L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Société d’Investissement de Gestion et de Restauration – SIG’REST, société anonyme au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6 allée Evariste Galois, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 517 975 587, représentée par …………………….., en qualité de ……………….., ci-après désignée « SIG’REST »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives, - le syndicat CFTC, représenté par ……………………………, en sa qualité de ……………………. - le syndicat CGT, représenté par …………………………… en sa qualité de ………………………….
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société SIGREST bénéficie d’un Accord d’Entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 6 octobre 2020. Cet Accord d’Entreprise précise qu’il s’applique à l’ensemble des établissements de la société SIG’REST, actuels et futurs. Le présent avenant a pour objet de changer le champ d’application de l’Accord d’Entreprise suite à l’entrée au sein de SIGREST d’un nouvel établissement. Les parties souhaitent préciser que l’établissement de la Gare de Dijon a intégré la société SIGREST le 30 juin 2022. Cet établissement a des spécificités qui justifient le rattachement à la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants (CCN des HCR) :
Il n’est pas situé sur une aire d’autoroute.
Par ailleurs, les points de vente ont une configuration adaptée à une clientèle de proximité autant qu'à une clientèle de voyageurs. La gamme proposée est en cela différente de celle proposée sur les aires de services d’autoroutes.
La Convention Collective Nationale des HCR prévoit des dispositions relatives à l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Ces dispositions particulières conviennent parfaitement aux particularités de l’établissement de la Gare de Dijon. Dans ces conditions, les parties au présent avenant ont décidé que l’Accord d’Entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 6 octobre 2020, n’avait pas vocation à s’appliquer à l’établissement de la Gare de Dijon.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent article annule et remplace l’Article 1 de l’Accord d’Entreprise, signé le 6 octobre 2020 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, par les termes suivants :
Le présent accord a pour objet de fixer les règles communes portant notamment sur :
L’aménagement de la durée du travail,
Les congés et temps de repos
Les contrats particuliers
Le forfait jours,
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SIG’REST, actuels et futurs, à l’exception de l’établissement de la Gare de Dijon.
ARTICLE 2 – AUTRE CLAUSE
Les autres articles de l’Accord d’Entreprise signé le 6 octobre 2020 demeurent inchangées et ont vocation à continuer à s’appliquer.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICATION DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
