Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par :, la
Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Au 1er janvier 2026, les salaires de base effectifs, toutes primes exclues, sont majorés :
Ouvriers et Employés (1er collège) : AG de 1,9% avec montant minimum d’augmentation de 45 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein
Agents techniques et Agents de Maîtrise (2ème collège) : AG de 1,4% avec montant minimum d’augmentation de 45 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein
Cadres jusqu’à la position III B incluse (3ème collège): AG de 1,1%.
ARTICLE 2 - MESURES DE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE
Dans le cadre de l’exercice des mesures salariales d’avril 2026, TRAPIL s’engage à maintenir une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base de :
Ouvriers et Employés (1er collège) : pas d’AI au bénéfice de l’enveloppe d’AG qui a été privilégiée,
Agents techniques et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 0,5%,
Cadres jusqu’à la position III B incluse (3ème collège) : 1,4%.
Pour rappel, les mesures salariales individuelles sont rétroactives à la date du
1er janvier 2026.
Par ailleurs, TRAPIL veillera comme chaque année :
à ce que le niveau des mesures salariales individuelles des femmes soit équilibré par rapport à celui des hommes,
à porter une attention particulière aux collaborateurs non-cadres ayant plus de 21 ans d’ancienneté afin de reconnaître leur engagement ainsi que leur expertise,
à reconnaître l’expertise des collaborateurs à travers notamment :
l’attribution de coefficients sans qu’une augmentation individuelle n’y soit nécessairement associée,
la promotion vers le coefficient 360,
la poursuite de la politique de promotion sociale entre collèges (OE vers AM, AM vers Cadre) en cours de carrière.
Enfin, TRAPIL s’engage à examiner les passages cadre aussi bien pour les salariés occupant des postes d’expertise que pour les salariés remplissant une fonction managériale.
ARTICLE 3 - SALAIRES DES CADRES POSITION III C ET POSITION SUPÉRIEURE
Les salaires des Cadres classés en Position III C et Position Supérieure sont individualisés.
ARTICLE 4 – SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE DES CADRES
À compter du 1er janvier 2026, l’article 7 de l’accord salarial du 19 janvier 2019 est suspendu pour une durée de 3 ans, date à laquelle le sujet devra être abordé à nouveau. Dans ce cadre, le salaire minimum mensuel brut d’embauche des Cadres reste fixé au niveau du PMSS de 2025 pour un salarié à temps plein.
ARTICLE 5 – FIDÉLISATION : PRIMES DU TRAVAIL TRAPIL
A compter du 1er janvier 2026, les primes du travail versées par TRAPIL aux salariés à l’occasion de leurs 10, 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté au sein de TRAPIL sont revalorisées, et fixées en % du salaire minimum du coefficient
360 en vigueur au 1er janvier de l’année, pour un salarié à temps complet, soit :
prime des 10 ans = 30 % du coefficient 360
prime des 20 ans = 60 % du coefficient 360
prime des 30 ans = 100 % du coefficient 360
prime des 35 ans = 100 % du coefficient 360
prime des 40 ans = 100 % du coefficient 360.
ARTICLE 6 – PRIME D’ENTREPRISE
À compter du 1er janvier 2026, la base de calcul de la prime d’entreprise issue de la note de direction (NDD) 1614 du 30 septembre 2025, est modifiée pour intégrer dans l’assiette, les bonus et les primes de mission à l’étranger versés. L’annexe de la NDD 1614 est révisée en conséquence (NDD 1614 REv1).
ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT : INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
A compter du 1er janvier 2026, l’indemnité de transport (trajets domicile/lieu de travail) est revalorisée pour être fixée à 0,22 €/km (0,21€/km auparavant). L’article 3.1.2 de l’accord du 16 juillet 2019 relatif à la politique d'indemnisation kilométrique est modifié par avenant de révision du 17 décembre 2025.
ARTICLE 8 – ABONDEMENT SUR LES VERSEMENTS MENSUELS VOLONTAIRES DU PEE
A compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires mensuels effectués par le salarié via le bulletin de salaire bénéficient d’un abondement de
120% (110% auparavant).
L’article 3 b/ de l’accord du 29 janvier 2016, modifié par avenants des 15 février 2018 et 22 octobre 2021, est modifié par avenant de révision du 17 décembre 2025.
ARTICLE 9 – DÉRANGEMENT DES CADRES
Le dispositif prévu en matière de dérangement des cadres, fixé par la NDD 1591 du 18 octobre 2023 est étendu aux salariés de statut Cadre au-delà du
coefficient 450, exerçant leur activité en horaires dits « mensuels » et étant sollicités fréquemment dans le cadre de leur mission en dehors des jours et heures habituels de travail.
La NDD 1591 est révisée en conséquence (NDD 1591 REv1), en précisant les postes ajoutés dans l’annexe sur les postes concernés.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE TRAVAIL : TÉLÉPHONES PORTABLES
TRAPIL s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des salariés un téléphone portable type smartphone, dans le cadre des règles actuelles d’utilisation (politique TRAPIL de mise à disposition et d’utilisation des téléphones portables). Les dotations s’effectueront selon le calendrier de la DNUM au cours de l’année 2026.
ARTICLE 11 - ÉTUDES ET RÉFLEXIONS À MENER EN 2026
VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
TRAPIL s’engage à établir un état des lieux des pratiques actuellement mises en œuvre sur l’utilisation des véhicules de société. À l’issue, un rappel des principes applicables (règles et dérogations possibles) sera communiqué.
OPTION TITRE RESTAURANT OU RIE PALATIN
TRAPIL s’engage à mener d’ici la fin du premier trimestre 2026, une étude approfondie sur la faisabilité d’offrir un choix de restauration pour les salariés exerçant leur activité sur le site de la Défense, Palatin II, entre :
soit l’option Titre Restaurant (TR), avec les règles de participation TRAPIL en vigueur, et possibilité de payer le repas au RIE via un TR (comme un paiement espèces ou CB),
soit le RIE du Palatin, avec les règles de participation TRAPIL en vigueur,
les deux ne pouvant se cumuler.
La décision d’offrir ou non ce choix fera suite à cette étude, au regard notamment du nombre de salariés susceptibles de privilégier l’option TR, et des contraintes organisationnelles. Dans l’hypothèse de la mise en place de cette option, une période de test sera prévue sur 2026 pour mesurer les impacts et usages de cette option.
DURÉE DU TRAVAIL ET OUTIL DE GESTION DES TEMPS KELIO
Un retour d’expérience (REX) sur l’utilisation de l’outil KELIO, sera réalisé au terme de la 1ère année de mise en place de l’outil soit à l’été 2026. TRAPIL s’engage par ailleurs à rappeler aux salariés les principes applicables en matière d’enregistrement du temps de travail et d’horaires variables (rappel des principes de l’accord du 24 mai 2018), notamment concernant les salariés de statut Cadre, et ce au cours du mois de janvier 2026.
CHARGE DE TRAVAIL
Suite aux engagements pris lors des NAO 2024 et 2025, TRAPIL confirme la poursuite des travaux menés dans le cadre de l’étude sur la charge de travail réalisée par le cabinet TOPICS, pour aboutir à des mesures concrètes et des premières mises en œuvre en 2026. Une des mesures prioritaires vise à réaliser une étude sur la « disponibilité » ; cette étude sera réalisée par le biais d’un prestataire externe spécialisé, pour finalisation de l’analyse de la situation au plus tard au 30 juin 2026.
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTÉ
TRAPIL s’engage à poursuivre l’étude initiée en 2025 (garanties actuelles, reste à charge pour les salariés) en lien avec la Mutuelle MIP afin de dégager les éventuelles options envisageables techniquement pour offrir des garanties supplémentaires.
Les résultats de cette étude seront partagés avec les délégués syndicaux dans le cadre de la commission RH du CSE, pour une restitution au plus tard fin juin 2026, avant échange avec la Direction pour suite à donner.
CALENDRIER SOCIAL 2026
Dans le cadre de l’établissement du calendrier social de négociation collective à établir pour 2026, en lien avec les délégués syndicaux, TRAPIL s’engage à intégrer une négociation sur la mise en place de convention de forfait annuel en jours travaillés pour les cadres (forfait jours).
ARTICLE 12 - AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
A partir de l’année 2026, TRAPIL assure au CSE, pour ses Activités Sociales et Culturelles (ASC) une subvention d’un montant de 485 000€ incluant le budget des primes de Noël (soit plus 25 000€ vs 2025 dont 15 000€ dédiés à l’organisation d’événements collectifs visant à favoriser le lien social entres les salariés).
ARTICLE 13 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale.
