PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical, ET Le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
Ensemble dénommés «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La nouvelle organisation de la représentation du personnel engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le paysage social.
C’est dans ce cadre que la Direction de la Société des grands projets (anciennement dénommée la Société du Grand Paris) et les organisations syndicales représentatives ont conclu en 2019 un accord prévoyant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Au terme d’une première mandature du CSE, il est apparu nécessaire de faire évoluer et améliorer les règles conventionnelles régissant les relations sociales au sein de la Société des grands projets (SGP). C’est dans ce contexte que la Direction et les nouvelles organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ouvert le 22 janvier 2024 les négociations relatives à la mise à jour des règles de fonctionnement de l’instance et ce afin d’aboutir à la mise en place d’une représentation du personnel pertinente au regard de l’organisation de l’entreprise aujourd’hui.
En tout état de cause, le présent accord vient intégralement se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, en date du 3 décembre 2019, ainsi que les pratiques, usages et engagement unilatéraux afférents.
Article 1 – Périmètre du CSE
Le CSE est mis en place sur le périmètre de la SGP.
Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, en date du 17 octobre 2023, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois. Article 3 – Composition du CSE 3.1 Le Président du CSE
Le CSE est présidé par le président du Directoire ou son représentant. Celui-ci peut être assisté de plusieurs collaborateurs.
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire.
En cas d’absence du Secrétaire, ce dernier désigne un secrétaire adjoint par écrit pour établir et signer l’ordre du jour.
A l'occasion des réunions, le Président ouvre la séance, clôt la séance, et, le cas échéant, sur proposition des élus, ou s'il l'estime nécessaire, il suspend la séance.
Il a la responsabilité de la police des débats et s'assure à ce titre de leur bonne tenue, et organise le vote lorsque cela est nécessaire.
En complément du Président, les membres du Directoire de la Société des grands projets sont également considérés comme des membres permanents de la Direction au CSE, avec voix consultative. 3.2 Les assistants du Président
Le Président peut être assisté jusqu’à quatre collaborateurs.
Le rôle du ou des assistants consiste à participer, aux côtés du Président, au bon déroulement organisationnel des réunions du CSE.
A cette fin, ils peuvent être les interlocuteurs des membres du CSE pour préparer ces réunions.
Lors de la séance du CSE, le ou les assistants présents peuvent intervenir dans les débats, notamment pour présenter un sujet figurant à l'ordre du jour et/ou répondre aux questions des membres du CSE.
3.3 Nombre de membres au sein de la délégation du personnel
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et de suppléants. Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral susvisé, la délégation du personnel au CSE est composée de :
18 membres titulaires élus ;
18 membres suppléants élus.
3.4 Participation au CSE Les membres titulaires et suppléants élus, assistent aux réunions du CSE. En cas de vote, les règles de remplacement d'un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail et le titulaire fait connaître à la direction des ressources humaines par mail le nom de son suppléant en application des règles de remplacement susvisées. En tout état de cause, il est rappelé que l'absence d'un ou de plusieurs titulaires ou de leurs suppléants, est sans incidence sur la tenue et la validité de la réunion. 3.5 Vacance définitive de siège
En cas de vacance définitive de siège d’un membre élu titulaire au CSE, le suppléant premièrement élu sur la liste de la même organisation syndicale le remplace alors au siège de titulaire. Sans préjudice des dispositions issues du droit électoral, en cas de vacance définitive de siège d’un suppléant liée au remplacement définitif d’un titulaire d’une part, ou bien en cas de départ définitif d’un suppléant d’autre part, le siège de suppléant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale, avec son accord, et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat suppléant élu. 3.6 Le bureau du CSE
Le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés parmi les membres présents, au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire,
deux secrétaires adjoints,
un trésorier,
un trésorier adjoint,
deux coordinateurs généraux,
un coordinateur des œuvres sociales,
un coordinateur des questions de la délégation du personnel.
3.7 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral
Le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés parmi les membres présents, au cours de la première réunion suivant son élection :
un référent titulaire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral,
trois référents suppléants.
Le(s) référent(s) sont désigné(s) pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Les règles de remplacement du référent titulaire sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Les missions confiées au(x) réfèrent(s) consisteront notamment à :
contribuer à l'application de la Charte de lutte contre le harcèlement de la SGP en date du 1er juillet 2022 ;
contribuer aux recueils des signalements en collaboration avec le référent employeur, et réciproquement ;
et participer aux éventuelles enquêtes dans les conditions prévues par la Charte susvisée.
Dans le cadre des missions qui leurs sont confiées, le(s) référent(s) bénéficie(nt) d'une formation spécifique en la matière en début de mandat.
3.8 Les représentants des organisations syndicales représentatives
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, il est rappelé que chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut, tout au long de la mandature, désigner un représentant syndical au CSE ayant voix consultative.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Article 4 – Les personnes extérieures au CSE 4.1 Les invités prévus par la loi
En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 du Code du travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
Aux réunions de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail,
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 du Code du travail,
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
En dehors des cas prévus par le Code du travail et le présent accord, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord conjoint entre le Président du CSE et la majorité des membres titulaires exprimé par la voix de son Secrétaire. 4.2 Les autres participants
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord préalable du Président du CSE.
Le Secrétaire du CSE informe au plus tard le Président ou son représentant du souhait de voir une personne extérieure participer à la prochaine réunion de l’instance lors de la réunion dédiée à l’établissement de l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.
Pareillement, si le Président souhaite inviter une personne extérieure à l’occasion d’une réunion du CSE, il en informe le Secrétaire lors de la réunion dédiée à l’établissement de l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la personne extérieure invitée assiste exclusivement à l’examen du point de l’ordre du jour de la réunion pour lequel sa présence est sollicitée, avec voix consultative.
Article 5 – Fonctionnement du CSE 5.1 Réunions du CSE
Le CSE tient au minimum 11 réunions ordinaires par an et en principe une fois par mois.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est présenté aux membres élus lors de la réunion ordinaire du mois de décembre de l'année N-1 et au plus tard confirmé lors de la première réunion de l'année concernée.
Parmi ces 11 réunions annuelles, au moins 4 d’entre elles porteront en tout ou partie sur les sujets relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
En tout état de cause, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
5.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
II est rappelé que l'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-29 du Code du travail et des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord.
L’ordre du jour et les documents en support des réunions sont transmis aux élus au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion via la BDESE. En tout état de cause, les parties conviennent que l’ordre du jour des réunions ainsi que les documents y afférents sont par principe transmis aux élus via la BDESE dès validation par la Direction et sans attendre la date limite de transmission susvisée.
Une rectification à l'ordre du jour, pourra être apportée conjointement par le Président et le Secrétaire. L'ordre du jour rectifié sera alors adressé aux membres de la délégation du personnel au CSE le cas échéant, au moins 48 heures avant la réunion, sauf situation urgente ou de force majeure. Le cas échéant, une rectification pourra être décidée, à l'unanimité des membres présents, dont le Président, à l'ouverture de toute réunion plénière du CSE.
5.3 Procès-verbaux
Les débats sont consignés par écrit au sein de procès-verbaux établis par un(e) sténotypiste sous la responsabilité exclusive de la Direction. Ils sont transmis au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à l’ensemble des intervenants à la réunion pour relecture et éventuelles modifications sous la supervision de la Direction.
Le PV est approuvé par les membres du CSE votants et signé par le secrétaire à la réunion suivante, sous réserve le cas échéant du délai de communication par le(la) sténotypiste.
5.4 Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que l’organisation des réunions du CSE en format hybride, en présentiel et en visioconférence, est possible pour tout ou partie des participants aux réunions de l’instance.
Pour chaque réunion du CSE, la Direction s’engage à mettre à disposition des participants à la réunion un lien de connexion permettant de rejoindre la réunion à distance.
Lorsqu’un point à l’ordre du jour implique un vote à bulletin secret, les Parties conviennent que les résolutions du CSE sont votées exclusivement par les membres titulaires, sur site et à distance, via la solution SI indiquée par la Direction.
Article 6 – Moyens du CSE 6.1 Budget du CSE
6.1.1 Subvention de fonctionnement
Les Parties conviennent que le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. Il est précisé que pour l'application du présent article, la masse salariale brute est constitué du compte comptable 641 - Rémunérations du personnel à l'exception des indemnités et avantages divers (Compte 641-400) auquel s'ajoute le remboursement des rémunérations versées aux salariés mis à disposition de la SGP (compléments de salaire inclus) et des gratifications versées aux stagiaires.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
6.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Conformément à la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord, la contribution aux œuvres sociales est fixée à au moins 1.1% de la masse salariale brute telle que définie au 6.1.1 ci-dessus. Une décision du Président du Directoire pourra revoir à la hausse ce montant sans qu’il soit nécessaire de modifier par avenant le présent accord.
6.2 Local du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’un local dédié auquel seul les élus, titulaires et suppléants, ont accès via leur badge.
6.3 Outils de communications
II est rappelé que les communications du CSE sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse qui prohibent les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations.
Le CSE s’assure en outre, dans le cadre de ses attributions résultant de la mise en place du présent accord et notamment dans le cadre de sa communication, du respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des droits individuels de ses collaborateurs en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les parties rappellent que la communication du CSE, ainsi que l’utilisation des outils, notamment informatiques, mis à disposition par l’entreprise pouvant permettre la communication du CSE doivent :
Ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et ne peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
Respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérente à l’exercice de tout mandat de représentation du personnel ;
Respecter les droits des tiers (notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée) ainsi que les dispositions relatives à la presse.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont, comme tous les salariés de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatique et de communication en vigueur dans l’entreprise.
Il leur appartient ainsi tout particulièrement de respecter une discrétion absolue concernant les informations dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur mandat, notamment les données de nature confidentielle concernant l’entreprise.
6.3.1 Panneaux d’affichage
Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de panneaux dédiés pour leurs communications. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux organisations syndicales. Tout affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet est prohibé et sera retiré. Un exemplaire de ces communications est transmis, pour information, à la Direction simultanément à leur affichage.
6.3.2 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique
La messagerie électronique de l’entreprise est un outil de travail mis à la disposition du CSE, afin de faciliter les échanges internes, entre membres et avec la direction de l’entreprise. Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet tant par les collaborateurs que par les membres du CSE, les parties conviennent que :
Seuls les membres du bureau CSE ont accès à l’adresse de messagerie électronique et sont responsables de sa bonne utilisation ;
L’adresse de messagerie électronique mise à disposition du CSE a vocation à être utilisée prioritairement pour communiquer avec les salariés pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) ou avec les membres de la Direction, ou avec leur organisation syndicale.
A titre exceptionnel, elle peut également servir pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs par le biais de messages collectifs.
6.3.3 Intranet
Un espace dédié au sein de l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des membres du CSE afin de communiquer aux salariés toutes les informations qu’ils jugeront utiles.
6.3.4 Répertoire informatique
Un répertoire dédié sur le réseau interne est mis à la disposition des membres du CSE sous le lien suivant : T/DP CE INTERNE.
6.4 Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
6.4.1 Contenu de la BDESE
II est convenu que la BDESE a vocation à rassembler la majeure partie des documents transmis aux membres du CSE pour son information. La BDESE comporte les informations nécessaires à chacun des 3 grands thèmes de consultation récurrente évoqués à l’article 8.1 du présent accord :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE joue un rôle d’information sur ces sujets récurrents. Elle est organisée en fonction des thèmes définis à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Dans le cadre des informations et consultations ponctuelles, le dossier d’information des membres CSE leur est communiqué par mise à disposition dans la BDESE. Cette mise à disposition au sein de la BDESE constitue le point de départ du délai de la procédure d’information et de consultation du CSE.
6.4.2 Accès à la BDESE
Chaque représentant du personnel se voit attribuer un accès spécifique lui permettant de se connecter à la BDESE. La BDESE est accessible en totalité :
Aux membres élus titulaires du CSE,
Aux membres élus suppléants du CSE,
Aux représentants syndicaux au sein du CSE.
6.5 Les heures de délégation
6.5.1 Volume d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Les heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation, et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
6.5.2 Annualisation et mutualisation des heures de délégation
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail :
Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ;
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 7 – Attributions du CSE
7.1 Les consultations
7.1.1 Consultations récurrentes
Les parties conviennent que les consultations récurrentes suivantes seront menées chaque année :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il sera fait application des délais prévus dans l’article 7.2 du présent accord.
7.1.2 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles étant par essences variables et imprévisibles, leur organisation en anticipation est difficile.
Les parties rappellent que le CSE sera informé et consulté pour tous projets à portée collective, conformément aux dispositions légales dès lors que celles-ci prévoient la consultation des membres du CSE.
Il sera fait application des délais prévus dans l’article 7.2 du présent accord. 7.2 Délais de consultations
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-6 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Le délai des consultations ponctuelles et récurrentes est de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.
A l’expiration de ces délais le CSE est réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif en cas d’absence d’avis.
Article 8 – Les commissions du CSE 8.1 Les commission obligatoires
Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :
une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
une Commission de la formation,
une Commission de l’égalité Professionnelle,
une Commission d’information et d’aide au logement,
une Commission économique.
8.1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il se fait assister dans cette mission par la CSSCT et de sa sous-commission bâtimentaire.
8.1.1.1 Composition
La CSSCT est composée de 9 membres (dont au moins un représentant du collège ingénieurs-cadres) désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de la Direction mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et la Direction les transmettra aux membres du CSE dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.
8.1.1.2 Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise pouvant porter atteinte, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à un ou plusieurs salariés.
Elle est également compétente pour traiter (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
la réalisation des inspections régulières,
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.
la préparation des délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
8.1.1.3 Périodicité des réunions
La CSSCT se réunira au minimum 10 fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant après concertation avec le Secrétaire de la commission.
Le Président ou son représentant adresse la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents aux sujets traités aux membres de la commission via la BDESE 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
8.1.1.4 Moyens de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique conformément aux dispositions légales.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
8.1.2 La commission de la Formation
Une Commission de la formation, composée de membres élus du CSE est créée au sein du CSE.
8.1.2.1 Composition
La Commission de la formation est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de la Direction mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et la Direction les transmettra aux membres du CSE dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.
8.1.2.2 Attributions
Cette Commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés,
d’étudier tous les points relatifs à la GEPP.
8.1.2.3 Périodicité des réunions
La commission se réunira au minimum 3 fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant après concertation avec le Secrétaire de la commission.
Le Président ou son représentant adresse la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents aux sujets traités aux membres de la commission via la BDESE 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
8.1.2.4 Moyens de fonctionnement
Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.1.3 La commission de l’égalité professionnelle
Une Commission de l’égalité professionnelle, composée de membres élus du CSE, est créée au sein du CSE.
8.1.3.1 Composition
La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de la Direction mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et la Direction les transmettra aux membres du CSE dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.
8.1.3.2 Attributions
La Commission de l’égalité Professionnelle est chargée notamment :
d’assister le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle,
du suivi de l’accord d’égalité professionnelle dès lors qu’un tel accord serait applicable au sein de la SGP ;
de préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur,
de préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
8.1.3.3 Périodicité des réunions
La commission se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant après concertation avec le Secrétaire de la commission.
Le Président ou son représentant adresse la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents aux sujets traités aux membres de la commission via la BDESE 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion
8.1.3.4 Moyens de fonctionnement
Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.1.4 La commission d’Information et d’Aide au Logement
Une Commission d’information et d’aide au logement, composée de membres élus du CSE, est créée au sein du CSE.
8.1.4.1 Composition
La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de la Direction mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
En outre, un représentant de l’organisme en charge de l’Action logement est également présent aux réunions.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et la Direction les transmettra aux membres du CSE dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.
8.1.4.2 Attributions
En liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission d’information et d’aide au logement est chargée :
d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières, etc.),
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande,
du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
8.1.4.3 Périodicité des réunions
La commission se réunira au minimum une fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant après concertation avec le Secrétaire de la commission.
Le Président ou son représentant adresse la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents aux sujets traités aux membres de la commission via la BDESE 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
8.1.4.4 Moyens de fonctionnement
Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.1.5 La commission économique
Une Commission économique, composée de membres élus du CSE est créée au sein du CSE.
8.1.5.1 Composition
La Commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de la Direction mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par un sténotypiste et la Direction les transmettra aux membres du CSE dans la semaine suivant la tenue de la réunion ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.
8.1.5.2 Attributions
La commission économique est notamment chargée d’étudier la documentation économique et financière communiquée au CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
8.1.5.3 Périodicité des réunions
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant après concertation avec le Secrétaire de la commission.
Le Président ou son représentant adresse la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents aux sujets traités aux membres de la commission via la BDES 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
8.1.5.4 Moyens de fonctionnement
Elle bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.2 Les commissions facultatives
8.2.1 Commission bâtimentaire
Une commission bâtimentaire, composée de membres élus du CSE, est créée au sein du CSE. Elle est notamment chargée, pour le compte de la CSSCT, d’étudier toutes les questions relatives au bâtiment (ex : nuisibles, confort thermique et acoustique, etc.) Cette commission est composée de 3 membres désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les Parties conviennent que les membres de cette commission sont invités à participer aux réunions de la CSSCT afin d’assister exclusivement à l’examen des points à l’ordre du jour qui concerneraient des questions en lien avec le bâtiment. Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.2.2 Commission restauration
Une commission restauration d’entreprise, composée de membres élus du CSE, est créée au sein du CSE. Elle est notamment chargée d’étudier tous les points relatifs à l’offre de restauration mise en place au sein du bâtiment avec les représentants de la direction et son prestataire. Cette commission est composée de 5 membres désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission se réunira au minimum quatre fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.2.3 Commission démarche transversale et environnementale
Une commission démarche transversale et environnementale, composée de membres élus du CSE, est créée au sein du CSE. Elle est notamment chargée d’étudier toute action ou événement lié à l’amélioration des conditions de prise en compte des aspects environnementaux en faveur des collaborateurs de la SGP.
Cette commission est composée de 5 membres désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission se réunira au minimum une fois par an sur convocation de la Direction.
Les Parties souhaitent rappeler qu’il s’agit d’un nombre minimum de réunions sur l’année, et qu’en tout état de cause des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et ce dans la limite de 60 heures/an conformément aux dispositions légales.
8.2.4 Autres commissions, sans présence de l’employeur
Pour les commissions ayant trait à l’organisation interne du CSE, il est renvoyé au Règlement Intérieur du CSE.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats des membres élus du CSE à la suite des élections professionnelles organisées en 2023 au sein de la SGP. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature et prendra fin le 6 décembre 2027.
9.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
9.3 Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales et représentatives préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
9.4 Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera alors déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail « Téléaccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le portail RH de la Société des grands projets.
Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à la disposition des collaborateurs à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Denis, Le 24 avril 2024
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
