AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU COMITE DE GROUPE SIPA
DU 25 AVRIL 2017
Entre les soussignés,
La Société d’investissements et de participation (SIPA) représentée par son co-gérant, ,
D’une part,
Les organisations syndicales :
CFDT
représentée par
CGT
représentée par
CFTC
représentée par
SNJ
représentée par
CFE CGC
représentée par
SUD
représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
L’article 28 du protocole d’accord du 25 avril 2017 relatif au Comité de Groupe SIPA prévoit que ledit accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de signature. Le même article ajoute que le même accord pourra être prolongé par accord express entre les parties pour une période définie entre les parties.
Les parties entendent faire usage de cette prolongation conventionnelle et se sont réunies à cette fin le 20 avril 2021.
Les Parties conviennent de cette prolongation afin de mener à son terme la négociation d’un accord relatif au Comité de Groupe en remplacement du protocole d’accord du 25 avril 2017.
Article 1. Durée de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article 28 du protocole d’accord du 25 avril 2017 relatif au Comité de Groupe SIPA, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée dudit protocole d’accord jusqu’au 8 juillet 2021.
Article 2. Durée, interprétation et publicité de l’avenant
2.1 Durée d’application / révision
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature, pour une durée déterminée courant jusqu’au 8 juillet 2021.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
2.2 – Interprétation / suivi/ rendez vous
Une commission, composée :
- de 2 membres de la Direction, - de 2 membres titulaires du comité de Groupe,
pourra être saisie :
- en cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, - afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, - afin de discuter de l’opportunité de prolonger ce dernier.
Cette commission pourra être saisie par écrit (lettre ou mail), copie étant adressée à toutes les parties à l’avenant. Au plus tard une semaine après sa saisine, la commission se réunira et rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bretagne et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Il sera communiqué à l’ensemble des CSE des sociétés constitutives du Groupe.
Fait à Rennes le 20 avril 2021
Pour SIPA
Pour le SNJ Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE CGC Pour SUD Pour la CFTC
