Accord d’entreprise sur les conditions du travail des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige
Entre:
XX XXX XXX XXXX, SAS, dont le siège social est situé XXX XXXXXXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932, représentée par XXXXXX, en sa qualité de directrice administrative et financière, dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après désignée « la Société » ou « Mediapart »,
D'une part,
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale CGT élue aux dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige contribuent à la couverture éditoriale de Mediapart depuis 2008. Les représentant.es des salarié.es et la direction ont décidé de travailler ensemble à l’amélioration des conditions de travail des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige par Mediapart. Le présent accord a pour objet d’organiser la relation de travail des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige par Mediapart avec la Société.
ARTICLE 1 : cadres légal et conventionnel
A ce jour, les sources juridiques suivantes sont applicables aux journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige en France :
le code du travail
la convention collective des journalistes.
Le présent accord a vocation à compléter ce corpus. En matière de sécurité sociale, les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige résidant fiscalement à l’étranger relèvent de la loi applicable du pays de leur résidence fiscale. Iels peuvent bénéficier du présent accord dans la mesure où il ne contrevient pas aux dispositions de ladite loi applicable. Pour rappel, la pige est un mode de rémunération et non pas un type de contrat de travail. Le/la journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige travaille “à la tâche", “à la commande” et n’est pas soumis.e à la réglementation du temps de travail (Cass.soc 18 janvier 2018 n°16-21.215 FSPB).
ARTICLE 2 : relations entre les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige et Mediapart
Le bon de commande de piges
La relation de travail est formalisée par un bon de commande de piges.
Les relations avec la direction éditoriale et la rédaction de Mediapart
La Direction éditoriale (DE) de Mediapart organise au moins une fois par an, une réunion pour échanger et informer sur les actualités de la rédaction, les orientations éditoriales et la vie interne du journal. La DE communique par mail pour transmettre des informations complémentaires. Les responsables de pôle, qui commandent des piges, sont les interlocuteurs et interlocutrices privilégié.es des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige. Ils engagent les commandes de piges et veillent au suivi éditorial de la pige. Chaque journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige peut, s' iel le souhaite, solliciter un entretien avec le ou la responsable de pôle, avec le.laquelle iel collabore régulièrement, pour un retour sur le travail fourni. Le.la responsable de pôle peut être accompagné.e d’un.e membre des ressources humaines lors de cet entretien.
Principe de non-exclusivité et de non-priorité
Le principe de non-exclusivité
La relation de travail entre les journalistes rémunéré.es à la pige et Mediapart est non exclusive. Afin de respecter ce principe, d’éviter l’instauration ou le maintien d’une relation de dépendance économique entre les journalistes rémunéré.es à la pige et la Société, et de leur permettre de collaborer à d’autres publications et médias de leur choix, Mediapart souhaite qu’iels ne retirent, en moyenne, pas plus d’un tiers de leurs revenus des piges versées par Mediapart. Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les articles proposés à Mediapart le sont à titre exclusif : un même article (angle, chapô, titraille similaires ou approchants) ne doit pas être proposé à d’autres médias, sauf en cas de refus du sujet par Mediapart.
Le principe de non-priorité
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige ne bénéficient pas d’un principe de priorité pour le traitement d’un sujet donné pour Mediapart. Cependant, tout.e journaliste envoyé.e par Mediapart ou se rendant pour le compte de Mediapart dans une zone habituellement couverte pour Mediapart par un.e journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige doit avertir ce.tte dernier.e de sa venue. Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige par Mediapart et exerçant à l’étranger figurent dans l’OURS numérique du journal, régulièrement mis à jour.
Les relations avec le pôle RH de Mediapart
Le pôle RH assure les démarches administratives relatives à l’activité des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige. Le pôle RH est à la disposition des pigistes pour échanger et faciliter leurs démarches administratives en lien avec le travail effectué pour la Société. Un livret d'accueil sera remis à chaque journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige par Mediapart, contenant des informations utiles sur leurs droits (formation, congés…) et sur le fonctionnement interne de Mediapart avec les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige.
Accompagnement et prise en charge des frais liés à une infraction de presse
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige bénéficient de la même prise en charge et du même accompagnement juridique sur les articles qu'ils ont signés ou co signés pour Mediapart que les journalistes permanent.es de la rédaction (intervention du conseil juridique de Mediapart, prise en charge des frais inhérents à une convocation judiciaire). Le temps effectivement consacré à la préparation du dossier de défense peut à ce titre, s’il y a lieu, être indemnisé forfaitairement par la Société.
Lettre de mission et d’accréditation
Les lettres de missions et/ou demandes d’accréditation nécessaires à la réalisation d’une commande de la Société sont établies par le pôle RH à la demande du/de la journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige et en accord avec le.la responsable de pôle qui commande habituellement les piges. A noter que l’établissement de ces documents ne peut être assimilé à un détachement (au sens du code de la sécurité sociale) du /de la journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige.
ARTICLE 3 : Rémunérations et avantages sociaux
Rémunération principale
Montant du feuillet
La rémunération du feuillet a été régulièrement actualisée par la Société depuis 2008. Elle inclut la rémunération de l’ancienneté et intègre depuis 2018 une revalorisation annuelle selon le montant de l’inflation.
Le CSE et la Société ont initié en 2022 une discussion portant notamment sur la revalorisation du montant du feuillet. Il a ainsi été acté :
une revalorisation de 5% dès septembre 2002, afin d’accompagner rapidement l’augmentation du coût de la vie liée à l’inflation, portant le tarif à 77,68 euros brut (avec CP mais hors ancienneté professionnelle et 13ème mois).
une nouvelle augmentation de 10% au 1er janvier 2023, portant le tarif à 85 euros brut (avec CP mais hors ancienneté professionnelle et 13ème mois).
Le tarif SCOOP est de 158.55€ (avec CP mais hors ancienneté professionnelle et 13ème mois) par feuillet. Ce tarif est attribué par le/la responsable de pôle qui commande la pige. Ce tarif est appliqué aux articles qu’iels estiment susceptibles de faire la manchette et susceptibles de faire l'objet de reprise dans la presse.
La Société s'engage à revaloriser de nouveau le montant du tarif du feuillet en janvier 2024, en fonction et sous réserve du contexte économique et de l'équilibre financier de Mediapart, en sus de la répercussion de l'inflation telle que pratiquée depuis 2018, quelle qu’elle soit. Ces éléments seront discutés dans le cadre de la clause de revoyure du présent accord et devront faire l'objet d'un avenant au présent accord pour être mis en œuvre.
Ancienneté professionnelle
L’ancienneté professionnelle est calculée à partir de la première année d’obtention de la carte de presse. Chaque journaliste rémunéré.e à la pige doit fournir son numéro de carte de presse lors de sa première collaboration pour que son ancienneté puisse être prise en compte.
Pour rappel :
5 % pour 5 années de détention de la carte de presse,
10 % pour 10 années de détention de la carte de presse,
15 % pour 15 années de détention de la carte de presse,
20 % pour 20 années de détention de la carte de presse.
Treizième mois
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige bénéficient du 13ème mois à partir de 3 piges (hors bulletin de 13ème mois et de participation) dans l’année civile considérée. Mediapart versera leur 13eme mois aux journalistes éligibles en décembre de l’année civile considérée y compris en l’absence de pige sur ce mois.
congés payés
Les journalistes rémunéré.es à la pige bénéficient des congés payés légaux. Les congés payés sont rémunérés mensuellement sur chaque bulletin de salaire. Ils sont équivalents à 10% du salaire brut.
Rémunérations complémentaires
Accords de participation, d'intéressement
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige bénéficient des mécanismes de redistribution que sont les accords de participation et d'intéressement. Ces rémunérations complémentaires sont versées dans les conditions prévues par ces accords.
Accord sur les droits d’auteur des journalistes
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes de Mediapart, dans les conditions prévues par cet accord.
Frais professionnels
Les frais professionnels engagés à l’occasion d’une collaboration à la pige et ayant fait l’objet d’un bon de commande seront pris en charge dans le respect des règles établies par l’URSSAF, sur présentation de justificatifs valables. Ils sont versés avec la rémunération principale et mentionnés sur le bulletin de pige. La procédure de déclaration des notes de frais sera annexée au livret d'accueil remis aux journalistes et est disponible sur demande auprès du pôle RH. Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent demander à bénéficier de la DFS (déduction forfaitaire spécifique). Ce choix est proposé sur la fiche de renseignements complétée lors de la première pige, et modifiable annuellement auprès du pôle RH de Mediapart. En outre, dans le cas où un.e journaliste résidant à l'étranger s'estime en insécurité aggravée dans sa zone de résidence (opération militaire, coup d'état, catastrophe climatique etc.), iel peut solliciter de Mediapart après accord de la direction éditoriale et du pôle RH le remboursement de tout ou partie des frais nécessaires à l'acquisition d'équipements de sécurité.
ARTICLE 4 : Rupture de la relation de travail
Les modalités de rupture du contrat de travail des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige sont prévues par le Code du travail.
Démission
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent présenter leur démission par tout moyen écrit à leur convenance au pôle RH. La réception par le pôle RH déclenche le départ du préavis dont la durée est fixée par les textes applicables.
Rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle homologuée est le seul mode de rupture amiable individuelle du contrat de travail à durée indéterminée. Elle nécessite l’accord commun du/de la journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige et de la direction de Mediapart. La convention est soumise à une homologation administrative (ou à une autorisation pour les salariés protégés).
Licenciement
Le licenciement est pour l’employeur le mode de rupture de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement peut être décidé par l’employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié (dit motif personnel) ou pour un motif qui lui est étranger, lié à des considérations d’ordre économique. La fin de la collaboration souhaitée par le/la journaliste rémunéré.e à la pige en raison d’une chute importante de sa rémunération à Mediapart sera assimilée à un licenciement à la condition de remplir les critères suivants :
avoir constaté sur les douze derniers mois écoulés (année N-1) une baisse de la rémunération au moins égale à 50% des revenus perçus de Mediapart au cours des douze mois précédents (année N-2)
avoir obtenu en année N-2 au moins 8 bulletins de piges à Mediapart (hors bulletin de participation et de 13eme mois).
ARTICLE 5 : Instances représentatives du personnel
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige sont électeur.trices et éligibles aux élections représentatives du personnel dans les conditions fixées par les accords en vigueur et le protocole électoral. Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige élu.es au CSE ou désigné.es en tant que délégué.e ou représentant.e syndical.e de la Société sont rémunéré.es au titre de leurs heures de délégation et de leur participation aux réunions pour lesquelles leur présence est requise.
Accès aux œuvres sociales du CSE
Les œuvres sociales du CSE sont ouvertes aux journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige à condition d’avoir obtenu au moins 3 bulletins de pige consécutifs ou non dans l’année civile considérée.
Saisine des élu.es du CSE
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent solliciter tout membre élu et ce sans aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 6 : Protections assurantielles et sociales
Assurances
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige sont couvert.es par les assurances de la Société pour les risques liés à leur activité professionnelle exercée pour le compte de Mediapart.
Mediapart a notamment souscrit une police d’assurance pour les déplacements et missions à l’étranger. Il est toutefois précisé que la Société peut exiger le retour en France ou dans son pays de résidence d’un.e journaliste professionnel.le rémunéré.e à la pige dans l’hypothèse où elle (ou son assureur) estime que le/la journaliste est exposé.e à un risque excessif.
Régime de frais de santé et de mutuelle
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent bénéficier du régime de frais de santé (mutuelle) et de la prévoyance mis en place par Audiens Santé Prévoyance.
Droit à la formation professionnelle continue
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement et de financement de la formation et du développement des compétences proposés par l’AFDAS. Les formations proposées en interne sont ouvertes aux journalistes professionnel.les rémunérés à la pige dans la limite des places disponibles. Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans.
Maladie, maternité, paternité et accueil du jeune enfant
Sous réserve d’éligibilité, les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent bénéficier des dispositions de la convention collective des journalistes relatives à la maladie, à la maternité, à la paternité et à l’accueil du jeune enfant et notamment celles prévues à l’Annexe III relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige.
ARTICLE 7 : Instances de médiation
Les journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige peuvent s’adresser au pôle RH pour toute question liée à la relation de travail avec la Société. En cas de désaccord éditorial avec un.e responsable de pôle, ils peuvent solliciter la direction éditoriale et/ou faire appel aux représentant.es de la SDJ. A défaut de résolution du litige, l’intervention des délégué.es du personnel à titre de médiateur.trices pourra être requise.
ARTICLE 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application du présent accord, composée de représentant.es de l’organisation syndicale qui a participé à la négociation, des élu.es du personnel et de représentant.es de la direction et du pôle RH de Mediapart, se réunira après un an de mise en œuvre de l’accord. Elle sera chargée d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
ATRICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 : Communication et dépôt légal
A l'expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction de Mediapart, dans les conditions prévues par la loi auprès de la DRIEETS de Paris. En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible sur la base de données nationale prévue à cet effet. A cet effet, une version anonymisée sera transmise également. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera annexé au livret d'accueil et remis aux journalistes professionnel.les rémunéré.es à la pige par Mediapart. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution, la dénonciation du présent accord, en cas d’absence de résolution amiable, sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris. Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au CSE.
Fait à Paris, le 09/11/2022 en cinq exemplaires originaux.
Pour XX XXX XXX XXXX
XXXXXXX
En qualité de Directrice Administrative et Financière
