ACCORD D’ENTREPRISE ACTANT L’INTEGRATION DE LA SOCIETE MALAURIE A L’UES GROUPE BERT
Au regard des évolutions intervenues dans la structure du groupe BERT, il a été convenu, aux fins d’élargir le périmètre de l’UES BERT en intégrant à celui-ci la société MALAURIE, de signer le présent accord
Entre:
Monsieur ..................................., en sa qualité de représentant légal :
Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 5 septembre 2019 modifiant le périmètre de l’UES
Monsieur ..................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame ................................... et Monsieur ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs ................................... et ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par :
Monsieur ..................................., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs ................................... et ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
I - OBJET
Depuis le 23/07/2020 la société TRANSPORTS MALAURIE est devenue filiale de la SOCIETE FINANCIERE BERT puis de la société BERT DEV, et est ainsi devenue l’une des filiales du groupe BERT.
Le présent accord a pour objet l’intégration de la société ci-dessus identifiée au périmètre de l’UES Groupe BERT.
II - CHAMP D’APPLICATION
Au terme de l’accord conclu ce jour, le périmètre de l’UES englobe aujourd’hui :
Les entreprises visées dans le jugement du T.I. du 26/10/2015 de Valence instituant l’UES « groupe Bert »,
Les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES tel que défini au terme de l’accord du 05/09/2019 (certaines sociétés ayant été intégrées à l’UES à cette date, et d’autres exclues du fait du changement de leur situation juridique),
La société TRANSPORTS MALAURIE visée dans l’article I de l’accord en présence, modifiant le périmètre de l’UES.
III- CALENDRIER D’APPLICATION A LA SOCIETE TRANSPORTS MALAURIE DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES GROUPE BERT
Il est convenu par principe, que l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES groupe BERT sera immédiatement applicable aux salariés de la société TRANSPORTS MALAURIE, en particulier les accords ci-après qui intègreront la société MALAURIE dès le 01/01/2023 :
* Accord de participation : l’accord de participation conclu le 02/12/2016 couvrant l’ensemble des entreprises constituant l’UES Groupe BERT sera applicable pour la première fois à la société MALAURIE à compter de l’exercice prenant effet le 01/01/2023 (prime de participation versée en 2024). * Accord d’intéressement : l’accord d’intéressement actuellement en vigueur a été conclu pour une durée de 3 exercices, prenant fin le 31/12/2023. La société MALAURIE bénéficiera des dispositions de cet accord pour l’exercice 2023, ainsi que des dispositions qui pourraient être prises ultérieurement dans le cadre d’une reconduction de cet accord ou de la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème. Un avenant à cet effet sera conclu avec les délégués syndicaux avant le 30/06/2023. * Accord relatif à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs (DFS) : il est convenu que les dispositions de l’accord conclu le 28/10/2016 concernant la mise en œuvre de la DFS s’appliqueront à la société Transports MALAURIE à effet du 01/01/2023.
S’agissant des accords NAO: les dispositions issues des accords NAO s’appliqueront immédiatement aux salariés de la société TRANSPORTS MALAURIE, à l’exception toutefois des dispositions de l’accord NAO 2017 portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance au bénéfice du personnel non cadre, dont il est convenu qu’il sera étendu à la société TRANSPORTS MALAURIE au 01/01/2024. Le personnel non cadre de la société MALAURIE bénéficie à ce jour des dispositions du régime de prévoyance conventionnel mis en place au 01/07/2022.
IV- SORT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Le CSE de la société TRANSPORTS MALAURIE a été élu au terme de deux tours en date des 21/01 et 04/02/2019. Celui-ci s’est donc éteint le 04/02/2023. L'intégration de la société TRANSPORTS MALAURIE à l’UES BERT, convenue dans le cadre du présent accord, a pour effet que son personnel relève désormais du champ d’application du CSE Groupe BERT, à la suite de quoi les salariés de la société TRANSPORTS MALAURIE bénéficieront en 2023 des avantages accordés par le CSE de l’UES BERT. Le projet d'intégration a fait l'objet d'une consultation des CSE de la société TRANSPORTS MALAURIE et de l’UES GROUPE BERT.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à Albon, le 12 Mai 2023
Monsieur ..................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT
Monsieur ..................................., agissant en qualité de représentant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ................................... et Monsieur ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs ................................... et ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ..................................., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs ................................... et ..................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.
