PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU SITE DE GACE POUR LA PERIODE DU 01/01/2023 au 31/12/2023
PREAMBULE
La direction de l’établissement Snop Gacé et les organisations syndicales CGT et FO se sont réunies les 7 septembre 2023 pour définir les échéances de réunions, et les 12 octobre 2023 et 25 octobre 2023 afin de définir les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le site de Gacé. Les organisations syndicales CGT et FO ont remis à la direction leurs revendications respectivement le 27 septembre 2023. La Direction à ensuite invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, le 12 octobre 2023 et 25 octobre 2023, les organisations syndicales CGT et FO présentent au sein de l’établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des site comme énoncé dans l’accord central du 6 juillet 2005 notamment :
L’organisation et les conditions de travail du site
L’organisation des congés payés sur le site
Les heures supplémentaires du site
L’évolution de l’emploi sur le site
Le droit d’expression sur le site
L’examen des AT, maladies, temps partiel, etc…
A ces matières, s’ajoutent, les états de la prévoyance sur 3 ans, le suivi des positionnements, le suivi des entretiens individuels, le suivi de l’absentéisme ainsi que la grille des minimas Snop.
La Direction à remis le mardi 29 septembre 2023 aux organisations syndicales CGT et FO les documents avec des informations chiffrées sur les différents thèmes, documents qui ont fait l’objet de discussions et ont abouti aux conclusions ci-après.
Article 1 : L’organisation et les conditions de travail du site.
La Direction présente les différents horaires existants sur le site de Snop Gacé au 31/12/2022.
Les organisations syndicales CGT et FO demande un réaménagement et un relooking du réfectoire. L’organisation syndicale FO demande l’aménagement du patio avec des tables et des bancs.
La Direction est favorable pour étudier ce sujet et demandera une participation active du CSE au projet de réaménagement du réfectoire et du Patio.
L’organisation syndicale CGT demande que l’intégralité du personnel suivent la formation Gestes et Postures.
La Direction est en adéquation avec l’organisation syndicale de la CGT et poursuivra le déploiement de la formation Gestes et Postures sur le plan de formation 2024 avec pour objectif de former une cinquantaine de salariés en plus. L’objectif de la direction est qu’au terme des prochaines années, l’ensemble du personnel ait été formé.
L’organisation syndicale FO demande que les règles de début et de fin de période de forte chaleur soit bien définies, d’autres par elle demande à la direction de bien vouloir octroyer 3 tee-shirts par salariés.
La Direction est favorable à la demande de l’organisation syndicale FO et transmettra à chaque salariés 3 tee-shirts. De plus la Direction défini que la période de forte chaleur sera comprise entre début juin et fin septembre.
Article 2 : Congés d’été / hiver et JRTT de Direction
2.1 Calendrier des congés payés sur l’année 2023
Congés d’Hiver
Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportable (logistique, paie…), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du CSE, l’établissement sera fermé semaine 52 (selon le calendrier entre noël et le jour de l’an).
L’organisation syndicale CGT demande un délai de prévenance de minimum 1 mois concernant les fermetures usine pour congés.
La Direction approuve la demande de l’organisation syndicale CGT. La Direction rappel que les Congés et RTT devront être soldés à échéance. Cependant pour des cas exceptionnels et individuels, il sera possible de décaler la prise des congés.
2.2 Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l’année 2023.
La Direction n’est pas en mesure de positionner de manière prévisionnelle les JRTT Employeur, ainsi :
Les 6 JRTT Employeurs sont conservés pour gérer l’éventuelle baisse d’activité ou inventaire, après information préalable au CSE ou pour fermeture de l’établissement en semaine 52.
Article 3 : L’évolution de l’emploi sur le site
3.1 Situation des effectifs
L’Organisation syndicale FO constate une baisse de la MOD sur les trois dernières années de -18 salariés et demande l’ouverture des embauches à hauteur de 8 MOD. L’organisation syndicale FO rappel que nous avons sur site des intérimaires présent qui sont déjà formé aux pratiques et à la culture Snop.
L’organisation Syndicale CGT constate également une baisse des effectifs ainsi qu’une baisse des charges mais demande à préserver les compétences des intérimaires présent sur le site en ouvrant des embauches en MOD.
Concernant l’état des différents départs, la direction rappelle que chaque départ est étudié. Lorsque ce dernier est identifié en amont, il est systématiquement analysé lors de la GEPP. Ainsi, nous pouvons anticiper lorsque cela est possible la mise en place de la transmission de savoir des compétences par le biais du tutorat ou par l’alternance.
Concernant l’ouverture de poste en CDI sur la MOD, la Direction doit d’abord étudier les futurs niveau de charges et s’assurer que la charge sera suffisamment stable et haute avant de pouvoir procéder à un recrutement. Cependant la Direction s’engage à recruter 2 MOD avant la fin de l’année plus 2 MOD supplémentaires sous conditions du budget prévisionnel.
3.2 Evolution des positionnements
Un état des différentes évolutions de changement de coefficient suite à positionnement et hors positionnement a été remis aux organisations syndicales CGT et FO.
Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective, l’organisation syndicale CGT, pour favoriser le suivi et le travail en commun demande la mise en place d’une commission de suivi afin de répondre aux interrogations ci-dessous :
Comment ferez vous évoluer les salariés sans les coefficients ?
Comment reconnaitre et définir la polyvalence ?
La Direction fera évoluer les salariés à l’aide d’un nouvel outil et / ou un nouveau référentiel de compétence et utilisera ce même outil et / ou référentiel de compétence pour reconnaitre et définir la polyvalence.
Article 4 : Le droit d’expression sur le site
L’organisation syndicale CGT demande la possibilité de distribuer des tracts à l’entrée du personnel ainsi que la possibilité d’en déposer dans les espaces de machines à café.
La direction est favorable pour poser 2 boites qui permettrons aux organisations syndicales CGT et FO de pouvoir positionner leur communication. La Direction accorde également aux organisations syndicales le droit de distribuer des tracts à l’entrée du parking. En revanche la Direction considère que le réfectoire doit demeurer un lieu neutre et refuse le dépôt de tracts hors bannette à l’intérieur de ce dernier.
L’organisation syndicale FO demande la mise en place d’un planning de réunions d’information Direction aux salariés dans le but d’un échange constructif à l’effet de droit d’expression.
La Direction refuse car une réunion d’information ne peut pas être du droit d’expression. Les réunions d’informations sont faites pour informer et non pour débattre. Cependant la Direction propose de rencontrer les organisations syndicales avant la fin du mois de février 2024 afin de travailler à la mise en place d’un droit d’expression.
Article 5 : Examen des AT, maladies professionnelles et temps partiel
L’organisation Syndicale CGT n’a aucune revendication sur ce point cependant elle demande à la Direction de rester vigilante sur les licenciements pour inaptitude.
La Direction étudiera toutes les possibilités pour garder son personnel en activité.
Article 6 : Points supplémentaires :
L’organisation syndicale FO demande la mise en place d’une prime de flexibilité à hauteur de 20€ lorsque la direction demande à un salarié de venir en dehors de sa plage horaire habituelle.
La Direction rappelle à l’organisation syndicale FO que les revendications financières doivent être traitées en centrale.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
