La Société d'Exploitation Tolerie Emaillerie Nantaise – SETEN S.A.
SA au capital de 302 641,79 Euros,
Ayant siège 21, rue Robert Schuman – 44801 SAINT-HERBLAIN, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 775 605 892 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 77560589200048.
Représentée par : Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part, et
L’organisation syndicale CGT représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de la Société a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 15/06/2026, 29/06/2026, 06/07/2026 et 16/07/2026.
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
A – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les discussions ont porté notamment sur les revendications formulées par les organisations syndicales, à savoir :
Pour CFE-CGC :
Dispositif AG + AI pour les prochaines années
une Augmentation Générale (AG), identique pour tous les salariés garantissant le maintien collectif du pouvoir d’achat (sur la base du suivi de l’inflation INSEE).
une Augmentation Individualisée (AI), attribuée sur la base de critères objectifs liés aux fiches de poste, récompensant la contribution et l’engagement personnel (sur la base d’un pourcentage de la masse salariale ou autre dispositif à négocier).
Renforcement de la transparence et réflexion sur l’évolution des dispositifs de primes
une présentation claire, pédagogique et documentée des mécanismes de calcul des primes exceptionnelles, de la participation et de la prime de transport.
un retour sur les propositions et travaux présentés par la direction lors des précédentes négociations concernant l'évolution de ces dispositifs.
Forfait jours pour l’encadrement et Compte Epargne Temps
le passage au forfait annuel en jours pour les cadres volontaires aujourd’hui soumis aux 35 heures,
la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) permettant de capitaliser des jours non pris et de les poser ou de les convertir en rémunération ultérieurement.
Renforcer la politique de formation
Nous demandons la mise en place d'une démarche structurée de développement des compétences reposant sur un plan de formation pluriannuel permettant d'identifier les besoins de l'entreprise et les perspectives d'évolution des salariés.
Pour CGT :
Rémunération
Hausse du salaire de base suivant les tendances de l'indice INSEE, 3 fois par an, le 1er Janvier, le 1er Mai et le 1er Septembre et un ajustement si nécessaire, en début d'année suivante
Quel sera le montant des Primes Vacances
Transformer la gratification annuelle en 13ème mois
Validation des primes en coefficients
Augmentation de la prime de transport
Avoir au minimum une augmentation individuelle par secteur (par année)
Organisation du temps de travail
Diminuer la pause du midi pour tous les services
Trois heures accordées pour la rentrée des classes, de l'entrée en petite section jusqu’à la rentrée en 6ème
Partage de la valeur ajoutée
Compensation de l'impact des loyers S sur la participation bénéfice
Prime compensatoire en cas de non prime de participation bénéfice
Mise en place de la prime d'intéressement
L'égalité femme homme
Des embauches
De la formation
Qualité de vie et conditions de travail
Ajouter un chargeur de véhicule électrique pour les salariés
Possibilité de prendre les congés payés jusqu'à fin Mai
Jours d'ancienneté, ces jours peuvent être pris en entier ou par demi-journée. >3 vendredis = 2 jours d'ancienneté. >jeudi après-midi + vendredi matin = 1 jour d'ancienneté. Possibilité de rattraper la demi-heure manquante
Stratégie de l'entreprise
Prévoir des embauches ou des heures supplémentaires plutôt que de privilégier l'emploi d'intérimaires ?
Formation professionnelle (besoin d'élévation du niveau de qualification et de compétence)
Prévoir des formations censées, en adéquation avec les postes occupés
Organisation du travail
Prise en charge de la journée de solidarité
Horaires « canicule » appliqués dès la période estivale et lors de vigilance jaune
Secteur pré-isolé et DP, postes reconnus en pénibilité
Articulation vie pro/perso
Avoir un compteur temps, c'est à dire avoir une fourchette d'arrivée le matin et une de départ le soir
Fractionnement de la 5ème semaine de vacances
Une journée de télétravail pour les bureaux
B – POUR LA DIRECTION :
Les négociations annuelles obligatoires 2026 s'inscrivent dans un environnement économique qui demeure contrasté. Si le niveau d'inflation s'est nettement modéré après les fortes hausses constatées entre 2022 et 2024, une reprise progressive des prix est observée depuis le début de l'année 2026, notamment sous l'effet de l'évolution des coûts de l'énergie.
Dans le même temps, les entreprises continuent de faire face à une croissance économique modérée, à une hausse persistante de certains coûts d'exploitation et à un contexte concurrentiel exigeant.
La Direction rappelle que les négociations salariales doivent s'inscrire dans la recherche d'un équilibre durable entre la préservation du pouvoir d'achat des salariés, le maintien de la compétitivité de l'entreprise et la préservation de sa capacité d'investissement.
Cet équilibre est d'autant plus nécessaire que l'entreprise évolue dans un environnement économique exigeant, marqué par des incertitudes sur les perspectives d'activité et la nécessité de préserver durablement sa compétitivité et sa capacité d'investissement.
La Direction souligne par ailleurs que plusieurs mesures importantes ont déjà été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026 afin d'accompagner les collaborateurs, tant au travers de revalorisations collectives que de dispositifs exceptionnels de soutien au pouvoir d'achat. Ces engagements témoignent de sa volonté constante de reconnaître l'implication des équipes tout en assurant la pérennité de l'entreprise.
Au-delà des seuls aspects de rémunération, la Direction considère que l'attractivité et la fidélisation des salariés reposent désormais sur un ensemble de leviers complémentaires. À ce titre, elle souhaite que les échanges engagés dans le cadre de la présente négociation puissent également porter sur les thèmes contribuant à renforcer durablement l'expérience collaborateur, notamment l'amélioration de la communication interne, la transparence des pratiques, les conditions de travail, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), le développement des compétences, ainsi que l'organisation du travail.
La Direction réaffirme ainsi sa volonté de conduire ces négociations dans un esprit de dialogue social constructif, en recherchant des solutions équilibrées, responsables et adaptées aux enjeux actuels de l'entreprise comme aux attentes de ses collaborateurs.
C'est dans ce cadre que les Parties à la négociation sont convenues des mesures suivantes:
FORMALISATION DE LA POLITIQUE SALARIALE
RENOUVELLEMENT DE LA PRIME « VACANCES »
PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE
Pérennisation de la gratification annuelle d'assiduité
Réduction de la durée de la pause méridienne
Fractionnement de la cinquième semaine de congés payés POUR LES SALARIES HORAIRES
GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL – salaries cadre horaires
MODALITES d'accomplissement de la journée de solidarité POUR LES SALARIES HORAIRES
SANTE/SECURITE : Adaptation des horaires de travail en période de fortes chaleurs
Renforcement de la politique de développement des compétences
Egalite de traitement entre Hommes et Femmes
Mise en place d'un dispositif de télétravail exceptionnel
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord, et au plus tôt le 20 juillet 2026.
ARTICLE 4 - REVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux paragraphes 1 à 12 de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du CSE.
Fait en 4 exemplaires, à Saint Herblain le 16 juillet 2026.
Un exemplaire pour chaque partie signataire, la signature étant précédée de la mention « lu et approuvé ».
Pour l’Entreprise SETEN
M. Directeur Général « lu et approuvé »
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFE-CGC
MM Délégué SyndicalDélégué Syndical « lu et approuvé »« lu et approuvé »
