Procès-verbal d’accord-désaccord à la négociation obligatoire 2025
La société du Casino du Palais de la Méditerranée, représentée par Monsieur X en sa qualité de PDG et les délégués syndicaux de l'entreprise constatent par le présent document un accord partiel à l'issue de la négociation obligatoire 2025. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions :
-12 Mars 2025 : Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des réunions - 26 Mars 2025 : Remise des demandes par les DS -8 Avril 2025 : Propositions et Discussions -:Signature du procès-verbal d’accord-désaccord.
Le procès-verbal d’accord-désaccord consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures sur lesquelles les deux parties se sont entendues.
Les demandes des Délégués syndicaux ont été présentées
* M, X en sa qualité de DS UNSA a postulé un certain nombre de demandes :
1- La création d’indices intermédiaires dans tous les services comme le prévoit la convention collective des casinos. 2- Hausse de la prime d’ancienneté *60€ à partir de 5 ans d’ancienneté *100€ à partir de 10 ans d’ancienneté *150€ à partir de 15 ans d’ancienneté 3- Prime de disponibilité 4- Gratuité du parking Indigo pour tout le personnel 5- Hausse de la part employeur dans la mutuelle famille non cadre 6- Prise en charge totale des options 1 et 2 pour la mutuelle cadre 7- Hausse budget social et fonctionnement CSE
* M. X en sa qualité de DS CFTC a postulé un certain nombre de demandes :
1- Augmentation de 4% pour le personnel catégorie employé et de 2% pour le personnel agent de maitrise et cadre 2- Mise en place d’un treizième mois 3- Nouvelle répartition de la collecte des pourboires aux JT avec 75% reversés à l’entreprise et 25 % pour le personnel des JT 4- Mise en place de prime mensuelle d’ancienneté : *De 10à 15 ans 80€ / mois *Au-delà de 15 ans 100€/ mois
5- Mutuelle familiale non cadre prise en charge à hauteur de 40% de la part restant à charge de l’employé
6- Mise en place d’une prime pour le réveillon du 24/12 et du 31/12 à hauteur de 120€
*M, X en sa qualité de DS CFDT a postulé un certain nombre de demandes :
1-Augmentation de 5 % des salariés pour tous les employés
2-Réévaluation de 10% de la prime sur pourboires
3-Réévaluation d’une prime d’ancienneté mensuelle *De 3 à 5 ans 50€/mois *De 5 à 10 ans 80€/mois *De 10à 15 ans 100€ / mois *Au-delà de 15 ans 120€/ mois
4-Mise en place d’une prime pour le personnel travaillant le 31 décembre de 120€
II. La Direction a effectué une contre-proposition qui a été acceptée par les Délégués syndicaux dans les termes suivants :
1-Sur les demandes relatives à la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté a été instaurée lors des NAO 2024 pour les salariés ayant plus de 5 et plus de 10 ans. Il semble important de valoriser la fidélité des salariés présents au Casino du Palais de la Méditerranée depuis un certain nombre d’années.
Il est accordé de créer
une prime pour les plus de 15 ans d’ancienneté à hauteur de 80€ mensuel.
2-Prime de disponibilité La Direction accorde une importance toute particulière aux collaborateurs dont la disponibilité est avérée et qui font des efforts pour permettre au Casino de continuer son activité. C’est la raison pour laquelle les parties conviennent de mettre en place une prime de disponibilité. L’objectif de cette prime est d’octroyer une contrepartie financière aux salariés, en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures. Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée. La prime est de 40 euros nets et elle vient en supplément du paiement en heures supplémentaires des heures effectuées au-delà du planning établi. Les conditions de l’attribution de la prime seront : *Que la personne effectue une vacation pleine en dehors de ses horaires de travail voire sur un repos hebdomadaire. *Que la personne soit sollicitée moins de 24h avant le changement.
3-Prime d’objectif La Direction propose une prime accordée selon l’EBITDA réalisé sur l’exercice.
La Direction entend pour cette année proposer un challenge basé sur l’EBITDA budgété à 720 000€.
Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 650 000€ et 719 999€ la prime sera de 1000€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 720 000€ et 789 999€ la prime passera à 1400€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 790 000€ et 849 999€ la prime passera à 1600€ bruts par salarié. Dans le cas où l’EBITDA se situerait au-delà de 850 000 la prime passera à 1800€ bruts par salarié. La prime sera attribuée au salarié présent au 31/10/2025 et son montant variera au prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’exercice.
4-Un accord relatif à l’égalité homme-femme est signé en parallèle.
Fait à NICE en 5 Exemplaires, le 4 AVRIL 2025
P/ La Société P/ Les syndicats signataires M. X PDGM. X UNSA M. X CFTC M. X CFDT
