ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’ENTREPRISE AIR FRANCE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET METHODE
Application de l'accord Début : 31/07/2026 Fin : 01/08/2030
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE AIR FRANCE
PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET METHODE
Entre
La Société Air France, représentée par le Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales signataires :
Pour la CFDT,
Pour l’UNSA Aérien,
Pour la CFE-CGC,
Pour le SNPL France ALPA
Pour ALTER,
Pour FO
Pour le SPAF,
Pour la CGT,
d’autre part.
Préambule
Dans la perspective des élections à venir et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société Air France, en vue du renouvellement général des instances représentatives, qui interviendra au plus tard fin mars 2027.
Cet accord précise également le calendrier et la méthode pour les différentes négociations liées au renouvellement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) seront renouvelés à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Air France (mars 2027).
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de l'existence de sept établissements distincts au sein de la Société Air France. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la Société Air France définie autour de fonctions dites de « Pilotage Economique » et de fonctions « opérationnelles ». Un Comité Social et Economique d'Etablissement est mis en place dans chacun de ces établissements.
Le périmètre de chaque établissement retenu pour l’organisation de ces élections est fixé dans le tableau en annexe 1, en considération de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.
Article 2 - Comité Social et Economique Central
Compte-tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Article 3 - Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au sein de tous les CSEE et du CSEC sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 4 - Calendrier prévisionnel et méthode des négociations induites
Dans le cadre du renouvellement des CSEE et du CSEC, les négociations sur le recours au vote électronique se sont déroulées le : 18 juin 2026 et le 6 juillet 2026.
Dans ce même cadre, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant, à titre indicatif. Ainsi, elles prévoient de se réunir si possible au moins une fois par semaine syndicale complète, sur les thématiques suivantes :
Négociations de l’accord de référence sur les CSEE et le CSEC (notamment fonctionnement des CSE et du CSEC, information-consultation, BDESE) ;
Négociations sur le protocole d’accord préélectoral ;
Les semaines syndicales complètes de la période concernée sont les suivantes :
Septembre :
Semaine du 21 au 25 septembre.
Octobre :
Semaine du 5 au 9 octobre ;
Semaine du 19 au 23 octobre.
Novembre :
Semaine du 2 au 6 novembre ;
Semaine du 16 au 20 novembre.
Dans la mesure du possible, les organisations syndicales parties au présent accord veillent à assurer une continuité dans le choix de leurs représentants lors des négociations ayant lieu avant les prochaines élections professionnelles.
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation est transmis par la direction aux organisations syndicales représentatives, tenant compte des échéances fixées et, dans la mesure du possible, des semaines syndicales.
Les documents utiles à la préparation des réunions de négociation sont, dans la mesure du possible, transmis en amont des réunions.
Article 5 - Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord détermine le découpage de l’entreprise en établissements distincts ainsi que le périmètre de ces derniers au titre des élections professionnelles de mars 2027.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire tout effet à l’issue de la mandature.
Les mandats de l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central de la société Air France prendront fin au plus tard le 06 mars 2027, quelle que soit la date de leur acquisition, afin de garantir la concomitance des élections professionnelles et l’unité du cycle électoral dans l’entreprise.
Article 6 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 7 - Révision de l’accord
La Direction ou les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Roissy, le 31/07/2026
Pour la Société Air France
Directeur Général des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour ALTER
Pour le SPAF Pour l’UNSA Aérien
Pour la CGT
ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CSEE
1/ CSEE PILOTAGE ECONOMIQUE Direction Générale AF KLM (DG Ventes et Alliances, DG Commercial & Revenue management, Marketing digital, Customer service, DG Finances Groupe, DG Transformation Groupe, Secrétariat Général Groupe, Direction Ressources Humaines Groupe, Direction Stratégie Corporate, Cabinet DG AF KL), Direction Générale AF (DG Economie & Finances, DG Ressources Humaines, DG Sécurité des vols, Secrétariat Général, Direction du Réseau, Direction de l’Expérience Client, Direction de la Flotte, Direction Transformation et Organisation, Direction de la Sûreté, Cabinet DG AF).
2/ CSEE EXPLOITATION HUB Direction HUB et Opérations Sol (Performance Développement Aéroportuaire, Direction Qualité & Sécurité, Direction Ingénierie Avion Référentiels & Sureté, Pole Assistance Compagnie Clientes, Direction Bagages et Prestataires du HUB, Direction des Services Avions HUB, Directions des Services Clients HUB, Direction Opérations HUB, Direction Parcours Client Sol), Direction Economie Opérations, Direction RH (dont Ecole des Escales).
3/ CSEE DES ESCALES DU COURT COURRIER Direction Exploitation court courrier (région parisienne + province)
4/ CSEE INDUSTRIEL Direction Générale Industrielle (région parisienne + province + DOM + expatriés)
5/ CSEE AIR FRANCE CARGO Direction Générale Air France Cargo (région parisienne + province + DOM + expatriés)
6/ CSEE SYSTEMES D’INFORMATION Direction Générale Systèmes d’Information (région parisienne + province + expatriés)
7/ CSEE EXPLOITATION AERIENNE Direction Générale des Opérations Aériennes Direction Générale Service en vol (+ PNC DOM)
