dont le siège social est situé 3 Rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE
immatriculée sous le numéro 448 666 024B 216
SIRET : 448 666 024 000 14
APE : 8610Z
Agissant par l'intermédiaire de XXXXX, en sa qualité de Directeur opérationnel.
Et
Madame XXXXX
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT
PREAMBULE
Le présent Accord relatif aux conditions de travail a pour objectif de fixer un cadre d’engagement d’action pour l’ensemble des thématiques liées à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours conformément à l'obligation faite par les dispositions du Code du travail.
Le présent Accord a été établi sur la base de l’évaluation et le suivi des précédents accords relatifs aux conditions de travail (accord cadre N°1) mais aussi les accords relatifs au contrat de génération, à l’égalité professionnelle, aux RPS et à la QVT.
Les résultats du baromètre social annuel et des enquêtes d’engagement ont également été pris en compte dans la rédaction de ce 2ème accord, et notamment dans la définition des actions prioritaires à mener.
Les parties conviennent que cet accord collectif est applicable, conformément aux dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail, pour une durée de 3 ans couvrant les années civiles 2022 à 2024 et ce pour l’ensemble des thématiques couvertes par les « blocs de négociation 2 et 3 ».
Pour rappel, le bloc 2 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Protection sociale complémentaire
Egalité Homme/Femme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
QVT
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (et notamment le droit à la déconnexion)
Et le bloc 3 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrière des salariés exerçant une responsabilité syndicale
Enfin, il est rappelé que le projet d’accord a été présenté aux membres du Comité d’entreprise en date du 19 mai 2022 et qu’il a recueilli un avis favorable à l’unanimité dans les dispositions présentées ci-dessous.
ARTICLE PREMIER - OBJECTIF GLOBAL
Le présent accord a pour objectif de redéfinir les actions à mettre en œuvre dans le cadre des conditions de travail au sens large (bloc 2 et 3 définis ci-dessus). Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un accord cadre permettant une prise en compte structurée dans un document unique l’ensemble des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et répondant ainsi à l’obligation de négocier sur ces thématiques. Cet accord cadre permettra également un suivi global des actions menées mais aussi une mise à jour régulière de l’ensemble des engagements en fonction des nouvelles priorités renégociées.
ARTICLE 2 – Mesures en termes d’embauche et d’intégration
Une nouvelle embauche et son intégration au sein de notre établissement sont des moments extrêmement structurant pour la réussite de ce processus. De cette réussite va dépendre l’avenir de la nouvelle recrue au sein de l’établissement mais aussi la qualité des relations professionnelles avec le management, la Direction et au quotidien avec les collègues de travail.
Les parties au présent accord ont donc décidé de mettre en place les actions suivantes pour permettre la meilleure définition du besoin possible mais aussi et surtout un suivi d’intégration le plus attentif possible considérant cette phase comme cruciale.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs :
Rédiger les offres de postes vacants en vérifiant l’absence de toute mention directe ou indirecte de discrimination Rédiger les offres de postes vacants en vérifiant l’absence de toute mention directe ou indirecte de discrimination
Diffusion et affichage des postes disponibles à Notre Dame et à Claude Bernard Diffusion et affichage des postes disponibles à Notre Dame et à Claude Bernard
Développer les partenariats école (IFSI et IFAS notamment) avec une présentation de l’établissement aux futurs diplômés Développer les partenariats école (IFSI et IFAS notamment) avec une présentation de l’établissement aux futurs diplômés
Redéfinir les tuteurs AS et IDE, sur la base du volontariat et des compétences dans ce domaine, et accompagner ces tuteurs par de la formation au tutorat Redéfinir les tuteurs AS et IDE, sur la base du volontariat et des compétences dans ce domaine, et accompagner ces tuteurs par de la formation au tutorat
Evaluer les périodes d’essai en fin de période d’essai ou au 3ème mois de CDD Evaluer les périodes d’essai en fin de période d’essai ou au 3ème mois de CDD
Maintenir un passeport terrain à destination de tous les nouveaux embauchés Maintenir un passeport terrain à destination de tous les nouveaux embauchés
ARTICLE 3 – Mesures en termes de formation
Les actions de formation se sont globalement développées ces dernières années et les plans de formation prévisionnels sont déjà présentés aux partenaires sociaux en fin d’année pour l’année suivante tout comme en cours d’année pour les bilans d’actions de formation réalisées et à venir.
Néanmoins, les parties souhaitent sur la base de ce qui est réalisé aujourd’hui accentuer la communication réalisée sur le déploiement du plan de formation mais aussi inscrire certaines thématiques de formation pour des engagements pour les trois prochaines années.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs :
Les salariés seront sollicités par écrit pour obtenir leurs souhaits de formation et le plan de formation veillera à une équité de formation selon les âges, le sexe mais aussi la fonction Les salariés seront sollicités par écrit pour obtenir leurs souhaits de formation et le plan de formation veillera à une équité de formation selon les âges, le sexe mais aussi la fonction
Une communication annuelle des formations les plus courantes et répondant aux axes prioritaires sera mise à disposition des salariés sur site et avec un accès à distance Une communication annuelle des formations les plus courantes et répondant aux axes prioritaires sera mise à disposition des salariés sur site et avec un accès à distance
Indemnisation du temps de trajet pour se rendre en formation en dehors du temps habituel de travail (pour trajet >1h, alors 50% du temps en RCR) Indemnisation du temps de trajet pour se rendre en formation en dehors du temps habituel de travail (pour trajet >1h, alors 50% du temps en RCR)
La thématique « Gestion du stress » sera maintenue comme une priorité dans les prochains plans de formation La thématique « Gestion du stress » sera maintenue comme une priorité dans les prochains plans de formation
Planification prioritaire des actions de formation demandées par les salariés, validées par le cadre et prévues au plan de formation Planification prioritaire des actions de formation demandées par les salariés, validées par le cadre et prévues au plan de formation
ARTICLE 4 – Mesures en termes de conditions de travail
Depuis 3 ans, nous déployons sur l’établissement une enquête d’engagement commune à l’ensemble des établissements du Groupe Elsan et qui a vocation à donner la parole directement aux salariés sur la thématique des conditions de travail.
Un plan d’action découle de l’analyse des résultats, néanmoins certaines actions vont nécessiter un programme pluriannuel pour aboutir à des changements plus structurels
D’autre part, les actions ci-dessous sont les priorités que se sont fixées les parties en réponse aux nombreux échanges sur cette thématique intervenus en Comité Social et Economique ou en CSSCT.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs :
Donner accès aux salariés à leur planning, au planning du service et à leurs compteurs individuels sur OCTIME avec un accès à distance à l’application OCTIME Donner accès aux salariés à leur planning, au planning du service et à leurs compteurs individuels sur OCTIME avec un accès à distance à l’application OCTIME
Mise en place d’une nouvelle organisation des astreintes au bloc opératoire afin de limiter les dépassements de poste Mise en place d’une nouvelle organisation des astreintes au bloc opératoire afin de limiter les dépassements de poste
Etudier, avec le CSSCT, toute demande d’aménagement de poste préconisé par le service de santé au travail Etudier, avec le CSSCT, toute demande d’aménagement de poste préconisé par le service de santé au travail
Réaliser en concertation avec le formateur PRAPSS, les membres du CSSCT, la médecine du travail 2 études de postes/an Réaliser en concertation avec le formateur PRAPSS, les membres du CSSCT, la médecine du travail 2 études de postes/an
Répondre, en concertation avec les partenaires sociaux à tous les appels à projet RH de l’ARS : CLACT, GPMC… Répondre, en concertation avec les partenaires sociaux à tous les appels à projet RH de l’ARS : CLACT, GPMC…
Rédiger une charte des relations médecin/soignant/soigné/famille Rédiger une charte des relations médecin/soignant/soigné/famille
Application des majorations HCCB pour la prise de remplacement par Hublo à HCCB uniquement sur les WE et journées non travaillées à CND Application des majorations HCCB pour la prise de remplacement par Hublo à HCCB uniquement sur les WE et journées non travaillées à CND
ARTICLE 5 – Mesures en termes d’articulation vie personnelle/vie professionnelle
La prévention des risques psychosociaux nécessite une attention particulière des conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail. Pour autant, il est également important de prendre en compte certains aspects au-delà du strict lieu de travail. Les nouveaux moyens de communication et les modes actuels de fonctionnement déplacent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, d’où la vigilance souhaitée par les parties.
L'entreprise se fixe donc comme objectif :
Informer les représentants du personnel des demandes de modifications de temps de travail ou de service et indiquer la réponse faite au salarié Informer les représentants du personnel des demandes de modifications de temps de travail ou de service et indiquer la réponse faite au salarié
Gestion des compteurs RCR en prise de congés choisie par le salarié (restant soumis à la validation du responsable) pour les compteurs inférieurs à 50 heures. Pour les compteurs supérieurs à 50 heures, la Direction peut décider de payer tout ou partie de cette fraction supérieure à 50 heures, après concertation préalable avec le salarié Gestion des compteurs RCR en prise de congés choisie par le salarié (restant soumis à la validation du responsable) pour les compteurs inférieurs à 50 heures. Pour les compteurs supérieurs à 50 heures, la Direction peut décider de payer tout ou partie de cette fraction supérieure à 50 heures, après concertation préalable avec le salarié
Anticiper le remplacement des absences prévues et limiter les modifications de planning inférieur à 4 jours calendaires aux seuls cas d’urgence ou avec l’accord du salarié Anticiper le remplacement des absences prévues et limiter les modifications de planning inférieur à 4 jours calendaires aux seuls cas d’urgence ou avec l’accord du salarié Proposer des entretiens RH pour tous les salariés souhaitant un cumul emploi-retraite Proposer des entretiens RH pour tous les salariés souhaitant un cumul emploi-retraite Permettre un passage à temps partiel (50% minimum) sur les 5 dernières années de carrière avec un maintien des cotisations retraite (base temps plein) Permettre un passage à temps partiel (50% minimum) sur les 5 dernières années de carrière avec un maintien des cotisations retraite (base temps plein) Majoration du temps travaillé (125%) en cas d’acceptation de modification de planning < 4 jours y compris pour les situations de modification matin/après-midi et pour le passage en double poste au bloc ou un glissement de poste (pour le supplément d’heure uniquement) Majoration du temps travaillé (125%) en cas d’acceptation de modification de planning < 4 jours y compris pour les situations de modification matin/après-midi et pour le passage en double poste au bloc ou un glissement de poste (pour le supplément d’heure uniquement) Mise en place de la subrogation pour les salariés en temps partiel thérapeutique Mise en place de la subrogation pour les salariés en temps partiel thérapeutique
ARTICLE 6 – Mesures en termes de Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences
Les vies professionnelles sont de plus en plus longues et nous sommes dans un secteur d’activité particulièrement tendu puisqu’en grande partie dépendant des tarifs de remboursement des actes médicaux décidés par l’Etat.
L’évolution des attentes des nouvelles générations est également un point à prendre en compte dans cette thématique car si nous voulons fidéliser nos salariés, nous devons être, encore plus qu’auparavant, en mesure de les accompagner dans leurs souhaits d’évolution ou de changement.
Enfin, certaines fonctions sont en pleine mutation et vont nécessiter un accompagnement important des équipes en place en termes de formation, voire de diplôme, pour répondre aux évolutions.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs :
100% des salariés bénéficient d’un entretien professionnel et/ou d’un entretien d’évaluation tous les 2 ans 100% des salariés bénéficient d’un entretien professionnel et/ou d’un entretien d’évaluation tous les 2 ans
Acceptation des demandes de réduction de préavis à 1 mois pour les salariés qui seraient non remplacés ou pour lesquels le remplaçant serait identifié Acceptation des demandes de réduction de préavis à 1 mois pour les salariés qui seraient non remplacés ou pour lesquels le remplaçant serait identifié
Initier des réunions communes des représentants du personnel des deux sites en vue de la fusion sociale :
Accords sociaux
Règles d’affectation
Locaux IRP
Initier des réunions communes des représentants du personnel des deux sites en vue de la fusion sociale :
Accords sociaux
Règles d’affectation
Locaux IRP
En fonction de l’avancée du projet de fusion – planification d’entretiens individuels En fonction de l’avancée du projet de fusion – planification d’entretiens individuels
Présentation et partage des résultats de l’index égalité et panorama des grilles de salaire appliquées Présentation et partage des résultats de l’index égalité et panorama des grilles de salaire appliquées
ARTICLE 7 – Mesures en termes de communication et évènements
Les parties ont mis en avant l’importance majeure de la communication interne entre les services et de l’encadrement/Direction à destination de l’ensemble des salariés.
Le baromètre social a confirmé cette attente des salariés comme un point important, c’est pourquoi des actions en la matière ont été définies.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Réaliser un journal interne « institutionnel » commun aux deux établissements HCCB et CND Réaliser un journal interne « institutionnel » commun aux deux établissements HCCB et CND
Renouveler tous les ans l’enquête d’engagement Renouveler tous les ans l’enquête d’engagement
Remettre la gratification liée à la médaille du travail au moment de la réception du certificat et organiser un moment de convivialité au moment de la remise de la médaille Remettre la gratification liée à la médaille du travail au moment de la réception du certificat et organiser un moment de convivialité au moment de la remise de la médaille
Lors de départs en retraite, les salariés qui le souhaitent, pourront demander l’organisation d’un moment de convivialité interne au service ou à la Clinique Lors de départs en retraite, les salariés qui le souhaitent, pourront demander l’organisation d’un moment de convivialité interne au service ou à la Clinique
Une fête du personnel annuelle sera proposée aux salariés de l’établissement. L’organisation de l’évènement se fera en concertation avec les partenaires sociaux Une fête du personnel annuelle sera proposée aux salariés de l’établissement. L’organisation de l’évènement se fera en concertation avec les partenaires sociaux
ARTICLE 8 – Mesures en termes de prévention des risques professionnels
La mise à jour complète et concertée du Document Unique d’Evaluation des risques permettra de lister les actions prioritaires à mener en terme de risques professionnels.
D’autre part, d’autres actions sont d’ores et déjà mise en œuvre et se poursuivront sur la durée du présent accord
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Mise à jour du DUER
Mise à jour du DUER
Mise à disposition du formateur PRAPSS sur le site de CND Mise à disposition du formateur PRAPSS sur le site de CND
Intégrer la thématique « Gestes et postures » comme priorité dans les plans prévisionnels de formation Intégrer la thématique « Gestes et postures » comme priorité dans les plans prévisionnels de formation
Réaliser l’analyse des AT Réaliser l’analyse des AT
Mettre en place un mécanisme de prévention des RPS Mettre en place un mécanisme de prévention des RPS
ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Il sera annexé au présent accord un calendrier de chaque action qui servira également de document d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions.
Ce document sera présenté aux représentants du personnel, et remis aux délégués syndicaux.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
communiqué au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.
ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du
1er janvier 2022 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 11 - DEPOT
Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
