RELATIF À L’INFORMATION ET À LA CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DES PROJETS D’ÉVOLUTION DE LA SGP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical, ET Le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société des grands projets (SGP), anciennement dénommée Société du Grand Paris, assure notamment la maîtrise d’ouvrage du Grand Paris Express. Elle pilote ce projet de transport et d’aménagement francilien en lien avec ses partenaires, au premier rang desquels les collectivités locales.
Depuis le 27 décembre 2023, elle est également habilitée à participer à l’élaboration des projets de Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) ainsi qu’à être désignée maître d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à leur mise en œuvre.
Ses modes d’organisation et de fonctionnement sont amenés à évoluer au fur et à mesure de l’avancement du projet du Grand Paris Express et des autres projets qui lui sont confiés.
Ces évolutions se traduisent, périodiquement, par des projets de transformation et/ou de réorganisation des structures de fonctionnement de la société. Les modifications d’organisation passées vont ainsi être amenées à se poursuivre et d’autres modifications organisationnelles seront nécessairement mises en œuvre.
Dans ce contexte, les parties reconnaissent, dans l’intérêt de tous, et notamment des collaborateurs, la nécessité d’un dialogue social de qualité pour appréhender ces modifications et font part de leur volonté de favoriser un dialogue social constructif et transparent basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échanges.
Par le présent accord, les Parties veulent ainsi donner à la représentation élue du CSE un cadre et des moyens complémentaires :
pour partager, avant même la phase d’information-consultation, les projets d’évolution organisationnelles envisagés ainsi que la vision de la Direction sur les évolutions de l’entreprise ;
pour exercer ses attributions en matière d’information et de consultation en mettant en place une phase d’échanges préparatoires.
Pour ce faire, les dispositions de l’accord s’appuient notamment sur l’expérimentation menée lors de la précédente mandature du CSE avec la mise en place d’un groupe de travail dédié.
C’est dans ces conditions que les Parties ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord de méthode a vocation à prévoir des dispositions concernant les procédures d’information consultation du CSE sur les projets qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants :
Ces projets prévoient une évolution significative d’une ou plusieurs directions/unités en matière :
- d’organisation, - de missions, - de composition, - de pluridisciplinarité.
Ces projets peuvent également concerner une évolution significative de l’organigramme d’une ou plusieurs directions ainsi qu’une modification significative de la note d’organisation.
Ces projets relèvent d’une procédure d’information consultation du CSE au titre de ses attributions générales sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-8).
Article 2 – Création d’une commission dite « Commission des Grands Projets »
Le CSE est conduit à être, ponctuellement, informé et consulté sur les projets de transformation et/ou de réorganisation des structures de fonctionnement de la société tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Les Parties souhaitent donner aux membres de la délégation du personnel au CSE les moyens de remplir leurs missions. C’est pourquoi elles sont convenues, par le présent accord, de mettre en place une nouvelle commission « dite « Commission des Grands Projets ».
Cette commission est prévue pour la durée du présent accord de méthode.
Les travaux de cette commission s’inscrivent dans le cadre du rôle légal des commissions du CSE qui est d’assister le comité dans ces missions (C. trav., art. L. 2315-45). Pour rappel seul le CSE est l’instance représentative du personnel compétente pour rendre un avis.
Article 2.1 – Composition de la « Commission des Grands Projets »
La commission dite « des Grands Projets » est composée de 7 membres :
Le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de cette commission ;
6 autres membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au sein du CSE par une résolution du CSE adoptée selon les modalités définies par l’article L.2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En fonction des projets en discussion et de la disponibilité des membres de la commission, ceux-ci peuvent se faire remplacer par le membre élu du CSE de leur choix.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la Commission.
La Commission est présidée par le membre de la Direction dûment désigné à cet effet qui peut se faire assister par 2 collaborateurs de l’entreprise extérieurs au CSE.
Lorsque le sujet l’exige, des collaborateurs extérieurs au CSE et à la Commission peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la Commission, notamment du fait de leur expertise sur les sujets abordés.
Article 2.2 – Rôle de la « Commission des Grands Projets »
La commission a une double mission :
d’une part en amont au cours de la phase d’élaboration des projets « de transformation et/ou de réorganisation des structures de fonctionnement de la SGP » ;
d’autre part lors de la phase d’information consultation du CSE sur ces projets.
Durant la phase amont d’élaboration des projets concernés
La commission est informée périodiquement par la Direction :
- des projets tels que définis à l’article 1 en cours d’élaboration (liste des projets en cours, nouveaux projets, etc.) ;
- de l’état d’avancement de ces projets (analyse, expérimentation, redéfinition, abandon, etc.).
Les modalités de transmission de ces informations au CSE sont définies à l’article 2.3 du présent accord.
Au cours de la réunion, la Commission sera invitée à partager ses observations et questions sur les projets qui seront évoqués.
Durant la phase d’information consultation du CSE sur les projets concernés
Lorsque l’un de ces projets atteint la phase légale d’information consultation, la commission a pour objet d’assister le CSE durant cette procédure. Elle peut notamment faire bénéficier les élus de sa connaissance du projet acquise lors de la phase d’élaboration.
En amont de la procédure légale d’information consultation, la commission est réunie dans la cadre d’une « réunion O » afin que la Direction lui communique un ensemble de premières informations minimales sur le projet, notamment, en fonction de leur pertinence au regard du projet évoqué :
les motivations de la réorganisation et en quoi elle est nécessaire dans l’intérêt de la Société des grands projets et/ou celui de ses collaborateurs ;
le cas échéant, un diagnostic de l’existant ;
si applicable, les organigrammes actuels et cibles ;
le calendrier de déploiement envisagé ;
les modalités de l’accompagnement au changement en s’assurant qu’il ne s’agit pas uniquement d’une information, mais également de concertation et d’écoute ;
si applicable, précisera le nombre de salariés qui se retrouveraient sans poste ainsi que le nombre de salariés concernés par les évolutions envisagées et détaillant chacune des catégories de modification (changement de direction, fiche de poste remaniée, missions évoluant vers un accroissement ou une diminution d’activité, perte de position de manager, passage d’un management hiérarchique classique à un double management, etc.).
si applicable, transmettra les anciennes et nouvelles fiches de poste des collaborateurs impactés, et les dispositifs RH mis en place pour l’accompagnement au changement (réunions d’information, formations, mobilités internes…),
et une étude d’impact sous l’angle des RPS et conditions de travail et mesures de prévention.
Des informations complémentaires peuvent être transmises par accord entre la Direction et les membres de la commission.
La Commission pourra faire part des éléments d’information qui lui semblent pertinents dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE.
Article 2.3 – Fonctionnement de la « Commission des Grands Projets »
La « Commission des Grands Projets » est réunie à l’initiative de la Direction ou à la demande du CSE :
pendant la phase d’élaboration des projets visés à l’article 1 du présent accord en fonction de l’état d’avancement de ces projets ;
en amont de la procédure légale d’information consultation dans le cadre de la réunion dite « réunion 0 » ;
et en tout état de cause au minimum une fois par semestre.
Les informations pourront être transmises à la Commission via la BDESE, via courriel ou oralement lors des réunions de la Commission. Certaines de ces informations pourront être identifiées comme confidentielles et, à ce titre, soumises à une obligation de discrétion.
Article 3 – Communication auprès des salariés
Les parties conviennent de la possibilité pour la Direction et le CSE après échanges avec la commission de procéder à des communications auprès des salariés lors de la phase d’élaboration des projets.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Article 5 - Révision du présent accord
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.
Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.
6. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L.2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, Le 24 avril 2024
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
