ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE-ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (SGP)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […] agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « La Société »,
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical, ET Le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc191973583 \h 5
Article 2. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc191973584 \h 5
Article 3. ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE PAGEREF _Toc191973585 \h 5
3.1Alimentation et valorisation du compte PAGEREF _Toc191973586 \h 5 3.2Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc191973587 \h 6
Article 4. UTILISATION INDIVIDUELLE DU COMPTE PAGEREF _Toc191973588 \h 6
4.1Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’établissement PAGEREF _Toc191973589 \h 6 4.2Utilisation du CET pour indemniser un congé PAGEREF _Toc191973590 \h 6 4.3Utilisation du CET pour compenser une réduction de salaire PAGEREF _Toc191973591 \h 7 4.4Utilisation du CET pour le rachat de trimestres PAGEREF _Toc191973592 \h 7
Article 5. LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE PAGEREF _Toc191973593 \h 8
5.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc191973594 \h 8 5.2 Déblocage du CET PAGEREF _Toc191973595 \h 8 5.3 Transfert sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) PAGEREF _Toc191973596 \h 8 5.4 Transfert sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) PAGEREF _Toc191973597 \h 9 5.5 Liquidation automatique pour dépassement du plafond PAGEREF _Toc191973598 \h 9
Article 6. TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc191973599 \h 9
Article 7. DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191973600 \h 9
Article 8. MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191973601 \h 10
Article 9. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc191973602 \h 10
Préambule
Le 3 novembre 2016, la Société des grands projets (SGP – alors dénommée Société du Grand Paris) a conclu un accord mettant en place dans l’entreprise un Compte Epargne Temps (CET). Ce dispositif permet aux salariés de ne pas perdre des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les parties ont souhaité se réunir à nouveau pour réviser ce dispositif et, notamment, mieux l’adapter aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs.
À cette occasion, les parties signataires rappellent que la prise des jours de congés acquis par les salariés constitue un élément essentiel à la préservation de la santé au travail et de la sécurité des collaborateurs, et qu’en conséquence ces jours de repos doivent prioritairement être pris au cours de l’année de référence.
Ainsi, à l’issue des différents échanges, les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes qui annulent et remplacent les précédents accords et avenants traitant de ce sujet :
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société des grands projets (SGP). Les collaborateurs mis à disposition par un autre établissement ne sont pas couverts par cet accord sauf dispositions entre la SGP et leur employeur dans le cadre de leur mise à disposition.
Article 2. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le CET est alimenté et utilisé dans les conditions décrites au présent accord et qui sont conclues dans le cadre des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Un compte individuel est ouvert à l’initiative exclusive du salarié lors de sa première alimentation ou automatiquement en cas d’alimentation via la réalisation d’heures supplémentaires (cf. infra article 3).
Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Un décompte individuel, récapitulant les droits transférés sur le compte, est disponible sur la page individuelle du SIRH de chaque collaborateur (actuellement SIRH Décidium).
Article 3. ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE
Alimentation et valorisation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte au maximum
9 jours ouvrés par année civile pris sur les compteurs suivants :
Congés payés annuels : seule la 5ème semaine de congés payés annuels peut-être affectée au CET ainsi que les jours de congés supplémentaires (notamment les jours de congé supplémentaires pour fractionnement, ancienneté, astreinte, jours de repos compensateurs…)
Jours de repos ou de RTT : le collaborateur peut également transférer dans le compte épargne temps les jours de repos non pris et RTT.
Conformément à l’accord sur le temps de travail, le CET est également alimenté annuellement par :
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
Pour les cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en heures,
les heures effectuées au-delà du forfait annuel de 1798 heures, conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.
Les heures ainsi déposées sont immédiatement converties en jours ouvrés selon le mode de calcul suivant :
ETAM : 38 heures/5 jours ouvrés = 7,6 heures / jour (soit 7h36 = 1 jour) ;
Cadres au forfait heures : 1798 heures / 214 jours = 8,4 heures / jour (soit 8h24 = 1 jour).
Les jours ainsi placés dans le CET sont valorisés de la manière suivante :
Jour CET = salaire mensuel brut du salarié à la date de déblocage / 21,66 (correspondant au nombre de jours ouvrés mensuels moyen).
Procédure d’alimentation du compte
Le CET pourra être alimenté à la fin de chaque période de référence (actuellement fin février et fin juin).
La Direction des Ressources Humaines fera connaître aux collaborateurs les modalités pratiques d’alimentation du CET par des communications ad hoc, notamment via l’intranet de l’entreprise.
En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu’à 9 jours ouvrés de congés, repos annuellement dans le respect des dispositions de l’accord collectif.
Article 4. UTILISATION INDIVIDUELLE DU COMPTE
Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’établissement
Le CET peut être utilisé par le salarié pour le compte d’un autre collaborateur de la SGP :
qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant est décédé ;
qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail à savoir :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Utilisation du CET pour indemniser un congé
Le CET peut être débloqué et utilisé pour financer en tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Congé sabbatique accepté par la Direction ;
Congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante ;
Congé pour enfant malade, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale ou congé de présence parentale à temps plein ou à temps partiel ;
Ou tout autre congé sans rémunération.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles. Il n’est notamment pas nécessaire que le collaborateur ait consommé ses congés en cours d’acquisition.
La pose de jours de CET permet ainsi au salarié de maintenir la rémunération mensuelle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Les paiements ont la nature de salaire et sont effectués aux échéances normales de paie. Ils sont soumis à impôt, cotisations et contributions sociales selon la législation en vigueur.
Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans ce cas, le salarié se trouvera en situation de congés sans solde et le paiement de ses droits CET sera interrompu après consommation intégrale des droits.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire de niveau de rémunération et de classification personnelle et statut identique.
L’utilisation du CET fait l’objet d’une demande expresse du salarié au moins 1 mois à l’avance, sauf situation d’urgence.
Utilisation du CET pour compenser une réduction de salaire
Les droits capitalisés dans le compte-épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive notamment à un passage à temps partiel ou toute autre période d’absence justifiée entraînant une diminution de la rémunération.
La pose de jours de CET permet ainsi au salarié de maintenir la rémunération mensuelle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Les paiements ont la nature de salaire et sont effectués aux échéances normales de paie. Ils sont soumis à impôt, cotisations et contributions sociales selon la législation en vigueur.
L’utilisation du CET fait l’objet d’une demande expresse du salarié au moins 1 mois à l’avance sauf situation d’urgence.
Utilisation du CET pour le rachat de trimestres
En application de l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés pourront utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps pour racheter des trimestres manquants pour la retraite en raison d’études supérieures ou pour les années où les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance.
Le salarié doit faire la demande expresse auprès de l’Administration du personnel, de l’utilisation du CET pour rachat de trimestre au moins 1 mois à l’avance avant la date d’acquisition.
Article 5. LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE
5.1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission à un autre employeur dans les conditions indiquées au présent accord, la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit exprès des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Dans cette hypothèse, les droits inscrits sur le CET sont liquidés mensuellement par fraction correspondant à la durée du travail de référence de l’intéressé jusqu’à liquidation totale du CET.
5.2 Déblocage du CET
Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, à l'initiative du collaborateur dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du collaborateur,
Naissance ou adoption d'un enfant,
Divorce ou dissolution du PACS,
Invalidité du collaborateur ou de son conjoint, au sens des alinéas 2 et 3 de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Décès du conjoint marié ou de la personne liée au collaborateur par un PACS, d’un parent ou d’un enfant,
Perte d'emploi du conjoint marié ou de la personne liée au collaborateur par un PACS,
Acquisition, agrandissement ou travaux de la résidence principale sous réserve d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou des devis ou factures correspondants (présentés en une fois),
Rénovation énergétique de la résidence principale,
Déménagement.
Situation de surendettement du collaborateur tel que défini à l'article L.331.-2 du code de la consommation,
Activité de proche aidant,
Violence conjugale (déclaration d’un spécialiste ou agent de l’état),
Achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou hybride ou vélo électrique),
Financement d’une formation qualifiante, certifiante ou non.
Ascendants ou descendants malades,
Dans les cas précités le collaborateur perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du versement.
Le collaborateur doit en faire la demande en adressant les justificatifs nécessaires au moins 1 mois à l’avance sauf cas d’urgence (notamment violences conjugales, situation de proche aidant, maladie ou décès d’un proche).
Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congés et n’entrent pas dans l'assiette du calcul de l’indemnité de congés payés
5.3 Transfert sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) prévu par les articles L.3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par année civile.
La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an.
L’entreprise mettra en place au moins une campagne annuelle de transfert des droits CET sur le PERCOL. A titre indicatif et dans la mesure du possible cette campagne aura lieu en parallèle de la campagne de versement de l’intéressement.
5.4 Transfert sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
Conformément à la règlementation en vigueur, ce transfert est assimilé à un versement volontaire. Par conséquent la somme transférée du CET vers le PEE est :
intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu ;
prise en compte dans le plafond de 25% de la rémunération brute des versements annuels sur l’épargne salariale. Il est à ce titre rappelé que les versements volontaires réalisés par le salarié vers son PEE sont plafonnés, le salarié pouvant verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute sur le PEE.
L’entreprise mettra en place au moins une campagne annuelle de transfert des droits CET sur le PEE. A titre indicatif et dans la mesure du possible cette campagne aura lieu en parallèle de la campagne de versement de l’intéressement.
5.5 Liquidation automatique pour dépassement du plafond
Conformément aux dispositions légales, les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le montant maximum garanti par l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (94 200 € en 2025). En cas d’atteinte de ce plafond, les droits CET excédentaires sont monétisés et versés au salarié sous forme de salaire. L’atteinte de ce plafond autorise la SGP à refuser toute nouvelle alimentation.
Article 6. TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs est possible sous réserve que ce nouvel employeur dispose d’un accord collectif prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert est alors réalisé par un accord signé des trois parties. A défaut d’accord avec le nouvel employeur du collaborateur, celui-ci peut solliciter la consignation de son CET à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le collaborateur devra adresser sa demande à l’Administration du personnel de la SGP.
Article 7. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci aux pratiques et accords en vigueur au sein de la Société portant sur le même objet. Il se substitue notamment à l’accord d’entreprise du 3 novembre 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8. MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera présenté aux signataires afin de permettre une parfaite information sur le compte épargne temps et envisager les éventuelles adaptations de l’accord.
Article 9. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via sa publication dans l’intranet.
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Fait à Saint-Denis, Le 7 mars 2025
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
