ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (S/D)
Entre les soussignés :
La Société Snop, sise ZI DE TECHNOLAND – 25460 ETUPES, représentée par Monsieur , Directeur du site d’Etupes, accompagné par , Responsable Ressources Humaines Zone Est, et par Madame , Responsable RH du site,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
PRÉAMBULE Afin de pouvoir répondre aux accroissements des besoins en production, d’assurer la bonne marche et la compétitivité de l’établissement, d’améliorer nos capacités de réactions aux demandes des clients et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’établissement un régime d’horaire réduit de fin de semaine (ou équipe de suppléance, ou S/D).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux équipes de suppléance afin de limiter le recours aux heures supplémentaires pour le personnel de semaine et permettre une plus grande ouverture du temps de travail du lundi au dimanche.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.3132-16 du code du Travail. Ses dispositions complètent celles de la nouvelle convention collective de la métallurgie (article 107.)
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à des salariés volontaires faisant partie de l’établissement de Snop Etupes.
Le choix du personnel affecté à une équipe de suppléance se fera sur la base du volontariat après appel à volontaires. Le choix des volontaires sera basé sur les compétences. Si la Direction est amenée à refuser une candidature, les motifs de refus seront portés à la connaissance du/des salarié(s) concerné(s).
Si les besoins en CDI ne suffisent pas à couvrir les besoins S/D, la priorité sera donnée aux salariés intérimaires volontaires présents sur le site disposant des compétences requises et dans le respect de la règlementation inhérente à leur contrat de mission.
Les salariés volontaires signeront un avenant au contrat de travail à durée déterminée mais à terme imprécis (date de fin de l’avenant = date de fin du S/D) reprenant les modalités prévues dans le présent accord. Une copie de cet accord leur sera également remise.
ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION
Les équipes de suppléances n’auront pas vocation à travailler la semaine dans le cadre du remplacement de salariés absents ou en congés, ni dans le cadre de jours fériés tombant en semaine.
Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacée ou alors que celle-ci n’a pas terminée son travail. Des chevauchements de courte durée situés en début ou en fin de périodes de suppléance sont toutefois admis et légitimés par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production.
La durée hebdomadaire de travail sera
de 24 heures de temps de travail effectif auxquelles s’ajouteront 30 minutes de pause non payée hors temps de travail effectif.
SAMEDI 11H30 -00H00
DIMANCHE 11H30 -00H00
Le samedi et le dimanche, deux pauses collectives supplémentaires de respectivement 15 mn et 10 mn (sur le temps de travail effectif et payées) seront accordées. Les pauses seront réparties de la façon suivante :
14H30pause de 15 mn payée
18h00pause de 30 mn non payée
21H30pause de 10 mn payée
Les horaires collectifs des pauses pourront être modifiés à la demande de l’équipe et après accord de la Direction pour s’ajuster au fonctionnement réel de l’équipe.
Lors d’un CSE extraordinaire à planifier en novembre 2024, un point sera réalisé sur le fonctionnement de l’équipe de S/D.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
ARTICLE 5.1 – SALAIRE DE BASE
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de 24 heures de temps de travail effectif par semaine.
Il résulte de la réglementation - art L. 3132-19 du code du Travail ainsi que l’article 107.6 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, que les heures de travail effectuées font l’objet d’une majoration de salaire de 50 %. Cette majoration a pour objet de compenser l’ensemble des contraintes liées à cette forme de travail, elle ne saurait par conséquent se cumuler avec d’autres majorations pour les salariés occupés selon l’horaire habituel (heure de dimanche, de nuit, de jours fériés, etc. ...).
ARTICLE 5.2 – PRIMES
L’employeur garantit le paiement des primes suivantes dans leur intégralité :
Ancienneté,
Transport,
13ième mois,
Prime de vacances.
Par ailleurs, les salariés occupés en équipe de suppléance percevront :
1 prime d’équipe S/D
Même calcul que la prime d’équipe des salariés occupés en 2X8,
1 Panier S/D
2.5 fois (par jour travaillé) le montant du panier des salariés en 2x8 (panier d’équipe 2x8 : 4 € à la date de signature),
Selon le barème en vigueur, une partie de ce panier sera dans le net et l’autre dans le brut
1 Habillage S/D
2.5 fois (par jour travaillé) la prime d‘habillage (prime habillage : 1.20 € à la date de signature),
1 prime de volontariat S/D
100 € brut / mois
Cette prime sera proratisée par les absences non payées.
Pour satisfaire aux besoins de l’établissement, si un cadre au forfait jour devait passer en horaire de S/D, il passerait d’une convention de forfait individuel en jours à un horaire collectif de S/D (sans perte de salaire) et se verrait attribuer les dites primes de SD.
ARTICLE 6 – DUREE
Avant la mise en place effective de l’équipe de suppléance, le comité social et économique sera informé et consulté selon les dispositions légales et les horaires de l’équipe de suppléance seront portés à la connaissance de l’inspection du travail.
L’équipe de suppléance prendra fin dès lors que le capacitaire en 3X8 aura été retrouvé. Un délai de prévenance d’un mois sera observé pour informer les équipes S/D de la fin du dispositif.
ARTICLE 7 – ENTREE ET SORTIE DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Il est convenu qu’avant la mise en place de l’équipe de suppléance, une permanence soit mise en place sous forme de réunions d’information pour les salariés volontaires. Cette permanence sera assurée par le service des ressources humaines.
Un salarié entrant dans une équipe de suppléance travaillera le lundi et le mardi de la première semaine de S/D. Un salarié sortant de l’équipe de suppléance travaillera le mercredi, jeudi et vendredi de la semaine suivante. Les heures réalisées les lundis et mardis dans la semaine de début de S/D seront mises dans le compteur « repos compensateur de remplacement » et seront bloquées afin d’être posées sur la semaine suivant la sortie du S/D.
A l’issue du travail en S/D, les salariés retrouveront leur emploi, leur secteur d’activité et leur équipe.
La direction, dans le respect d’un préavis d’un mois, se réserve le droit de sortir un salarié de S/D.
Un salarié qui souhaitera sortir de l’équipe S/D le pourra dès que son remplaçant sera trouvé mais sans que ce délai puisse être supérieur à 2 mois.
ARTICLE 8 – CONGES
8.1CONGES PAYES ET CONGES D’ANCIENNETE
Le travail en équipe de suppléance n’impacte pas l’acquisition des congés. Décompte des congés :
Un salarié qui souhaitera poser un week-end de congés se verra retirer 5 jours de congés payés.
Un salarié qui souhaitera poser un samedi ou un dimanche se verra retirer 2,5 jours de congés payés.
8.2RTT
Le travail en équipe de suppléance n’impactera pas l’acquisition des RTT.
Décompte des RTT :
Un salarié qui souhaitera poser un week-end de congés se verra retirer 5 jours de RTT.
Un salarié qui souhaitera poser un samedi ou un dimanche se verra retirer 2,5 jours de RTT.
8.3DELAIS DE PREVENANCE POUR LA PAUSE DES CONGES ET RTT
Afin que l’organisation de l’équipe S/D ne soit pas bouleversée par l’absentéisme lié à la prise des congés, il est convenu d’encadrer la prise des congés et de RTT. Aussi, pour faciliter la prise des congés, organiser les remplacements et ne pas impacter les impératifs de production, il est convenu de pouvoir instaurer un délai de prévenance :
Délai de prévenance de 3 semaines pour la prise d’un samedi ou d’un dimanche,
Délai de prévenance d’un mois pour la prise d’un weekend entier.
Concernant l’acceptation de ses congés, le salarié devra avoir un retour de sa maîtrise au minimum 15 jours avant la date dudit congé.
Nota : l’équipe de suppléance étant restreinte en termes de nombre de collaborateurs, il ne sera pas autorisé plus de deux personnes en congés simultanément.
ARTICLE 9 – JOURS FERIES
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront des jours travaillés pour l’équipe de suppléance. Ces jours fériés ne seront pas majorés mais il sera versé à chaque salarié une prime exceptionnelle de 130 € pour chaque jour férié travaillé.
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés.
ARTICLE 10 – DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les autres membres du personnel,
sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Concernant les jours conventionnels pour évènements familiaux, pour les salariés qui effectuent un horaire réduit de fin de semaine, la durée du congé ne sera pas calculée proportionnellement à leur horaire. Le ou les jours conventionnels devront être pris dans les délais conventionnels sans qu’ils puissent être fractionnés (excepté pour le congé de paternité). Cette solution se justifie par le fait qu'il s'agit non d'un supplément de congés payés auquel le salarié a droit, quelle que soit sa situation, mais d'une absence indispensable pour participer à un événement déterminé.
ARTICLE 11 – FORMATION
Tout salarié intégré dans une équipe de suppléance peut être amené à suivre une formation en dehors de ses heures de travail. Chaque heure lui sera payée sur la base du taux horaire qui lui serait applicable s’il travaillait en équipe de semaine et majorée dans le respect des règles applicables aux heures supplémentaires. Il ne peut prétendre bénéficier de la majoration de rémunération prévue pour les heures de travail effectuées le week-end.
Nota : les mêmes règles seront appliquées dans le cadre des convocations de la Direction aux visites médicales notamment.
ARTICLE 12 – PRIORITE D’AFFECTATION A UN POSTE DE SEMAINE
Tout salarié intégré dans une équipe de suppléance bénéficie d’une priorité de réaffectation à un poste de semaine.
ARTICLE 13 – RAPPEL ARTICLE L. 8261-1
Aucun salarié, en cas de cumul d’emplois, ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
ARTICLE 14 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
L’accord sera applicable à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Des rendez-vous annuels seront établis avec les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord.
ARTICLE 15 DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Etupes, le 04/07/2024
Directeur du site d’Etupes
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale CFDT,
