Article 2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc140658351 \h 4 Article 2.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc140658352 \h 4 Article 2.3 – Formalité de dépôt PAGEREF _Toc140658353 \h 4 Article 2.4 – Affichage et communication PAGEREF _Toc140658354 \h 4
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
La société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115
Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES SUIVANTES :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC
représentée par XXX
FO représentée par Monsieur XXX La CGT représentée par Monsieur XXX La CFDT représentée par Monsieur XXX La CFTC représentée par Monsieur XXX SUD représenté par Monsieur XXX
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les Parties constatent que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise STP, arrivent à échéance le 14 octobre 2023, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles. Compte tenu de la période de congé principal, engendrant de nombreuses absences de salariés, les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait de reporter les élections professionnelles et de proroger en conséquence les mandats en cours des membres du CSE. La société ayant procédé à l’information des salariés quant à l’organisation des élections professionnelles à venir le 25 juillet 2023, les parties se sont d’ores et déjà accordées sur le fait qu’une mise à jour de l’information des salariés sera réalisée compte tenu de cette nouvelle échéance des mandats et de la nouvelle date retenue pour le premier tour des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité social et économique jusqu’au 29 novembre 2023.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES Article 2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’objet de celui-ci étant la prorogation des mandats, le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats prorogés.
Article 2.2 - Révision de l’accord Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente.
Article 2.3 – Formalité de dépôt Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 2.4 – Affichage et communication Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait au Kremlin Bicêtre, le 30 août 2023 (en 7 exemplaires)
