AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES CONGES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE :
L’UES MUSICALES regroupant les sociétés SERC & SODERA
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), Représentée par
, pris en sa qualité de Directeur Général et mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES MUSICALES »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignés ci-après :
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par
SNME-CFDT, représentée par
D’autre part,
Dénommées ensemble les « Parties »
Chapitre Préliminaire
A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord relatif aux congés, à la durée et l’organisation du travail à durée indéterminée a été signé le 30 janvier 2023 au sein de l’UES MUSICALES.
Les Parties ont souhaité ouvrir des négociations en vue de modifier les compensations du travail du dimanche afin de répondre aux réalités organisationnelles et fonctionnelles de l’UES MUSICALES.
C’est ainsi que les parties se sont entendues pour conclure le présent avenant qui porte révision des dispositions de l’accord susvisé relatives au travail exceptionnel du dimanche.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du Chapitre 5 - Article 2-3 portant sur le travail exceptionnel du dimanche.
L’accord est modifié comme suit :
Article 1. Travail exceptionnel du dimanche L’article 2-3 du Chapitre 5 de l’accord susvisé est modifié comme suit : Les heures effectuées le dimanche entrent dans le décompte normal de la semaine et sont payées avec une majoration de 100% ou, si le salarié le souhaite, sont récupérées pour une durée égale au nombre d’heures travaillées, sans pouvoir être inférieure à 4 heures. Les majorations pour heures supplémentaires se cumulent avec ces majorations. L’assiette servant de base au calcul des majorations est le salaire individuel de base.
Article 2. Date d’effet – Durée – Révision Le présent avenant prend effet au 1er mai 2025. Il est conclu à durée indéterminée. Il se susbtitue de plein droit aux stipulations de l’accord relatif aux congés, la durée et l’organisation du travail portant sur le même objet. Les autres dispositions de l’accord susmentionné demeurent inchangées. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent avenant par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent avenant formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 4. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
