Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
Lors de la mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’UES LE GOUESSANT, il a été soulevé un nombre insuffisant de réunions annuelles de CSE.
En conséquence, il est décidé de modifier les éléments suivants au point 5.2 du présent accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Modifications des points suivants :
V. Points essentiels à la constitution du CSE – 5.2 Nombre annuel de réunions et membres présents
Le CSE tient 10 réunions annuelles, parmi lesquelles 4 réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 du code du travail. Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024, sous réserve du respect des formalités légales relatives à sa validation et à son dépôt auprès de la DREETS.
Suivi de l’accord
Les parties signataires pourront si nécessaire et à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, examiner les modalités d’application de l’avenant et, le cas échéant, proposer des modifications selon les modalités légales de révision de l’accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). L’article D. 2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent avenant sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt. Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet avenant par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.
Fait à Lamballe-Armor, le 21 Décembre 2023
En 4 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
