Accord d'entreprise SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE
NAO 2019 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SALARES, A LA DUREE EFFECTUVE ET A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, A L EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES TRAVAILLEUR
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 01/05/2019
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE
Le 19/09/2019
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
- Evolution des primes
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
- Droit à la déconnexion et outils numériques
SNYL SAS
Négociation Obligatoire 2019
Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La société SNYL SAS
Habitation Directoire,
Vert Pré, 97231 LE ROBERT
Représentée par
Agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
La CFDT
Représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CSTM représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2019 :
- Jeudi 20 juin 2019 à 10h00
- Jeudi 27 juin 2019 à 10h00
- Jeudi 4 juillet 2019 à 10h00
- Jeudi 11 juillet 2019à 10h00
- Jeudi 12 septembre 2019à 14h00
Salaires :
1,3 % avec rappel depuis mai 2019, sur le salaire de base et les accessoires de salaires suivants : prime d’ancienneté, prime de froid, prime de livraison.
Revalorisation de la prime de panier itinérant :
7,50 €.
Instauration de la médaille d’honneur du travail, assortie à une gratification équivalente à ½ mois de salaire :
Congés payés exceptionnels : congé pour enfant malade.
Harmonisation de la prime « périmés » :
Taux de déchets inférieur ou égal à :
2,50%
77
Taux de déchets compris entre :
2,51% et 2,69% inclus
61
Taux de déchets compris entre :
2,70% et 2,79% inclus
46
Taux de déchets compris entre :
2,80% et 2,89% inclus
31
Taux de déchets compris entre :
2,90% et 2,99% inclus
16
Taux de déchets supérieur ou égal à :
3,00%
0
Mise en place d’une épargne salariale (Participation selon la formule dérogatoire, intéressement, plan de retraite collective PERCO et autres) :
Concernant la participation, le Président précise qu’il n’est pas favorable à la mise en place d’une formule dérogatoire, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise et indique également qu’il n’est pas favorable, pour ces mêmes raisons, à la mise en place d’un plan de retraite collective (PERCO).
Le Président rappelle par ailleurs, qu’il existe déjà un accord d’intéressement et que des discussions sont en cours avec la délégation salariale, pour le renouvellement de cet accord.
Formation :
Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage :
Conformément à l’Accord du 19 avril 2019 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage est portée à 101,67 € au 1er mai 2019.
Qualité de vie au travail :
« Les salariés bénéficient du droit à la déconnexion prévu par l’article L. 2242-8 du Code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Il doit en effet être rappelé qu’en dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.
Pendant ses temps de repos et congés, le salarié n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Réciproquement, chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail. »
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Application et dépôt :
Cet accord est applicable au 1er mai 2019.
La partie patronale déposera le présent accord :
- D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,
- D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait au Vert-Pré, le 19 septembre 2019.
En cinq exemplaires originaux.
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CSTMPrésident
PS. Copie nouvelle grille de salaires.
Mise à jour : 2021-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir