PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 13 avril 2023
En date du 22 février 2023, les Délégués Syndicaux de la société SARDI ont été convoqués à une première réunion, programmée le 1er mars 2023 sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
Calendrier des réunions :
Le 17 mars 2023 à 10h00 Le 31 mars 2023 à 10h00
Lieu des réunions :
Dans la salle de réunion de la Maison du Recyclage – route du Rohrschollen à STRASBOURG
Informations servant de base à la négociation :
Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, la prévention des risques professionnels ainsi que la mobilité des salariés ont été remis aux Délégués Syndicaux, tout comme l’accord de branche « salaires ». Par ailleurs la situation économique de la Société, le niveau d’activité (tonnages) ainsi que les perspectives 2023 ont été présentées et discutées lors de cette première réunion.
Effectifs
L’effectif global au 28 février 2023 est de 31 salariés, tous en CDI, répartis ainsi
SARDI site de Strasbourg : 24
SARDI site de Colmar : 3
SARDI site de Brumath : 4
La société recourt au personnel en intérim en cas de surcroit temporaire d’activité. Compte tenu de l’activité, il n’y a plus de besoin actuellement. Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Organisation du temps de travail
¼ douche
Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-9 ; ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque. Aucun changement pour l’année 2023.
Dispositions générales
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé, de congé pour ancienneté par salarié (ou RTT pour les cadres).
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés. Lors de cérémonies de remises des médailles d’honneur du travail organisées par la société, les salariés bénéficient d’une gratification correspond à 20€ par année d’ancienneté. Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Salaire de base
Prime d'assiduité
Prime de vacances
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Intéressement
PEE – PERCO
Travailleurs handicapés
L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 30,33 L’obligation d’embauche de personnel handicapé s’élève à : 1 personnes La société emploie 1 bénéficiaire (équivalent unité)
La déclaration relative à l’exercice 2022, désormais établie par flux DSN, précise que la société n’est pas redevable de la contribution AGEFIPH. En effet la société remplit les conditions d’une équivalence de 6% des effectifs.
Prévention des risques professionnels.
Frais Professionnels
Déplacement et Mobilité des salariés
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel. Les sites de la Société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la Société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport. Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2023.
Fait à Strasbourg le 13 avril 2023, en trois exemplaires originaux.
