NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par XXX, Directeur de Territoire Pays de la Loire, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques BPLCVL.
Et :
La Délégation Syndicale CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX
La Délégation Syndicale CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX
La Délégation Syndicale FO Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail. Article I - Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2024 ont été engagées. Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 15 février, 29 février, 25 mars et 7 mai 2024 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2024. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article II- Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés des établissements STAO PL. Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2024. Article III- Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, les parties signataires ont convenu de revaloriser les grilles de salaires des ouvriers et des employés
Dans ce contexte, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes : •
5.6 % au 1er Juillet 2024 sur les grilles de salaires actuellement en vigueur.
Cette augmentation s’applique comme suit :
-Application sur le taux horaire à l'embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l'indemnité différentielle issue de l'accord d'harmonisation signé le 25 mai 2012, Application des pourcentages d'ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.
Cette augmentation s'applique à l'ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).
Taux horaire à l’embauche d’un conducteur au coefficient 140V est porté à
13,0537 €
Article IV- Paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs
Il a été convenu de faire évoluer les paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs à compter du 1er juin 2024 comme suit :
Augmentation du palier d’ancienneté à 25 ans = + 2 %
Augmentation du palier d’ancienneté à 30 ans = + 2 %
Article V - Paiements sous forme d'avance des heures excédentaires sur la période d'annualisation en cours pour les établissements STAO PL 49 - 53 - 72
Il est convenu pour tous les conducteurs, sur la période d'annualisation en cours, le paiement des heures excédentaires constatées sur la prépaie de Mars 2024, à l'exception de l'établissement STAO PL 44 qui bénéficie d'un accord d'annualisation particulier.
Si le compteur de modulation intégrant les temps indemnisés et les valorisations des absences déduction faite d'éventuels paiements anticipés est supérieur ou égal à 60 heures, alors paiement de 30 heures. Si ce même compteur est compris entre 40 heures et 60 heures, alors paiement de 20 heures.
Ces heures excédentaires seront payées sur la paie de juin 2024.
Article VI – Evolution des primes d’astreinte exploitation et atelier
Il est convenu de faire évoluer, à compter du 1er juillet 2024 :
Le montant de la prime d’astreinte exploitation de 155 € à 165 €
Le montant de la prime d’astreinte atelier de 135 € à 145 €
Article VII– Indemnisation des coupures des billets collectifs en périscolaire (réutilisation et réemploi)
Les coupures à 25 et 50 %, uniquement entre le début de mission et la fin de mission d’un billet collectif en périscolaire (réemploi, réutilisation), seront indemnisées en coupure à 100% à partir du 1er septembre 2024. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées en fonction du lieu et de l’activité périscolaire (réemploi, réutilisation).
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article VIII – Accord Qualité Sécurité
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue social en cours concernant la mise en place d’un accord Qualité Sécurité à compter de janvier 2025.
La prochaine réunion sera fixée en octobre 2024.
Article IX – Accords d’intéressement au sein des établissements STAO PL 44 – 49 – 53 – 72
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de renouveler pour l’exercice 2024 les accords d’intéressement actuellement en vigueur au sein des établissements STAO PL 44 – 49 – 53 – 72. L’objectif de ce renouvellement pour une année est de poursuivre la négociation sur la mise en place d’un accord Qualité Sécurité en lieu et place des accords d’intéressement.
Article X – Accord Qualité de Vie au Travail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail. La date de première réunion est fixée au plus tard dans les deux mois après les Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Les thèmes développés porteront notamment sur les infrastructures - la santé au travail – l’organisation du travail – le management - la communication.
Article XI – Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Article XII - Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Nantes, le 27 Mai 2024
Pour la STAO PL XXX Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale FO XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
