Société d’Exploitation Touristique de Menton (SETM), représentée par XXX, Directeur Général-Directeur Responsable, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La
Fédération CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
La
Fédération CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions, aux dates suivantes :
le 16 avril 2024
le 07 mai 2024
le 29 mai 2024
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications et différentes propositions ont été échangées entre les parties.
Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé que des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe ont donné lieu à la conclusion d’accords de groupe ; accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2023-2025 du 25 octobre 2022, accord GEPP 2022-2024 du 14 décembre 2021 et accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2021-2025 du 2 août 2021. La STEM met en œuvre les mesures prévues par ces accords et les parties ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières dans le cadre de ces négociations.
Il est également rappelé que la STEM est couverte par un accord de participation signé le 27 octobre 2000 et ses avenants en vigueur et dispose depuis le 1 janvier 2018 d’une nouvelle couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats et d’accords négociés au niveau du Groupe. Enfin, un accord d'intéressement Groupe a été signé le 31 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
Au terme des négociations, les parties ont arrêté les mesures suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise et sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques prévues.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES “HORS GRILLES”
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2024 un coefficient de fidélisation est venu réhausser les minima de la grille applicable selon l’ancienneté acquise dans le Groupe Barrière de la façon suivante :
Cette mesure a permis également de répondre à une nécessité d’augmentation du pouvoir d'achat pour l’ensemble de nos collaborateurs, l’objectif majeur de cette décision était d’être un marqueur fort de marque employeur du Groupe pour attirer, fidéliser et conserver nos salariés sur l’ensemble de nos métiers.
En complément de cette mesure, afin d’agir sur l’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié du coefficient de fidélisation, les parties conviennent d’une augmentation de 2.5% (le pourcentage de majoration s’applique sur le taux horaire sur une base horaire mensuelle de 151.67 heures) des salaires bruts de base dits “hors grilles” pour les salariés présents à la date de signature de l’accord et dont le salaire de base est supérieur au salaire minimum défini par les GRILLES BARRIERE en vigueur au 1er mars 2024.
Cette augmentation s’applique avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
ARTICLE 3 - PRIME DE DISPONIBILITÉ
Les parties conviennent de reconduire la prime de disponibilité.
Il est rappelé que cette prime est versée aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les situations précisées ci-dessous.
Les salariés éligibles au versement de cette prime sont l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours et des cadres dirigeants.
Ainsi, cette prime de disponibilité est revalorisée selon les modalités suivantes :
Situations concernées
Montants de la prime
Salariés non-cadres
Salariés
cadres
En cas de modification d’un shift horaire intervenant avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours 40 euros bruts 50 euros bruts En cas de modification d’un shift horaire la veille du jour au cours duquel intervient la modification 50 euros bruts 60 euros bruts En cas de modification intervenant sur un jour de repos (et avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours) 60 euros bruts 70 euros bruts
On entend par modification d’un shift horaire, une modification d’un horaire de travail impliquant un décalage du shift de plus de 6 heures.
Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.
Enfin, il est également précisé que les primes ne se cumulent pas, c’est la situation pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement.
ARTICLE 4 - PRIME DE MOTIVATION POURBOIRES
Les parties conviennent de prolonger l’accord d’entreprise “prime de motivation pourboires”, du 1er août 2023. Ce dernier sera renouvelé pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 5 - MAJORATION POUR TRAVAIL DU RÉVEILLON LE 31 DÉCEMBRE 2024
Les parties conviennent de reconduire ce dispositif, ainsi une prime de fin d’année sera versée aux collaborateurs travaillant le soir du 31 décembre 2024, se trouvant en poste à minuit.
Cette prime est également versée pour les salariés qui prendront leur service à 7h00 du matin le 1er janvier 2025. Le montant de cette prime sera de 130 euros bruts.
Il est convenu que la Direction procédera à un versement exceptionnel de 3 k€ au titre des œuvres sociales du CSE pour la période 2023/2024, les modalités d’utilisation de ce versement exceptionnel seront échangées lors d’un CSE.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le présent accord s’applique à compter du 29/05/2024.
Il est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2024, pour une durée d’un an, soit jusqu’à la signature d’un nouvel accord dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires 2024 ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord qui clôturera celles-ci et au plus tard jusqu’au 31/05/2024.
Il se substitue aux accords et usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Menton, le 29/05/2024
Pour la Direction de la Société,
XXX
Pour la Fédération CFDT, Pour la Fédération CFE-CGC,
