Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Entre
- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076, Représentée par agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et
- la délégation syndicale C.F.D.T., Représentée par :
- la délégation syndicale C.G.T., Représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé en préambule le contexte particulier de ces négociations annuelles obligatoires. L'Indice des Prix à la Consommation a terminé l'année à +0,8 % en glissement annuel en décembre 2025. Le dernier chiffre connu, celui de janvier 2026, confirme cet atterrissage avec une inflation tombée à seulement 0,3 % sur un an (et même une baisse de 0,3 % sur un mois). Néanmoins, la situation politique extérieure risque de générer une augmentation des prix du carburant dans les semaines à venir, part non négligeable du budget d’un ménage. La Direction souhaite également tenir compte de l’implantation d’un entrepôt Amazon (3000 collaborateurs annoncés) courant d’année 2026 dans notre bassin d’emploi, susceptible de nous concurrencer sur le marché du travail. Pour l’ensemble de ces raisons, les mesures prises ci-dessous visent à favoriser les premiers niveaux de salaires de notre système de rémunération et générer une meilleure attractivité vis-à-vis de candidats potentiels.
I- CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin d'engager les Négociations Annuelles et Périodiques Obligatoires.
Les parties signataires entendent souligner que le présent accord constitue un ensemble indivisible et équilibré. Il est l'aboutissement d'une négociation globale ayant porté sur l'intégralité des thèmes de négociation obligatoires définis par la loi pour les entreprises de plus de 300 salariés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société SOCARA.
II- DISPOSITIONS RETENUES
Article 1 : Rémunération - Salaires de base
Bénéficiaires de l’augmentation générale des salaires :
L’AGS s’applique aux salariés relevant des niveaux I à VI de la Convention collective applicable à l’entreprise, sous contrat de travail au 1er janvier 2026.
Cette disposition ne vise pas les salariés dont la rémunération est indexée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.
Dispositif de l’augmentation :
Pour l’année 2026, il sera appliqué une augmentation forfaitaire de 32.5€ sur le salaire de base mensuel, ce qui équivaut à une enveloppe d’augmentation générale de 1.18%. Pour exemple, pour le salaire de préparateur de commandes niveau I.1.2, cela représente 1.55% d’augmentation.
Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2026. Elle sera appliquée à compter de la paye du mois d’Avril 2026.
Article 2 : Bénéfice du Titre Nourriture :
A compter du 1er Avril :
Le titre nourriture (prime de Panier ou ticket restaurant) sera attribué dès l’embauche d’un nouveau collaborateur. Cette disposition vise à favoriser l’attractivité à l’embauche. Elle a une durée limitée dans le temps, elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026. A cette date, son efficacité sera évaluée pour être prolongée ou non au cours de l’année 2027.
Cette mesure n’est pas rétroactive.
Il est par ailleurs précisé que ce titre nourriture ne sera pas versé au collaborateur qui abandonne son poste/sa mission avant le terme prévu de son CDD ou de sa mission intérimaire, pour les CDD ou missions intérimaires d’une durée inférieure à un mois.
Article 3 : Bénéfice d’un jour de repos supplémentaire :
Les collaborateurs totalisant au moins 25 années d’ancienneté bénéficient d’un jour de repos supplémentaire sous forme de Congé Payé d’Ancienneté (CPA). Ce jour d’ancienneté s’acquiert selon les mêmes modalités que les Congés Payés d’ancienneté actuels.
Cette mesure n’est pas rétroactive. Elle s’appliquera au 1er juin 2026.
Article 4 : Gratuité du dispositif favorisant le co-voiturage :
La Direction s’engage à poursuivre la gratuité du dispositif KAROS jusqu’au 31 décembre 2026, en abondant directement auprès de KAROS dans le cadre du forfait mobilité durable prévu par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.
L’abondement ainsi réalisé bénéficie aux salariés comme aux travailleurs temporaires de l’entreprise utilisant l’application de co-voiturage KAROS.
Article 5 : Grille des Emplois Repères :
La Direction s’engage à poursuivre son étude relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Cette démarche inclut l’évaluation des compétences des collaborateurs à travers les entretiens annuels et les réflexions liées la directive relative à la transparence des salaires.
III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Villette d’Anthon, le 18 mars 2026 En 4 exemplaires originaux.
