STRAN, représentée par ……………………….., agissant en qualité de directeur,
Et
d’autre part,
les organisations syndicales :
Le syndicat SUD SOLIDAIRES,
Le syndicat CGT Transport,
La section syndicale CFDT,
PREAMBULE : Les trois organisations syndicales représentatives SUD SOLIDAIRES, CGT et CFDT ont déposé un préavis de grève dans le cadre de revendications intersyndicales liées aux négociations annuelles obligatoires qui sont les suivantes :
Salaire :
Augmentation du coefficient de 10 points pour le 1er collège
Augmentation de la valeur du point de 2%
Prime de samedi équivalente à la moitié de la prime horaire du dimanche par heure
Modification du déroulement de carrière : 4 points à 8 ans d’ancienneté
Conditions de travail
4 jours de repos supplémentaires pour le personnel de conduite, espace mobilité et VélYcéo du 1er collège
Passage des heures de nuit de 21h à 6h au lieu de 2h à 5h actuellement
Mise en place du dispositif fin de carrière prévu par la convention collective
La Direction de la STRAN avait planifié un calendrier de trois réunions de négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Deux réunions se sont tenues les 13 et 27 janvier 2025. Une 3ème réunion étaient programmée le 05 février.
Lors de la 1ère réunion, la direction a commenté les chiffres de l’inflation :
L’inflation moyenne glissante des 12 derniers mois en novembre 2024 est égale à +2.06% - chiffre INSEE
L’inflation d’un mois sur le même mois de l’année dernière est de + 1.13%
Pour 2025, l’inflation envisagée oscille autour de +1% (INSEE) à 1.6% (Banque de France)
La direction rappelle l’évolution des rémunérations sur les deux dernières années :
En 2023, les différentes mesures conduisent à une augmentation salariale de l’ordre de 6.2% (+3% de l’effet octobre 2022, +2.5% en janvier 2023, augmentation d’un point sur le 1er collège) alors que l’inflation sur l’année atteint un pic à 6%
En 2024, les différentes mesures conduisent à une augmentation salariale de l’ordre de 6% (+4.5% en janvier 2024, augmentation de 3 points du 1er collège) alors que l’inflation sur l’année a atteint 2%.
Enfin la direction rappelle que les prospectives financières sont actualisées régulièrement dans un contexte relativement instable (incertitude sur le versement mobilité des entreprises, coûts des aménagements sur les futures lignes,…). Aujourd’hui le versement mobilité ne suffit plus à financer la rémunération de la Stran et les investissements réalisés pour développer la mobilité sur le territoire de l’agglomération. L’enveloppe financière de la Stran est réglementée dans le cadre du contrat OSP 2022-2028.
En conséquence, compte tenu des prévisions d’inflation la direction indique que le budget pour l’année 2025 est contraint. La direction a fait une 1ère proposition portant sur l’augmentation de la valeur du point de +0.7%.
En parallèle les trois organisations syndicales ont déposé un préavis de grève en date du 22 janvier 2025 pour entamer un mouvement le mardi 04 février 2025.
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le lundi 03 février pour rechercher un compromis. Les dernières propositions de la direction portaient sur les points suivants :
Augmentation de +0.7% de la valeur du point.
Passage des heures de nuit de 21h à 5h (au lieu de 22h à 5h actuellement).
1 RS supplémentaire en 2025 pour le personnel de conduite, Espace Mobilité et VélYcéo.
1er collège : 2 points supplémentaires à 8 ans dans le déroulement de carrière.
Les organisations syndicales ont rejeté les propositions de l’entreprise. Elles demandent 1 RS supplémentaire pour le personnel de conduite, les agents de l’Espace Mobilité et de VélYcéo et une augmentation de coefficient de 3 points. Les organisations syndicales ont entamé une grève à compter du mardi 04 février 2025.
Les parties à la signature du présent accord se sont rencontrées pour la dernière fois le jeudi 06 février 2025 et à l’issue de plusieurs réunions de négociation les dispositions ci-après ont été convenues par les parties.
Article 1 : Evolution de la valeur du point
La valeur du point de référence appliquée au coefficient de chaque salarié est fixée à 10.501 € à effet au 1er janvier 2025, soit une revalorisation de 0.7% par rapport à la valeur 2024.
Article 2 : Augmentation générale de la valeur des primes
A l’exception de la prime de milieu d’année et de la prime d’assiduité, les primes sont augmentées de 0.7% à compter du 1er janvier 2025, correspondant aux montants suivants :
PRIMES Montant en € au 01/01/2025
Prime d'exploitation conducteurs 113,76 €
Prime de polyvalence conducteurs 157,70 €
Prime de vérification 221,25 €
Prime agent d'entretien 111,10 €
Prime agent de maintenance 499,85 €
Prime tuteur(par jour) 11,76 €
Prime de repas 11,44 €
Prime de non attachement 2,98 €
Prime de panier 3,75 €
Prime de dimanche et férié et de soirée du 24 et 31 décembre 12,95 € de l'heure
Article 3 : Evolution des coefficients du 1er et du 2nd collège
Les coefficients statutaires des agents du 1er collège évoluent de deux points à compter du 1er janvier 2025. Les coefficients statutaires des agents du 2ème collège évoluent de un point à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière des agents du 1er collège comprend un nouveau palier de un point de coefficient à 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Coefficients
Déroulement de carrière
Temps de présence
3 ans 5 ans
8 ans
12 ans 17 ans 25 ans 30 ans 1er Collège + 4 points + 2 points
+ 1 point
+ 4 points + 4 points + 4 points + 2 points
Article 5 : Travail de nuit
L’indemnisation du travail de nuit au taux normal majoré de 25% porte sur la plage horaire de 21h00 à 5h00 du matin.
Article 6 : Attribution d’un repos supplémentaire
Le personnel de conduite, les agents commerciaux de l’Espace Mobilité et de VélYcéo bénéficient d’un 2ème RS. Ce repos est accordé aux agents ayant plus de 6 mois de présence effective dans l’entreprise en 2025. Ce congé devra être pris dans l’année.
Article 7 : Signature du PV NAO 2025
Les parties conviennent d’intégrer ces mesures dans le procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2025. En conséquence, les NAO 2025 sont clôturées par la signature de l’ensemble des parties d’un procès-verbal d’accord reprenant l’ensemble des dispositions.
Article 8 : Cessation de grève et reprise du travail
Le Directeur prend acte de la levée des préavis de grève déposés par les organisations syndicales :
préavis de grève déposé le 22 janvier 2025 par le syndicat SUD SOLIDAIRES
préavis de grève déposé le 22 janvier 2025 par le syndicat CGT
préavis de grève déposé le 22 janvier 2025 par le syndicat CFDT
La reprise du travail est considérée comme effective à la STRAN à partir du vendredi 07 février 2025.
ARTICLE 9 : informations légales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Nazaire, le 06 février 2025 En quatre exemplaires originaux.
