ACCORD D'ENTREPRISES RELATIF A L’EXERCICE DES RELATIONS SOCIALES AU SEIN DE VIPARIS
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Palais des Congrès de Versailles
VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy
PARIS EXPO Services
Société d’Exploitation Salomon de Rothschild
V3M
Composant
l’UES VIPARIS, et représentées par xxx, Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés, dûment habilitée,
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CGT, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention, 263 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par xxx, délégués syndicaux,
CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par xxx, déléguée syndicale,
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par xxx, délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE La Direction de Viparis a invité les organisations syndicales à ouvrir des négociations dans l’objectif de définir les règles d’exercice des relations sociales au sein de l’UES VIPARIS.
Par le biais de cet accord, la Direction souhaite partager avec les organisations syndicales et les représentants du personnel l’ensemble des informations nécessaires en toute transparence en vue d’un dialogue social de qualité et afin de garantir le bon exercice des mandats des représentants du personnel.
A cette occasion, la Direction a proposé aux organisations syndicales de définir à la fois :
le contenu et les règles d’utilisation de la base de données économiques et sociales,
les périodicités d’information et consultation périodique et obligatoire des instances,
les périodicités de négociation obligatoire,
les règles de bon exercice des mandats électifs et désignatifs.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 5 avril, 12 avril et 3 mai 2018, les parties sont parvenues au présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES VIPARIS, soit les sociétés suivantes : VIPARIS le Palais des Congrès de Paris, VIPARIS Porte de Versailles, VIPARIS SAS, VIPARIS Nord Villepinte, VIPARIS Le Bourget, VIPARIS Palais des Congrès de Versailles, VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy, PARIS EXPO Services, la Société d’Exploitation Salomon de Rothschild et la société V3M.
ARTICLE 2 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Afin de garantir un partage d’information fluide et complet, les parties ont convenu de la mise en place d’une base de données économiques et sociales (BDES) électronique accessible par les représentants du personnel conformément aux dispositions légales.
Article 2-1 : Contenu de la BDES
Après différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont entendues sur le contenu de l’Annexe 1 – « Rapport données sociales » et de l’Annexe 2 – « Rapport données économiques » du présent accord. Ces annexes constituent la BDES au sein de VIPARIS dans le respect des exigences légales en vigueur. Les données mises en ligne correspondront à l’année en cours, aux années N-1 et N-2 et aux perspectives des années N+1 à N+3 pour les données relatives à l’EBE et au chiffre d’affaires.
Article 2-2 : Mise à jour de la BDES
La Direction s’engage à la mise à jour trimestrielle de l’ensemble des données figurant dans la BDES.
Article 2-3 : Discrétion relative aux éléments contenus dans la BDES
L’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES auront à l’égard des données et informations contenues une obligation de discrétion.
Ainsi, les données ne pourront ni être transmises par courrier électronique, ni mise à disposition du fichier informatique ou papier, par les représentants du personnel à d’autres salariés de l’UES VIPARIS ou à des tiers.
Les données relatives aux perspectives de l’EBE et du chiffres d’affaires sont considérées comme confidentielles et n’auront pas à être diffusées.
Afin de garantir la confidentialité des données contenues, les représentants du personnel et les délégués syndicaux ayant accès à la BDES ne devront imprimer les documents que lorsque cela s’avérera nécessaire pour le bon exercice de leur mandat en utilisant le mode d’impression sécurisé.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les informations et consultations visées par le présent article sont les suivantes :
information et consultation relative à la politique sociale de l’entreprise
information et consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
information et consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Les parties conviennent que les informations et consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise d’une part, et à la situation économique et financière de l’entreprise d’autre part auront lieu annuellement, respectivement au 1er semestre et au dernier quadrimestre. Les annexes 1 et 2 du présent accord seront les documents permettant de donner une information complète aux représentants du personnel pour leur donner les moyens de rendre leur avis au titre de ces informations et consultations.
Par ailleurs, l’information et consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les trois ans sur la base d’éléments qui seront mis à disposition dans la base de données économiques.
ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les négociations visées par le présent article sont les suivantes :
négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent que la négociation relative à la rémunération aura lieu annuellement et que la négociation relative à l’égalité professionnelle aura lieu tous les trois ans.
ARTICLE 5 : EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL
La Direction souhaite rappeler l’attention particulière qu’elle porte à l’exercice dans de bonnes conditions de leur mandat par les représentants du personnel de VIPARIS et qu’elle s’attache à garantir l’absence de toute discrimination fondée sur l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
En raison de la nécessité pour tout représentant du personnel de pouvoir mener leurs missions conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent dans le présent accord qu’afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de ses différents services, les représentants du personnel utilisant leurs crédits d’heures devront préalablement à leur absence utiliser l’outil informatique de gestion des présences et des absences mis à leur disposition au sein de l’entreprise. Il est rappelé que ces absences ne donnent pas lieu à autorisation préalable du responsable mais constitue un simple moyen d’information de leur responsable.
Le titulaire du droit à délégation pourra se libérer immédiatement de son activité, dans les cas prévus par la loi et notamment : les cas de danger grave et imminent, la visite de l’inspecteur du travail
Les dispositions du présent article annule et remplace les dispositions ayant le même objet du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 27 juin 2008.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PRESENT ACCORD La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de six mois
, par l'une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie et au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
ARTICLE 8 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2018 ARTICLE 14 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPÔT Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, la Direction de l’entreprise accomplira les formalités légales de dépôt du présent accord et le notifiera, dès sa conclusion, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
