AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DU 20 MARS 2025
(Loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise)
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
Le point 4. de l’article 6 de l’Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 20 mars 2025 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 : Information des salariés et affectation de la prime PPV
Nouveau point 4
Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche d’option pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne d’entreprise.
En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Tous les autres articles de l’Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 20 mars 2025 restent inchangés, étant précisé que le présent Avenant fera l’objet des mêmes modalités de publicité et de dépôt que l’Accord initial.
Avenant établi à Manosque le 07 avril 2025 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication. Pour la CFDT Pour la SAFER PACA XXXXX XXXXX Déléguée syndicale Directeur Général Délégué
