Accord d'entreprise sur la politique salariale 2022 (NAO)
UES Figaro
Entre les soussignés :
L’UES Société du Figaro et Figaro Management, sociétés dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, représentées par xxxxxx, d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par xxxxxx ;
la CFTC, représentée par xxxxx ;
la CFE-CGC, représentée par xxxxx ;
la CGT, représentée par xxxx ;
le SNJ, représenté par xxxx ;
d’autre part ;
Vu la négociation annuelle obligatoire (NAO), Vu les revendications des organisations syndicales, Vu l’information et la consultation du Comité Social et Economique,
Il est convenu ce qui suit. Salaires Au 1er novembre 2022, les salaires bruts annuels, hors primes d’ancienneté ou éléments liés à une sujétion particulière sont revalorisés dans les conditions suivantes.
3% pour les salaires inférieurs ou égaux à 40 000 €
2% pour les salaires compris entre 40 000 € et 50 000 €
1% pour les salaires compris entre 50 000 € et 60 000 €
Prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs dans les conditions suivantes.
1200 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 40 000 €
1100 € pour les salaires compris entre 40 000 € et 50 000 €
600 € pour les salaires compris entre 50 000 € et 80 000 €
Cette prime est versée au mois de novembre 2022. Les salaires pris en compte pour l’application des seuils de versement sont les mêmes que ceux visés à l’article 1. La prime est versée prorata temporis en prenant en compte les douze mois précédant son versement. Pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, la prime est versée selon les conditions de répartition prévues par l’accord d’intéressement. La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Au 1er décembre 2022, conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 janvier 2020, les femmes ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans leur niveau de qualification (coefficient) et dont la rémunération est inférieure au salaire moyen de ce même niveau bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération mensuelle brute égale à la moitié de cet écart dans la limite de 150 €. Ce plafond est porté à 200 € pour les niveaux de qualifications 222 et 227 des cadres et 2.2, 2.4 et 4.3 des journalistes. Cette mesure s’applique prorata temporis. Les salaires pris en compte pour l’application des seuils de versement sont les mêmes que ceux visés à l’article 1. Titres-restaurant Au 1er janvier 2023, la valeur faciale des titres-restaurant est porté à 11 € dont 6,50 € à la charge de l’entreprise et 4,50 € à la charge du salarié. La mise en œuvre de cette mesure est soumise à la revalorisation à hauteur de 6,50 € de la limite prévue au premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts Barème de piges A compter du 1er mars 2023, le barème minimal de pige applicable dans l’entreprise est revalorisé et porté à 80 €. Mobilités durables A compter du 1er janvier 2023, l’entreprise prendra en charge le coût des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L3261-2 du code du travail, ainsi que les frais de transport dits de mobilités durables engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 dans la limite d’exonération des cotisations et contributions sociales et de 800 € par an. Cette mesure est sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Indemnités kilométriques A compter du 1er janvier 2023, le barème des indemnités kilométriques applicable est celui en vigueur à la date du remboursement des frais engagés par le salarié. Congés pour évènements familiaux Les congés pour évènements familiaux applicables aux cadres et aux employés sont fixés comme suit :
Evénement
Cadres et employés
Naissance 3 jours Mariage ou PACS du salarié 5 jours Mariage d'un enfant 2 jours Décès du conjoint 4 jours Décès d'un enfant de plus de 25 ans 5 jours Décès d'un enfant de moins de 25 ans 7 jours Décès d'un parent ou beau-parent 4 jours Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant ou grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 jours Déménagement (une fois par an) 1 jour Congé enfant malade (dans la limite de 6 jours par an ou de 8 jours par an à partir de 2 enfants de moins de 12 ans) 1 à 2 jours
Mise en œuvre Les parties conviennent d’ores et déjà de se revoir courant mars 2023 afin de faire un point sur l’application de cet accord. Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les mesures qu’il concerne. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 2022.
Pour l’UES, Société du Figaro et Figaro Management
