Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 27/02/2024 et le 12/03/2024 il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La Société Fermière du Casino de Riva-Bella (S.F.C.R.B.), Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au Place Alfred Thomas à Ouistreham (14150), inscrite au RCS de Caen sous le n° 638 820 146, représentée par le Président et Directeur Responsable,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par la déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par le délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par le délégué syndical
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Confirmation pour l’année 2023, après les deux années de crise sanitaire et malgré la crise Ukrainienne (depuis février 2022), nous faisons partie des secteurs qui ont retrouvé leurs chiffres d'affaires à hauteur de 2019.
Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le contexte tel que décrit ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE
La direction reconduit pour l’exercice 2023/2024 le principe du versement d’une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la S.F.C.R.B., qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.
ARTICLE 3 – 1er JANVIER - JOUR FÉRIÉ - PAYÉ DOUBLE
A compter du 1er janvier 2025, le 1er janvier travaillé sera payé double. Il ne sera pas récupérable (même application que le 14 juillet et le 15 août, déjà en vigueur au sein de la SFCRB).
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des collaborateurs en contrat en CDI et CDD ayant 15 jours d'ancienneté continue au 1er janvier de l’année.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MODIFICATION DES HORAIRES
Le point 11 de l’article 2 de l’avenant numéro 1 du 5 décembre 2012 de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail du 18 décembre 2000 prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle en cas de modification des horaires d’un salarié à l’initiative de l’employeur dans un délai de prévenance compris entre 3 et 7 jours ouvrés.
Depuis le 1er avril 2017, le montant de cette prime exceptionnelle était de 10€ bruts à chaque changement de shift à l’initiative de l’employeur obligeant un salarié à revenir sur un congé ou un jour de repos hebdomadaire dans un délai de prévenance compris entre 3 et 7 jours calendaires. La franchise annuelle de 2 jours est abandonnée.
A compter du 1er avril 2024, le montant de cette prime exceptionnelle sera de 20 € bruts à chaque changement de shift à l’initiative de l’employeur obligeant un salarié à revenir sur un congé ou un jour de repos hebdomadaire dans un délai de prévenance compris entre 3 et 7 jours calendaires.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023/2024. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire dans le courant du mois de février 2025.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette négociation sera systématiquement engagée si la demande en est faite par la direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en un exemplaire, une version électronique auprès de la DDETS de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.F.C.R.B. pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait le 28/03/2024, à Ouistreham, en six exemplaires originaux.
- Pour la Société Fermière du Casino de Riva-Bella :
Président – Directeur Responsable de la S.F.C.R.B.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
Déléguée syndicale C.F.T.C.
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.E.C.G.C. :
Délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
