Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
ET
Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des
négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, la direction de la SACD et les partenaires sociaux représentatifs sont parvenus à un accord visant à répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques actuelles.
Le présent accord s’inscrit dans un contexte marqué par :
Une situation économique et politique incertaine, liée notamment à l’absence de stabilité budgétaire au niveau national, la hausse des charges sociales et fiscales, conjoncturelles ou structurelles, et les perspectives d’évolution des prix des matières premières et des produits.
Des prévisions d’augmentation des prix à la consommation hors tabac pour 2025 annoncées selon les sources à 1,5% à 2%, après une période d’inflation élevée ayant fortement impacté le pouvoir d’achat des ménages et les coûts pour les entreprises.
Dans ce contexte, la SACD est soucieuse de préserver un équilibre financier rigoureux afin de se prémunir contre tout
effet de ciseaux, c’est-à-dire une augmentation des charges plus rapide que celle des produits.
Les premières demandes formulées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentations générales de 3% pour salaires <3000€ bruts toutes catégories confondues en janvier 2025
Augmentations individuelles à 3%
Intéressement à 870 k€ sans modification de l’abondement et du niveau d’abondement à 50% PEE PERCO
Prime individuelle à 60 k€
Prime générale en juin et en novembre de 190k€ au global pour tous les salariés soit 800€
Prime pour bas salaires <1,5x le SMIC, enveloppe de 30k€ (ajustement à faire au regard du SMIC)
Indemnité télétravail alignée sur taux Urssaf à 2,88€ plafond augmenté à due concurrence.
PPV à 1000€ en septembre
2 ponts offerts
L’ensemble de ces demandes a été valorisé à un montant global de 1.447.240€.
La direction a formulé des propositions alternatives qui ont donné lieu à des échanges aboutissant au présent accord qui vise à répondre aux enjeux de pouvoir d’achat et de reconnaissance professionnelle des salariés, tout en assurant la soutenabilité économique de l’entreprise sur le long terme.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc185594740 \h 2 Sommaire PAGEREF _Toc185594741 \h 3 Chapitre 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc185594742 \h 4 Chapitre 2 – Mesures décidées dans le cadre des NAO PAGEREF _Toc185594743 \h 4 2.1 – Augmentations salariales individuelles PAGEREF _Toc185594744 \h 4 2.2 – Primes exceptionnelles de performance PAGEREF _Toc185594745 \h 4 2.3 – Intéressement et abondement PAGEREF _Toc185594746 \h 5 2.4– Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc185594747 \h 5 2.5 – Revalorisation des minimas catégoriels PAGEREF _Toc185594748 \h 5 2.6 – Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc185594749 \h 5 2.7 – Reconduction du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc185594750 \h 5 2.8 – Clause de rendez-vous en juillet 2025 PAGEREF _Toc185594751 \h 5 Chapitre 3 – Durée, suivi et clauses diverses PAGEREF _Toc185594752 \h 6 3.1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc185594753 \h 6 3.2 – Modalités de signature PAGEREF _Toc185594754 \h 6 3.3 – Révision PAGEREF _Toc185594755 \h 6 3.4 – Dénonciation PAGEREF _Toc185594756 \h 6 3.5 – Communication des dispositions de l’accord PAGEREF _Toc185594757 \h 6 1.Information du Comité Social et Économique (CSE) : PAGEREF _Toc185594758 \h 6 2.Communication auprès des salariés : PAGEREF _Toc185594759 \h 6 3.Information du Comité de Direction (CODIR) : PAGEREF _Toc185594760 \h 7 4.Publication sur l’Intranet : PAGEREF _Toc185594761 \h 7 5.Responsabilité de la mise en œuvre de la communication : PAGEREF _Toc185594762 \h 7 3.6 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc185594763 \h 7
Chapitre 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est conclu conformément aux articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il définit les mesures applicables à l’ensemble des salariés de la SACD à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SACD, quel que soit leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois, dont le contrat de travail est valide à la date d’application des mesures.
Chapitre 2 – Mesures décidées dans le cadre des NAO
2.1 – Augmentations salariales individuelles
Une
enveloppe budgétaire équivalente à de la masse salariale annuelle est dédiée à des augmentations individuelles. Ces augmentations :
Seront allouées sur la base des résultats des
entretiens annuels d’évaluation réalisés en 2025.
Pour les salariés relevant du statut employé ou agent de maîtrise, le pourcentage d’augmentation individuelle est applicable au salaire de base ainsi qu’à la prime d’ancienneté.
Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui, malgré une évaluation satisfaisante ou très satisfaisante de leur performance opérationnelle et de la réalisation de leurs objectifs professionnels sur les 4 dernières années, n’auraient pas bénéficié d’une mesure d’augmentation de salaire , et ce en dehors de la mesure exceptionnelle de 2023 Cette mesure d’analyse particulière n’est assortie d’aucun caractère mécanique et chaque cas sera étudié individuellement avec le manager et le directeur de la personne concernée. Un bilan quantitatif sera produit au CSE après application des mesures d’augmentation afin de faire apparaitre :
-Le nombre de salariés concernés,
-Les mesures spéciales consenties.
2.2 – Primes exceptionnelles de performance
Une
enveloppe budgétaire de est dédiée au financement de primes exceptionnelles de performance, attribuées sur la base des critères définis lors des entretiens annuels. Ces primes seront versées à la même période que les augmentations individuelles.
Ces primes exceptionnelles visent spécifiquement à reconnaître les résultats concrets :
D’un salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, dépassant significativement les attendus de son poste
Valoriser l’implication des salariés dans les projets stratégiques de l’entreprise auxquels ils ont pu contribuer efficacement.
2.3 – Intéressement et abondement
Un nouvel accord d’intéressement est en cours de négociation pour la période 2025-2027.
L’enveloppe financière dédiée au financement de la prime d’intéressement est de par exercice.
Par ailleurs, le plan d’abondement actuel est maintenu dans les conditions suivantes :
Abondement de % des sommes issues de la prime d’intéressement versées sur le PEE u le PERCO
Abondement de % de la monétisation des jours de CET placés sur le PERCO
2.4– Revalorisation de l’indemnité de télétravail
L’indemnité quotidienne de télétravail sera portée à
€ par jour télétravaillé, avec un plafond annuel fixé à €.
2.5 – Revalorisation des minimas catégoriels
Les
minimas catégoriels seront revalorisés à compter de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 :
Employés :
€ brut mensuel.
Agents de maîtrise :
€ brut mensuel.
Cadres :
€ brut mensuel.
2.6 – Compte Épargne Temps (CET)
Les modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) sont élargies comme suit :
Le
plafond d’utilisation du CET est augmenté de 1 jour supplémentaire. Il est désormais de 26 jours pour les salariés de moins de 50 ans, et de 51 jours pour les salariés de plus de 50 ans.
Le
nombre maximal de jours transférables du CET vers le PERCO est également augmenté de 1 jour. Il est désormais de 6 jours.
2.7 – Reconduction du forfait mobilité durable
Le
forfait mobilité durable est reconduit pour l’année 2025 dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2024.
2.8 – Clause de rendez-vous en juillet 2025
Une
clause de rendez-vous est fixée en juillet 2025 afin d’évaluer la situation économique et les perspectives économiques de l’entreprise et, en fonction de celles-ci :
Envisager le versement de % supplémentaire à l’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles visée au 2.1 des présentes.
Définir les modalités de versement d’une enveloppe complémentaire sous forme de prime (PPV ou équivalent). Les montants étant préalablement définis comme suit :
Chapitre 3 – Durée, suivi et clauses diverses
3.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il
n’est pas reconductible tacitement.
3.2 – Modalités de signature
Le présent accord sera signé de manière électronique par l’ensemble des parties prenantes.
3.3 – Révision
Conformément à l’article
L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant signé par les parties prenantes.
3.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles
L.2261-9 et suivants du Code du travail.
3.5 – Communication des dispositions de l’accord
Afin d’assurer une transparence et une bonne compréhension des mesures issues du présent accord, une
communication interne structurée sera mise en place à destination des différentes parties prenantes de l’entreprise.
Les modalités de cette communication sont les suivantes :
Information du Comité Social et Économique (CSE) :
Une réunion d’information spécifique sera organisée dans un délai de
30 jours suivant la signature de l’accord pour présenter les mesures négociées, leurs impacts, et leur calendrier de mise en œuvre.
Communication auprès des salariés :
Une
note d’information synthétique sera diffusée à l’ensemble des salariés via Teams.
Cette note précisera les mesures principales (augmentations individuelles, primes, revalorisation des minimas, indemnité télétravail, etc.) et les échéances clés (par exemple, date des entretiens annuels, mise en œuvre des revalorisations).
Information du Comité de Direction (CODIR) :
Une présentation des dispositions de l’accord sera réalisée lors de la prochaine réunion du
CODIR, afin de s’assurer de leur alignement stratégique avec les objectifs de l’entreprise et d’obtenir leur soutien pour une mise en œuvre efficace.
Publication sur l’Intranet :
L’accord complet sera publié sur l’espace dédié aux accords collectifs sur l’Intranet.
Responsabilité de la mise en œuvre de la communication :
La
Direction des Ressources Humaines (DRH) sera responsable de coordonner l’ensemble des actions de communication et de veiller à ce que les informations soient transmises de manière claire, cohérente et dans les délais impartis.
3.6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Paris.
Fait à Paris le 20 décembre 2024
Pour la SACD
Directeur de la Qualité et des Ressources (Signature)
Pour le SNAPSA-UNSA Déléguée Syndicale (Signature)
