La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée
Pour la délégation Patronale, de :
M XXX, Directeur SOREBRIC,
Assisté de Mme XXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour la Délégation Salariale, de :
M XXX, en sa qualité de délégué syndical central UR974, Assistés de : M XXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul M XXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne M XXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Clotilde
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 2 janvier 2020
2ème réunion : 9 janvier 2020
3ème réunion : 15 janvier 2020
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2020 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle grille des salaires minimas est en vigueur dans l’entreprise pour la catégorie Employé. Pour la catégorie Agent de maîtrise, la grille des salaires minimas fixés dans l’accord du 11 janvier 2018 est appliquée au sein de l’entreprise.
Au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,2 %, établissant le Smic brut horaire à 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 1. Sur la rémunération
Mesures salariales collectives (hors cadres)
Evolution de la grille interne applicable rétroactivement au 1er janvier 2020
Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2019 évolue pour la catégorie Employés, et s’établi rétroactivement au 1er janvier 2020 de la manière suivante :
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
I B 120 1542 € II C 140 1555 €
D 150 1565 €
E 160 1575 € III F 190 1607 €
G 200 1680 €
Par ailleurs, il est convenu que l’ensemble des salariés de la catégories Employés bénéficieront de l’augmentation en euros suivante :
Cette revalorisation interviendra sur la base des salaires de Décembre 2019.
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Augmentation minimum
I B 120 20,75 € II C 140 25 €
D 150 20 €
E 160 20 € III F 190 20 €
G 200 53 €
Ce budget représente une augmentation de
1,43 % de la masse salariale.
Mesures salariales individuelles (hors cadres)
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget serait également dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Ces revalorisations de salaires interviendront à la suite des bilans des hommes au plus tard sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 2. Sur le temps de travail
Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.
La participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée de 1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
L’intéressement
La Direction rappelle que lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, réalisée en 2018, la Délégation Syndicale et la Direction ont validés ensemble le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2020
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à initier une stratégie globale « Emploi Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé. Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Central d’Entreprise, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2019 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/07/2016 pour une durée de trois ans. Celui-ci est arrivé à expiration le 30 juin 2019.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La première réunion aura lieu le 30 janvier 2020 au cours de laquelle un diagnostic partagé sera remis aux représentants syndicaux.
Le diagnostic partagé vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans deux (2) domaines, pris parmi les thèmes suivants : embauche, formation professionnelle, promotion et rémunération, conditions de travail, articulation vie privée/vie professionnelle L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du futur accord, ou à défaut d’accord, du futur plan d’action.
Dans tous les cas, les secteurs et métiers où il y a disparité entre le nombre de femmes et d’hommes, feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction. Néanmoins, les disparités pouvant être naturelles et structurelles dans certains services, et donc difficiles à modifier, il est entendu que les décisions de recrutement tiendront compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect de compétences égales requises pour les postes considérés.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul en 5 exemplaires, le 15 janvier 2020
Signatures du représentant de l'entreprise et du délégué syndical central de l’entreprise
