de référence dans le monde du transport.
Les parties signataires du présent accord ont la volonté de promouvoir le dialogue social au sein de ce groupe par la création d’un Comité d’Entreprise Européen, conformément aux dispositions de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil et de sa transposition française (ordonnance N° 2011-1328 du 20 octobre 2011, ratifiée par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013).
Elles ont convenu de maintenir le Comité Européen de Concertation GEODIS et le Comité de Groupe Européen KEOLIS en ce qu’ils constituent un niveau pertinent de concertation européen. Cet accord détermine le périmètre des questions transnationales relevant du CEE SNCF.
Dans cet espace géographique, les signataires du présent accord ont l’ambition de faire du CEE une instance d’information et de consultation où Direction et représentants des salariés chercheront à assurer à la fois l’efficacité des entreprises du Groupe et la prise en compte des intérêts de leurs salariés. Ils expriment leur conviction que, dans les domaines de compétence du CEE, le dialogue social peut accroître la pertinence et l’efficacité des décisions de la Direction en permettant aux représentants des salariés d’en connaître et comprendre les raisons, ainsi que de faire des propositions pour les compléter ou les améliorer. Ils veulent ainsi associer développement du Groupe et progrès des conditions matérielles et morales des salariés. Ils attacheront un soin particulier aux questions concernant l’emploi, les conditions de travail, la santé, la sécurité, la formation professionnelle, la mobilité, la diversité et l’égalité professionnelle.
Les signataires veulent aussi faire du CEE un des moyens d’afficher et de partager les principes de responsabilité sociale du Groupe SNCF, ses valeurs de service public. Ils entendent ainsi favoriser l’émergence d’une identité forte combinant la diversité des cultures des sociétés du Groupe.
Le présent avenant du 6 décembre 2023 se substitue en totalité à l’avenant du 6 octobre 2023 et formalise, dans l’article 5.12 page 16, l’augmentation de 20% du budget de fonctionnement du CEE à compter de l’exercice 2024.
ARTICLE 1 - PERIMETRE Les parties conviennent que doivent être pris en compte, pour la composition du CEE, les Etats membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) dans lesquels sont implantées des sociétés sur lesquelles SNCF exerce son contrôle ou une influence dominante, dans les conditions définies par la directive 2009/38/CE et la loi de transposition française.
La liste des sociétés par Etat figure en annexe 1 du présent accord.
Le périmètre ainsi défini fera l’objet d’un examen tous les 2 ans afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein du Groupe et de procéder, conformément aux dispositions reprises à l’article 3.2 concernant la répartition des sièges entre les Etats, aux ajustements nécessaires.
Si un Etat membre fait le choix de quitter l’Union Européenne en cours de mandat, le ou les membres de cet Etat conservent néanmoins leur mandat au CEE jusqu’à expiration de celui-ci. Le comité examine avant la fin de la mandature concernée le maintien ou non des membres en tenant compte de la procédure de retrait prévue dans les dispositions du Traité sur l’Union Européenne.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU CEE SNCF Compétence
Le CEE SNCF constitue une instance transnationale de dialogue sur les orientations stratégiques et les évolutions du groupe SNCF dans les domaines économique et social. Il est également un lieu d’échanges sur les pratiques professionnelles et sociales.
Les questions transnationales sont des questions issues d’une décision ou d’un projet émanant du Groupe ferroviaire public (constitué de SNCF Holding, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et Fret SNCF) et dont les effets potentiels concernent l’ensemble du groupe d’entreprises de dimension communautaire ou au moins deux Etats relevant du périmètre fixé à l’article 1. Ceci inclut des questions transnationales qui, indépendamment du nombre d’Etats membres concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre Etats membres.
Les questions transnationales relevant exclusivement du périmètre de GEODIS ou de KEOLIS, restent traitées uniquement dans les instances européennes de ces groupes.
Le CEE SNCF ne peut se substituer ni aux instances de représentation des salariés ni aux organisations syndicales nationales existant dans les pays concernés par le présent accord, ni remettre en cause les prérogatives qu’elles tiennent des législations nationales. Ces instances demeurent les institutions de plein exercice pour l’information ou la consultation sur les problèmes nationaux ou locaux qui relèvent de leur compétence.
Information
Conformément à L’article L.2341-7 du Code du travail, l'information consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.
Une information portera notamment une fois par an sur les thèmes suivants à partir d’une communication des éléments qui auront été présentés au sein du Comité de Groupe Européen de KEOLIS et du Comité Européen de Concertation de GEODIS et qui incorporera les éléments extérieurs à ces deux instances (filiales hors périmètre GEODIS et KEOLIS) :
La structure du Groupe ;
Sa situation et sa stratégie économique et financière ;
L’évolution probable de ses activités ;
La production et les ventes ;
La situation et l’évolution probable de l’emploi ;
Les investissements ;
Les transferts de production ;
Les fusions ;
Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de
parties importantes de ceux-ci ;
Les licenciements collectifs.
Dans le cadre du rapport annuel, une information sera donnée sur les sujets suivants : politique d’environnement, missions d’intérêt général, égalité professionnelle, politique de formation, politique de prévention et de sécurité, de conditions de travail, d’hygiène et de santé, politique sociale du groupe en matière de restructurations et politique de mobilité.
Consultation
Conformément à l’article L.2341-6 du Code du travail, la consultation consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions définies à l’article 5.2.
Si les événements exceptionnels tels que définis à l’article 5.2 concernent uniquement le périmètre de GEODIS ou KEOLIS, ils sont traités au sein du CGE KEOLIS ou du CEC GEODIS.
Le Comité d’Entreprise Européen est en outre consulté sur tout autre sujet faisant l’objet d’un accord entre le Président ou son représentant et le Comité Restreint.
Lorsque le CEE émet un avis, celui-ci est exprimé soit en séance, soit transmis par le secrétaire au plus tard sept jours après la réunion sans que ce délai remette en cause la capacité d’adaptation de l’entreprise. L’employeur fournit alors une réponse motivée.
Dans le cadre d’une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise, le président du CEE ou son représentant n’est pas tenu d’informer ou de consulter le CEE SNCF préalablement au lancement de cette offre.
En revanche, il réunit le Comité d'Entreprise Européen ou le Comité Restreint dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences économiques et sociales, notamment en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Articulation avec les institutions représentatives du personnel des différents Etats Après échange avec le secrétaire, le président détermine l’ordre des consultations entre le CEE et les institutions représentatives du personnel nationales concernées. L’expression d’un avis, ou l’absence d’avis ne portent pas atteinte et ne peuvent constituer un préalable à la mise en œuvre et au déroulement des procédures d’information et/ou consultation des institutions représentatives du personnel au niveau national en cours ou à engager.
Expertises
Le CEE peut être assisté, d’un expert choisi par les membres du Comité Restreint. Il est pris en charge par l’entreprise, dès lors que cela s’avère nécessaire pour lui permettre d’émettre un avis dans le cadre d’une consultation, tel que prévu à l’article 2.3. Le Comité Restreint détermine en accord avec le Président ou son représentant, l’objet, la durée et le budget de la mission. L’expert a accès aux documents dont disposent les membres du CEE. Il peut participer à la réunion préparatoire mentionnée à l’article 5.3.
Par ailleurs, les représentants des salariés peuvent se faire communiquer l’expertise des comptes consolidés présentée au Comité de Groupe SNCF, celle-ci pouvant être complétée par une expertise sur des points spécifiques à la demande du secrétaire et avec l’accord du président.
Des groupes thématiques et temporaires, à l’initiative commune du président et des représentants des salariés, peuvent être mis en place.
Expression du CEE
Le CEE constitue un lieu où ses membres sont libres d’exprimer leurs vues et opinions sur l’ensemble des domaines d’intervention.
Information des salariés
Les débats menés au sein du CEE, ainsi que ses avis, font l’objet d’une communication large et rapide auprès des salariés du Groupe. Celle-ci est réalisée et diffusée selon les pratiques propres à chaque entreprise du Groupe. Le Comité Restreint et les membres du CEE disposent de moyens appropriés pour diffuser, sous leur responsabilité, l’information aux salariés du Groupe.
Site Internet
Un site internet ouvert aux salariés du groupe doit permettre au comité de diffuser sa communication. Une partie confidentielle réservée aux membres du CEE et aux représentants de la Direction doit permettre :
L’accès à l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CEE,
De recevoir, entre les réunions, des informations adressées par le Secrétaire du CEE ou par la Direction.
Droit de visite Les membres du CEE peuvent accéder aux sites d’une filiale du groupe sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de la filiale et d’avoir respecté un délai de prévenance suffisant. Ce droit de visite s’exercera dans les conditions définies par la direction locale de la filiale.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CEE SNCF
Présidence
Le CEE SNCF est présidé par le Président du Directoire de la SNCF qui peut donner pouvoir à un membre de la Direction pour le représenter.
A chaque réunion, le Président ou son représentant peut être accompagné de trois assesseurs ainsi que de responsables du Groupe en fonction des sujets portés à l’ordre du jour.
Représentants des salariés
Les membres du CEE SNCF doivent être salariés d’une société du Groupe entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord.
La directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, prévoit que les membres du CEE sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque Etat membre par le groupe d’entreprise de dimension communautaire, en allouant pour chaque Etat membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet Etat membre qui représente 10% du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des Etats membres, ou une fraction de ladite tranche.
En complément de la directive, pour le CEE SNCF, le nombre de représentants par Etat est défini selon la règle ci-dessous :
Le nombre de sièges attribués à chaque Etat est défini en fonction de l’effectif de Chacune des trois activités « GEODIS », « KEOLIS » et « RAIL ET AUTRES ».
Le périmètre de « RAIL ET AUTRES » couvre toutes les sociétés autres que GEODIS ou KEOLIS.
De plus, chaque Etat peut se voir attribuer un maximum de 3 sièges.
Dans un Etat répondant aux critères de l'article 1, un siège est attribué à chaque activité dès lors que son effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ou plus pour les activités GEODIS ou KEOLIS, ou à 100 salariés ou plus pour l'activité RAIL ET AUTRES.
A l’inverse, lorsque le nombre total de salariés descend en dessous de 150 pour les activités GEODIS ou KEOLIS, ou en dessous de 100 pour l'activité RAIL ET AUTRES, l’activité concernée perd son droit à la représentation au CEE.
Par ailleurs,
Dans un Etat répondant aux critères de l’article 1, un siège supplémentaire est accordé à chaque activité GEODIS, KEOLIS ou RAIL ET AUTRES, dès lors que l’effectif de l’activité concernée atteint 3000 salariés ou plus.
A l’inverse, si l'effectif de l’activité GEODIS, KEOLIS ou RAIL ET AUTRES descend en dessous de 3000 salariés, le 2-ème siège accordé pour cette activité est retiré.
Si le nombre total de sièges atteint le nombre de 35, la règle du siège supplémentaire accordé à une activité dont l’effectif est supérieur à 3000 salariés, n’est plus applicable, pour conserver à l’instance une dimension raisonnable et garantir la pluralité des pays représentés.
Le nombre de sièges pour chacun des Etats est repris en annexe 1 du présent accord mise à jour par la direction à chaque renouvellement de l’instance.
Les membres du CEE sont désignés suivant les règles applicables dans chacun des Etats.
Sur un Etat donné (hors France) la coordination du processus de désignation sera confiée à la filiale la plus importante en termes d’effectif. Les membres du CEE issus de cet Etat en seront informés. Par ailleurs, les organisations syndicales présentes dans cet Etat seront informées du lancement de ce processus de désignation afin qu’elles puissent veiller à son bon déroulement. A défaut d’organisations syndicales présentes dans l’Etat concerné, cette information sera donnée à l’organisation syndicale majoritaire dans le secteur concerné.
Les membres du CEE jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leurs pays d’emploi. Ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l’exercice légitime de leur activité et doivent jouir d’une protection adéquate en ce qui concerne le licenciement et d’autres sanctions.
En cas de pluralité de sièges au CEE pour un même pays, une attention particulière sera portée par la direction et les représentants des salariés de cette instance pour permettre autant que possible une juste représentation de cette pluralité au sein de ce Comité à travers la prise en compte de l’importance des effectifs, des activités des entités de ce pays, des catégories de salariés et de leur sexe. Ainsi, il ne pourra, en principe, être nommé deux membres dans une même filiale.
Désignation d’un représentant suppléant
Pour chaque membre titulaire désigné, un membre suppléant peut également l’être selon les mêmes règles applicables à la désignation du titulaire.
Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’empêchement du titulaire.
Lorsqu’un pays dispose de plusieurs sièges, un suppléant, désigné dans le respect des règles du pays concerné, peut remplacer l’ensemble des membres titulaires de la délégation.
Désignation du Secrétaire
L’élection se fait à bulletin secret. Le Secrétaire, qui doit être salarié du pays représenté au CEE ayant les effectifs les plus importants est élu lors de la première réunion du CEE, parmi ses membres titulaires, à la majorité absolue des voix des membres présents. A défaut, il est procédé à un second tour pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.
En cas d’égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats en présence.
Le Secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour avec le Président ou son représentant.
Il représente le CEE pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont celui-ci bénéficie.
Désignation du Trésorier
Un Trésorier est élu selon les mêmes modalités que le secrétaire.
Durée des mandats
La durée des mandats est de 4 ans, toutefois les désignations intervenues en cours de mandature prennent fin lors du renouvellement de l’instance. La perte de la qualité de salarié de l’une des filiales du groupe entraîne automatiquement la perte du mandat.
Le titulaire qui a perdu son mandat est remplacé par son suppléant, ou à défaut par une nouvelle personne désignée à cet effet au sein de l’Etat concerné. Le mandat de membre du CEE cesse automatiquement lorsque la société à laquelle appartient le représentant sort du périmètre du Groupe SNCF tel que défini à l’article 1.
Modification de la représentation
Les modifications de la représentation des salariés, liées aux évolutions du Groupe, interviennent conformément aux dispositions de l’article 1 sur le périmètre.
ARTICLE 4 - COMITE RESTREINT
Constitution et composition du Comité Restreint
Le Comité Restreint est constitué de 5 membres (le Secrétaire du CEE, un Secrétaire adjoint, le trésorier et deux membres) pour toute la durée de la mandature.
Election du Secrétaire adjoint et des deux membres
L’élection se fait à bulletin secret.
Afin que le Comité Restreint représente de façon équilibrée les différents pays, les trois membres (autres que le secrétaire et le trésorier) doivent être de 3 pays différents, autres que le pays du Secrétaire.
Le Secrétaire adjoint et les deux membres sont élus lors de la première réunion du CEE, à la majorité absolue des voix des membres présents, parmi les membres du CEE titulaires. A défaut, il est procédé à un second tour pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.
En cas d’égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats en présence. Aucun pays ne disposera de plus de deux sièges au sein du Comité Restreint.
Durée et fin du mandat des membres du Comité Restreint
Les membres du Comité Restreint sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour conserver celui-ci, énoncées aux articles 3.6 et 3.7.
Missions du Comité Restreint
Les membres du Comité Restreint exercent une mission de coordination entre la Direction et les membres du CEE représentant les salariés sur les questions relatives au fonctionnement du CEE.
Il peut être réuni dans le cadre d’événements exceptionnels transnationaux tels que définis à l’article 2.3.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Réunions
Le CEE SNCF se réunit deux fois par an. Les réunions ont lieu en principe à Paris ou dans un autre Etat où le groupe SNCF est implanté. Si l’actualité le justifie, après accord du président et à titre exceptionnel, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions définies à L’article 3 de l’annexe 1 de la directive 2009/38/CE. Réunions préparatoires
Les membres titulaires du CEE ou du Comité Restreint, peuvent, s’ils le souhaitent, se réunir la demi-journée précédant les réunions ordinaires ou exceptionnelles afin de préparer celles-ci, sans la présence des membres de la Direction. A cette fin, l’entreprise met à leur disposition une salle de réunion et les moyens de traduction simultanée.
Réunions de debriefing
Immédiatement à la suite de la réunion, les membres titulaires du CEE ou du Comité Restreint, peuvent, s’ils le souhaitent, organiser une réunion de débriefing. A cette fin, l’entreprise met à leur disposition une salle de réunion et les moyens de traduction simultanée.
Ordre du jour
Le Président ou son représentant et le Secrétaire déterminent conjointement l’ordre du jour six semaines avant la séance plénière.
A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président ou son représentant.
Les points non retenus par le Président ou son représentant lors de l’établissement de l’ordre du jour, font l’objet d’une réponse écrite de la Direction dans l’ensemble des langues définies à l’article 5.7.
L’ordre du jour est adressé aux participants quinze jours avant la séance plénière.
Compte rendu
Les réunions du CEE font l’objet d’un compte rendu, rédigé par l’entreprise et diffusé aux membres du CEE après validation par le Secrétaire dans un délai maximum de 3 mois. Le compte rendu est traduit dans l’ensemble des langues reprises à l’article 5.7.
Traduction
Au cours des réunions (plénières et du Comité Restreint), une traduction simultanée est assurée dans la langue de chaque Etat membre. L’entreprise adaptera, le cas échéant, son processus de traduction en tenant compte des compétences linguistiques des représentants désignés, notamment lors de la désignation d’un représentant des salariés d’un nouvel Etat. Les différents documents communiqués préalablement aux réunions ou diffusés en séance sont traduits dans toutes les langues utiles.
Les frais de traduction sont à la charge de l’entreprise.
En cas de litige relatif à l’interprétation des différents documents, la version française fait foi.
Temps et remboursement de frais
Les membres du CEE bénéficient pour se rendre aux réunions du CEE d’une autorisation d’absence sur présentation à leur employeur de la convocation afférente. Le temps consacré à la participation aux réunions du CEE et les temps de trajet aller/ retour pour participer aux réunions ne sont pas imputables sur les crédits d’heures de délégation dont les intéressés bénéficient, le cas échéant, dans leur entreprise d’origine.
De même, le temps consacré à la participation aux réunions du CEE et les temps de trajet aller/retour sont considérés comme temps de travail et rémunérés à l'échéance normale. En conséquence, la rémunération des représentants des salariés concernés est maintenue en fonction du temps consacré à ces réunions.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du CEE sont à la charge de SNCF. Les modalités de prise en charge et de remboursement des différents frais engagés par les membres du CEE figurent en annexe 2.
Conformément à l’article 10 de la directive 2009/38/CE, les membres du CEE informent les représentants syndicaux des travailleurs, ou en l’absence de représentants, les travailleurs eux-mêmes, de la teneur et des résultats des consultations qui sont faites dans le cadre de ce Comité.
Moyens de communication
Tous les membres du CEE doivent durant l’exercice de leurs fonctions, avoir accès au téléphone, au fax, au courrier électronique, à une adresse mail, à un ordinateur et à une photocopieuse.
La Direction met à la disposition du Secrétaire un téléphone mobile avec un forfait téléphonique européen et un accès internet.
La Direction prendra en charge, sur demande des membres concernés, la somme forfaitaire de 30 euros, qui compense les frais d’abonnement téléphonique.
La direction met à la disposition de tous les membres une tablette numérique. Un inventaire de ces tablettes sera établi en fin de mandat afin d’étudier la nécessité de renouveler le parc en tenant compte de l’obsolescence technique et des dotations intervenues en cours de mandat.
Formation
Les membres du CEE bénéficient avec l’accord de la Direction de formations nécessaires à l’exercice de leur mandat, et notamment, à leur demande, d’une formation à la langue anglaise ou à la langue française. Ces formations s’effectuent sur le temps de travail.
Elles pourront être dispensées par les organismes de formations agréés ou par les fédérations ou confédérations syndicales nationales ou européennes.
Les membres du CEE peuvent bénéficier de deux sessions de 4 jours de formation financées par l’entreprise :
Une session en début de mandat
Une session à mi-mandat
Toute autre demande de formation sera étudiée par la Direction au cas par cas selon une expression de besoin formalisée par le secrétaire, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’instance.
Crédits d’heure
Le Secrétaire du CEE bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 320 heures.
Les membres du Comité Restreint bénéficient chacun d’un crédit d’heures annuel de 140 heures.
Les autres membres du CEE disposent chacun d’un crédit d’heures annuel de 80 heures.
Le temps passé en réunion par les membres et les temps de trajet aller/retour pour participer aux réunions, ne sont pas décomptés du crédit d’heures et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Il est accepté qu’un membre français du groupe ferroviaire public ayant le statut de permanent syndical puisse transférer son crédit d’heures annuel à un autre membre français nommément désigné appartenant au groupe ferroviaire public. Ce transfert sera matérialisé par un courriel adressé au gestionnaire de l’instance chaque année à la date anniversaire de la mandature. Cette déclaration validée par la DRH du groupe ferroviaire public sera adressée à l’établissement de rattachement du membre concerné par le transfert.
Budget
Le CEE dispose d’un budget annuel de 24 000 euros pour le bon fonctionnement du CEE et du Comité Restreint. Les comptes sont validés annuellement par l’ensemble du comité.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE DISCRETION Conformément à l’article L 2344-8 du Code du Travail français, les membres du CEE et les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise.
Lorsqu’un sujet est soumis à une telle obligation, les membres du CEE en sont informés le plus tôt possible et la mention « CONFIDENTIEL » figure sur les documents concernés par cette obligation, avec s’il y a lieu, des indications de durée et de personnes concernées.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET RENEGOCIATION Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé à tout moment par accord entre la Direction et la majorité des membres titulaires du CEE, notamment en raison d’évolutions législatives nationales et européennes transposées en droit français.
Le présent accord peut être dénoncé par la Direction ou par la majorité des membres titulaires au CEE sur la base d’un préavis de six mois. Dès la notification par l’une ou l’autre des parties, le Président ou son représentant convoque les membres du CEE à une séance de négociation. En l’absence d’accord au terme du préavis de six mois, l’accord initial est prorogé pendant six mois, renouvelable 1 fois ; les prescriptions subsidiaires sont ensuite appliquées.
ARTICLE 8 - DEPOT ET INTERPRETATION DE L’ACCORD Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail français.
Le présent accord est traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fait référence entre les parties.
Le présent accord est régi par la loi française, en cas de litige le différend est porté devant la juridiction française.
Fait à Paris le
Pour la direction du groupe SNCF
Pour les membres du CEE
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES PAR ETAT AU 31 DECEMBRE 2022 En application des dispositions de l’article 3 du présent accord, la France, qui a plus de 90% des effectifs au 31 décembre 2022, bénéficie de 10 sièges. Les autres Etats membres bénéficient chacun d’un siège.
ETAT
KEOLIS GEODIS
RAIL & autres
Nombre de sièges CEE (dispositions légales)
Révision mi-mandat 2023
EFFECTIF
SIEGE
EFFECTIF
SIEGE
EFFECTIF
SIEGE
SIEGE
SIEGE
Allemagne
4
0
1 279
1
1 089
1
1
2
Belgique
3 158
1
165
1
354
1
1
3
Danemark
1 709
1
145
0
-
0
1
1
Espagne
-
0
414
1
504
1
1
2
Finlande
-
0
-
0
13
0
1
0
France
38 383
2
15 335
1
155 017
7
10
10
Grèce
-
0
-
0
19
0
1
0
Hongrie
-
0
141
0
-
0
1
0
Irlande
-
0
81
0
-
0
1
0
Italie
-
0
700
1
537
1
1
2
Luxembourg
-
0
24
0
20
0
1
0
Norvège
-
0
26
0
-
0
1
0
Pays-Bas
1 466
1
898
1
54
0
1
2
Pologne
-
0
1 619
1
164
1
1
2
Portugal
-
0
7
0
102
1
1
1
République Tchèque
-
0
17
0
31
0
1
0
Roumanie
-
0
168
1
-
0
1
1
Slovaquie
-
0
41
0
-
0
1
0
Suède
6 158
2
393
1
-
0
1
3
Suisse
-
0
-
0
-
0
1
0
EFFECTIF
SIEGE
EFFECTIF
SIEGE
EFFECTIF
SIEGE
TOTAL
50 878
7
21 453
9
157 904
13
29
29
Hors France
12 495
5
6 118
8
2 886
6
19
19
ALLEMAGNE
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis SCO Germany GmbH
6
Geodis CL Germany GmbH
945
Geodis RT Germany GMBH
49
Geodis FF Germany GmbH & Co. KG
280
EFFECTIF
1 279
KEOLIS
Schloemer Verkehrsbetrieb Gmbh
4
EFFECTIF
4
SNCF VOYAGEURS
SNCF Voyages Deutschland
4
EFFECTIF
4
RLE
Forwardis GmbH
Captrain Deutschland
Hörseltalbahn
IGB
Farge-Vegesacker Eisenbahn
Regiobahn Bitterfeld Berlin
Captrain Deutschland CargoWest
Dortmunder Eisenbahn
Rail4Captrain
Hansebahn Bremen
ITL Eisenbahngesellschaft GmbH
EFFECTIF
1 085
EFFECTIF GLOBAL
2 372
Belgique
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Sealogis Freight Forwarding Belgium
31
Geodis D&E Belgium
23
Geodis FF Belgium
111
EFFECTIF
165
KEOLIS
Kibel
Eurobus Holding
Transports Penning
Cardona-Deltenre
Satracom
S.A.D.A.R.
CINTRA
CINTRAL
Autobus Dony
Keolis Vlaanderen
T.C.M. Cars
Autobus Lienard
N.V. Autobussen De Reys
Eurobussing Wallonie
Garage du Perron
SPRL Voyages F. Lenoir
SPRL Taxis Melkior
N.V. Autobusbedrijf Bronckaers
Sophibus
NV Aotocars De Boeck
Eurobussing Brussels
Reniers & C°
Gino Tours
Heyerick
Flanders Bus
Trimi
De Turck BVBA
STACA (KBO)
Picavet
Van Rompaye NV
Cars Gembloutois
Compagnie des Autobus Liégeois
Modern Toerisme NV
Nice Traveling SPRL
EFFIA BELGIUM
ALFA PARK
Parking Cathedrale SA
Parking Ladeuze NV
Parking de l'Esplanade SA
EFFECTIF
3 158
SNCF VOYAGEURS
235
EFFECTIF
235
RLE
Railtraxx
119
EFFECTIF
119
EFFECTIF GLOBAL
3 677
Danemark
SOCIETE
Total
31 déc 2020
GEODIS
Geodis Denmark A/S
145
EFFECTIF
145
KEOLIS
Keolis Danmark
1 709
EFFECTIF
1 709
EFFECTIF GLOBAL
1 854
Espagne
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis SCO Spain SL
1
Geodis RT Spain SA
249
Geodis CL Spain SL
58
Geodis Iberia SA
17
Geodis FF Spain SL
90
EFFECTIF
414
RLE
Captrain España
307
EFFECTIF
307
SNCF Voyageurs
Ouigo Espana SA
197
EFFECTIF
197
EFFECTIF GLOBAL
918
FINLANDE
SOCIETE
Total
31 déc 2022
Marchandises & Logistique
Geodis Calberson Finland Oy
13
EFFECTIF
13
EFFECTIF GLOBAL
13
France
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Networks 4PL
35
Bourgey Montreuil Alsace
165
GEODIS RT Rhone-Alpes
80
GEODIS RT Presse
86
GEODIS RT Nord
69
GEODIS RT Normandie
86
GEODIS RT Provence
58
GEODIS RT Auvergne
36
Bourgey Montreuil Savoie (ex BM Route)
110
GEODIS RT Francilienne
68
P.L.C.
8
Bourgey Montreuil Aquitaine (ex Telf Lamaysouette)
86
GEODIS RT Atlantique
45
Geodis CL Automotive
2
GEODIS Road Transport
296
GEODIS RT Réseau
22
Geodis CL Automotive EST
447
GEODIS RT Champagne Bourgogne
48
Geodis D&E Sarthe
214
Geodis D&E Mediterranee
457
Geodis D&E Val d'Oise
85
Geodis D&E Lille Europe
290
Transports Bernis
504
Dusolier Calberson
592
Geodis D&E Rhône-Alpes
538
Geodis D&E Normandie
233
Geodis D&E Sud-Ouest
279
Geodis D&E Alsace
115
Geodis D&E Bretagne
341
Calberson Ile de France
201
Geodis D&E Seine et Marne
89
Geodis FF France
387
Geodis D&E Roussillon
70
Geodis D&E Grand Paris
15
Geodis D&E Lot
24
Geodis D&E Seine
210
GEODIS RT Grand Est
15
Geodis WEMEA Services
102
Geodis D&E Picardie
268
Geodis D&E Yvelines
50
Geodis D&E Oise
69
Geodis D&E Val de Marne
64
Chaveneau Bernis Transport
134
Geodis D&E Armorique
355
Bouches du Rhône Express
55
Geodis D&E Dauphiné
324
Geodis D&E Lorraine
174
Geodis D&E Moselle
108
Geodis Division Messagerie Services
221
Geodis D&E Auvergne
122
Alpes Maritimes Express
28
Geodis D&E Valenciennes
223
Haute Provence Express
11
Walbaum
502
Calvados Express
37
Gironde Express
49
Flandre Express
174
Geodis D&E Loiret
154
Geodis D&E Ile de France Services
160
GIE France Express
3
Geodis SA
2
GEODIS RT Limousin
20
Geodis D&E Aveyron
46
GEODIS RT France Location
39
Geodis D&E Eure et Loir
76
XP LOG
286
Geodis Interservices
344
Giraud Zone Longue
127
Geodis CL Pharma
77
Les Courtiers Associés
8
GEODIS RT Chimie Grenoble
52
GEODIS RT Chimie Villers Saint-Paul
86
GEODIS RT Chimie Martigues
18
GEODIS MEDITERRANEE
13
Condi Services
116
Gandon Transports
238
Transports Perrier
243
Geodis e-Logistics France
9
Geodis CL Geoparts
342
Geodis D&E Paris Europe
394
Geodis supply chain optimization
48
Sénart Affrètement
5
GEODIS RT Toupies
27
GIE Prisme
32
Geodis D&E Aquitaine
325
GEODIS RT Sidérurgie Lorraine
48
GEODIS RT Lexser
57
Geodis IT Infrastructures SAS
77
Upply
35
Burger Feron (ex Geodis Ricoba)
25
GEODIS RT Chimie Lacq
21
GEODIS RT Chimie Lillebonne
73
GEODIS RT Multimodal
57
Sealogis
190
SEALOGIS FREIGHT FORWARDING
304
Geodis Oil & Gas Logistics Services
9
Geodis CL Ile de France
528
Geodis Gestion Immobilière
9
Geodis CL Ouest
57
Geodis CL Rhône-Alpes
678
Geodis CL Nord
241
Geodis CL Sud Ouest
26
SCO Aerospace and Defence
3
Geodis CL Automotive NORD
76
Geodis FF Services
54
EFFECTIF
15 335
KEOLIS
Keolis
1816
Effia ( holding)
74
Keolis Chalons-en-Champagne
70
Groupe Keolis SAS
9
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse
93
Keolis Haut-Bugey
20
Keolis Château Thierry
40
Keolis Chauny - Tergnier
23
KEOLIS CHAUNY-TERGNIER-LA FERE SCOLAIRE
1
Keolis Montluçon Mobilités
53
Keolis Sud Allier
117
Keolis Moulins
53
TRAM
58
Phocéens Cars
21
Keolis Menton Riviera
103
Keolis Sophia Antipolis
224
Keolis Alpes Maritimes
268
Keolis Garonne
96
Keolis Aude
120
Keolis Narbonne
73
Enlevement et Gardiennage Services Marseille
39
Keolis Salon-de-Provence
1
Autocars Trans-Azur
157
Sté Tpts Robert
62
SAP Cariane Provence
121
Keolis Pays d’Aix
348
Effia Stationnement Marseille
3
Effia Stationnement Cassis
4
Keolis Calvados
36
Keolis Bus Verts
308
Keolis Pays Normands
94
Keolis Caen Mobilités
645
Keolis Littoral
187
Keolis Saintes
36
Compagnie du Blanc Argent
63
Keolis Bourgogne
159
Keolis Beaune
12
Keolis Dijon Mobilités
717
Monts Jura Autocars
248
Keolis Besançon Mobilités
460
Keolis Portes du Dauphiné
158
Keolis Normandie Seine
189
Keolis Eure et Loir
145
Keolis Drouais
67
Keolis Quimper
140
Keolis Morlaix
30
Keolis Maritime Brest
94
Keolis Alès
47
Keolis Auch
22
Société Bordelaise d’Exploitation de Services
29
Cars de Bordeaux
114
Keolis Gironde (ex SNCOA)
275
Keolis Bassin d’Arcachon
36
Keolis Bordeaux Métropole
2 559
Les Courriers Du Midi
268
Keolis Languedoc
102
Enlèvement et Gardiennage Services Montpellier
11
Keolis Bassin de Thau
104
Keolis Agde
24
Keolis Méditerranée
73
Keolis Armor
432
Sté Rennaise Tpts et Services
56
Keolis Rennes
1 113
Keolis Chateauroux
88
Keolis Touraine
182
Keolis Tours Access
28
Keolis Tours
660
Autocars et Transports Grindler
23
Keolis Porte de l'Isère
115
Keolis Porte des Alpes
182
Keolis Dole
23
Keolis Pays Dolois
21
Keolis Gascogne
97
Keolis Blois
139
Effia Stationnement Saint-Etienne
10
Keolis Pays du Forez
121
Keolis Atlantique
488
Keolis Montargis
58
Keolis Métropole Orléans
742
Keolis Agen
75
Keolis Manche
54
Keolis Mont-Saint-Michel
8
Keolis Marne
68
Keolis Chaumont
29
Keolis Laval
154
Keolis Sud Lorraine
390
Keolis Territoires Nancéiens
85
Keolis Grand Nancy
787
Keolis Trois Frontières
424
Keolis Thionville-Fensch
277
Keolis Nevers
85
Keolis Nord
372
Effia stationnement Lille
18
Keolis Val Hainaut
48
Enlevement et gardiennage services Lille
10
Keolis Lille Métropole
2 432
Tpts Evrard
102
Keolis Oise
196
Keolis Oise 2
9
Keolis Arras
170
Keolis Côte d'Opale
40
Keolis Pays d'Artois
61
Keolis Westeel
258
Keolis Voyages
3
Keolis Pays des Volcans
157
Keolis Riom
27
TPR
89
Keolis Côte Basque - Adour
366
Keolis Pyrénées
115
Keolis Tarbes Lourdes Pyrénées
65
Gep Vidal
120
Transports Pagès
86
Keolis Perpignan Méditerranée
260
Keolis Obernai
9
Strasb. d'Enlèv. et de Gard.
10
L2O - projet Clean Car
5
Keolis Haguenau
44
Autocars Striebig
309
Autocars Eschenlauer
93
Keolis Autocars Planche
389
EGS Lyon
17
Keolis PMR Rhône
42
Keolis Lyon
4 381
Effia stationnement Lyon
4
Keolis Vesoul
27
Keolis Val de Saone
129
Effia Stationnement Chambéry
9
Keolis Chambéry
261
Enlèvement et Gardiennage Services
11
KeoMotion
19
Keolis Mobilité Paris
148
Effia Stationnement et Mobilité
767
Hove
93
Cykleo
144
Kisio Services & Consulting
620
EFFIA Le Havre
12
Keolis Seine Maritime
174
Keolis CIF
931
Keolis Mobilité Roissy
111
Keolis Mobilité Seine et Marne
80
Keolis Roissy Services Aéroportuaires
87
Keolis Vélizy Vallée de la Bièvre
178
Keolis Versailles
339
Keolis Seine et Oise Est
27
Keolis Velizy
177
Keolis Yvelines
37
Keolis Somme
11
Keolis Amiens
413
Keolis Flandre Maritime
60
Sodetrav
221
Keolis Châtellerault
40
EFFIA Limoges
9
Keolis Epinal
70
Transports Daniel Meyer
319
Ormont Transport
109
Keolis Seine Senart
142
Keolis Val d'Essonne 2 Vallées
80
Keolis Val d'Yerres Val de Seine
341
Keolis Mobilité Essonne
30
Keolis Seine Val de Marne
214
Keolis Seine Essonne
139
Autocars Delion SAS
48
EFFIA ASNIERES SUR SEINE
3
EFFIA Bourg-la-Reine
2
Transkeo T13
19
KORRIVA
7
Keolis Contrôle et Humanisation
200
Les Kangourous 2
49
Transkeo T11
90
EFFIA CHU Rouen
6
Keolis Mobilité Val de Marne
45
Les Coccinelles
178
EFFIA Stationnement Vincennes
12
EFFIA CHARENTON
2
Keolis Ouest Val-de-Marne
49
Keolis Val d' Oise
64
Aerobag
12
EFFIA CERGY PONTOISE
18
Keolis Argenteuil Boucles de Seine
409
Keolis Santé
50
Ambulance Platinium
260
Keolis Santé Nouvelle Aquitaine Sud
75
Keolis Santé Nouvelle Aquitaine Nord
132
Keolis Santé Pays de Retz
82
Keolis Sante Nord Loire
183
Keolis Santé Sud Loire Vendée
128
Ambulances Gaillacoises AAAT
54
ASC Groupe
101
Keolis Santé Yvelines
113
Mazamet Ambulances
35
Keolis Santé Nord Gironde
65
Monamiligo
156
Keolis Santé Nord Finistère
106
Ambulances Blanc
211
EFFECTIF
38 383
IMMOBILIER
Ste Nationale d Espaces Ferroviaires
41
S2FIT1
18
ICF
278
NOVEDIS-ICF
88
Trans'actif Immobilier
21
EFFECTIF
446
RLE
VIIA Connect Bourgneuf-Aiton
26
Normandie Rail Services
53
VIIA (ex EIH)
20
DECOR
43
VIIA Connect Le Boulou
71
Ecorail Transport
31
RAIL4Logistics (ex SRL)
37
VIIA Connect Calais
21
Naviroad
20
VIIA Connect Sète
9
Naviland Cargo
381
VFLI
913
Forwardis SAS
35
EFFECTIF
1 661
GARES ET CONNEXIONS
SA Gares & Connexions
4284
Lagardère & Connexions
20
Retail & Connexions
67
AREP
828
HUBS & CONNEXIONS
5
EFFECTIF
5 204
RESEAU
Altametris
46
TERRALPHA (ex SNCF C29)
9
Leyfa
60
SFERIS
1 098
EFFECTIF
1 213
SNCF VOYAGEURS
TGV
73 154
Transilien
5 343
TER
56 057
Intercités
10 100
SVD SAS
25
OSLO SAS (ex SNCF C28)
40
Avancial
55
SNCF Connect
207
SNCF Connect & Tech
88
Squirel
41
CRM Services
78
SNCF Connect & Tech Services
581
Société des Trains Expositions (STE)
6
MASTERIS
128
EFFECTIF
145 902
SUGE ET CORPORATE
SNCF Participations
24
ITNOVEM
164
SNCF International
8
Orfea- SERHR
285
SNCF Conseil
105
SNCF Développement
5
574 INVEST
1
EFFECTIF
593
SUGE ET CORPORATE
EFFECTIF GLOBAL
208 735
Grèce
SOCIETE
Total
31 déc 2022
Marchandises & Logistique
Calberson International Transports SA - Calberson Hellas
19
EFFECTIF
19
EFFECTIF GLOBAL
19
Hongrie
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Hungary Logistics Kft - 4PL
2
Geodis Hungary Logistics Kft
58
Geodis Hungary Logistics Kft - Freight
51
Geodis Hungary Logistics Kft - Logistics
30
EFFECTIF
141
EFFECTIF GLOBAL
141
Irlande
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis SCO Ireland Ltd
2
Geodis Ireland Ltd
79
EFFECTIF
81
EFFECTIF GLOBAL
81
Italie
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis SCO Italy Srl
2
Geodis RT Italia Srl
143
Geodis FF Italia Spa
173
Geodis Holding Italia
16
Geodis CL Italia Spa
366
EFFECTIF
700
RLE
Captrain Italia
437
Cargo Docks
3
Cargo Rail Italy
46
TIBERCO
15
EFFECTIF
501
Activité Voyageurs
SNCF Voyages Italia (SVI) Srl
36
EFFECTIF
36
EFFECTIF GLOBAL
1 237
Luxembourg
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Lexsis
24
EFFECTIF
24
Activité Voyageurs
Lorry Rail
20
EFFECTIF
20
EFFECTIF GLOBAL
44
Norvège
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Norway AS
26
EFFECTIF
26
EFFECTIF GLOBAL
26
Pays Bas
SOCIETE
Total 31 déc
2022
GEODIS
Geodis SCO Netherlands B.V.
2
Geodis RT Netherlands BV
189
Geodis Almere B.V.
3
Geodis CL Netherlands B.V.
409
Geodis Nutritional Netherlands B.V.
67
Geodis FF Netherlands B.V.
228
EFFECTIF
898
RLE
Captrain Netherlands B.V.
54
EFFECTIF
54
KEOLIS
Keolis Nederland BV (ex-Syntus)
1 466
EFFECTIF
1 466
EFFECTIF GLOBAL
2 417
Pologne
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Road Network sp. z.o.o.
1 018
Spedycja Polska Spedcont sp. z o.o.
131
Chemikals sp. z o.o.
179
Geodis Poland Sp. z.o.o.
161
Geodis Poland Sp. z.o.o. - Freight
60
Geodis Poland Sp. z.o.o. - Logistics
70
EFFECTIF
1 619
RLE
Captrain Polska 164
EFFECTIF
164
EFFECTIF GLOBAL
1 783
Portugal
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis RT Portugal Lda
7
EFFECTIF
7
RLE
TAKARGO
102
EFFECTIF
102
EFFECTIF GLOBAL
109
République Tchèque
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Rakotrans s.r.o
2
Geodis Czech Republic s.r.o.
2
Geodis Czech Republic s.r.o. - Freight
13
EFFECTIF
17
RLE
ITL Prag
31
EFFECTIF
31
EFFECTIF GLOBAL
48
Roumanie
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Calberson Romania SA
17
Calberson Romania SA - Freight
29
Calberson Romania SA - Logistics
122
EFFECTIF
168
EFFECTIF GLOBAL
168
Slovaquie
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Slovensko s.r.o. - 4PL
8
Geodis Slovensko s.r.o.
25
Geodis Slovensko s.r.o. - Freight
8
EFFECTIF
41
EFFECTIF GLOBAL
41
Suède
SOCIETE
Total
31 déc 2022
GEODIS
Geodis Sweden AB
17
Geodis Holding Sweden AB
376
EFFECTIF
393
KEOLIS
Keolis Sverige
6 133
Terminal G
25
EFFECTIF
6 158
EFFECTIF GLOBAL
6 551
Suisse
SOCIETE
Total
31 déc 2022
-
EFFECTIF
-
EFFECTIF GLOBAL
-
ANNEXE 2 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES MEMBRES DU CEE
Procédure concernant les modalités de prise en charge des frais engagés par les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen (CEE)
Procédure concernant les modalités de prise en charge des frais engagés par les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen (CEE)
Frais d’hôtel :
SNCF Holding se charge de la réservation et du paiement des chambres d’hôtel (petit déjeuner inclus) pour tous les représentants des salariés au CEE.
Frais de transport :
Les billets d’avion doivent être réservés en classe économique et les billets de train en 2nde classe. Le représentant des salariés au CEE prend contact avec sa filiale qui se charge de la réservation et du paiement du billet d’avion ou de train. La filiale, pour se faire rembourser, adresse la facture à SNCF Holding par messagerie électronique à la personne chargée de la gestion du CEE, puis après validation de cette dernière, envoie la facture originale par courrier avec IBAN.
L’usage d’un véhicule personnel peut être autorisé afin que le représentant des salariés puisse accéder rapidement depuis son domicile ou son lieu de travail à un mode de transport collectif (avion ou train) pour se rendre à la réunion. Dans le cadre de circonstances exceptionnelles : absence totale de moyen collectif de transport (train ou avion), l’usage d’un véhicule personnel peut être autorisé pour se rendre aux réunions plénières. Également, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, et après accord préalable de l’entreprise, les frais de voitures pourraient être remboursés.
Les frais avancés par le représentant des salariés sont pris en charge par la filiale selon la procédure habituelle. La filiale pour se faire rembourser adresse les factures correspondantes à SNCF Holding par messagerie électronique à la personne chargée de la gestion du CEE, puis après validation de cette dernière, envoie la facture originale par courrier avec IBAN. Les frais de déplacement (Bus, métro, RER, taxi…) engagés par les représentants des salariés au CEE entre l’aéroport ou la gare et l’hôtel sont remboursés sur présentation des factures par la filiale d’appartenance du représentant des salariés au CEE. La filiale pour se faire rembourser adresse les factures correspondantes à SNCF Holding par messagerie électronique à la personne chargée de la gestion du CEE, puis après validation de cette dernière, envoie la facture originale par courrier avec IBAN.
Frais de repas :
Les frais de repas non organisés par SNCF Holding, liés aux différentes réunions du CEE sont remboursés aux représentants des salariés au CEE par leur filiale d’appartenance sur présentation de factures et dans la limite de 35 Euros par repas. Ce montant sera réévalué dans les mêmes conditions que celles mises en place pour les agents de SNCF Holding. La filiale, pour se faire rembourser à son tour, adresse les factures correspondantes à SNCF Holding par messagerie électronique à la personne chargée de la gestion du CEE, puis après validation de cette dernière, envoie la facture originale par courrier avec IBAN.
***************
Pour les représentants des salariés au CEE de SNCF Holding, les remboursements de frais sont réglés selon les procédures habituelles.
Avenant du 6 décembre 2023 à l’accord du 6 décembre 2012 relatif au
de 90% des effectifs au 31 décembre 2022, bénéficie de 10 sièges. Les autres Etats membres bénéficient chacun d’un siège.
