Portant sur la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre:
Monsieur ............................., en sa qualité de représentant légal :
Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 01/06/2023 modifiant le périmètre de l’UES
Monsieur ............................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 2 février 2024 :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par :
Messieurs ............................. et ............................. agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Sud Solidaires, représentée par messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Monsieur ............................., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Mr ............................. agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025 a été menée avec les organisations syndicales.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 12/06/2025, 25/09/2025, 30/10/2025 et 11/12/2025.
Conformément aux dispositions légales, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont formulé les demandes ci-après :
Reconduction de l’accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension (CGT) ;
Augmentation du taux horaire pour tous les salariés (2% pour la CGT ; 3% pour la CFDT et FO) ;
Attribution d’un 13ème mois (CFDT-CGT-FO) ;
Prime de 1500 euros, versée en deux fois avant l’été et avant Noël (CFDT)/Prime de 1000 euros versée en deux fois (FO)/Prime de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 euros pour tous les salariés (CGT)/ prime de partage de la valeur (CFDT) ;
Prime de départ en vacances de 300 euros (CGT/FO) ;
Augmentation de la prime des jours fériés travaillés (CGT/+ 15% pour FO)
Augmentation des indemnités pour l’utilisation des chariots élévateurs et des grues (FO)
Uniformisation des primes spécifiques pour chaque activité du groupe (CFDT) ;
Augmentation de la valeur des tickets restaurant (CGT/SUD SOLIDAIRES);
Mise en place d’un accord d’intéressement (CGT/CFDT)
Revalorisation des indemnités kilométriques (CFDT) ;
Revalorisation de 20% des gratifications accordées pour les médailles du travail (FO) ;
Augmentation de la part employeur de la mutuelle d’entreprise (CFDT/demande de passage de la part employeur de 50 à 70% pour FO et la CGT) ;
Augmentation du nombre de jours de congés attribués pour enfant malade (demande 5 jours supplémentaires pour la CGT/ demande d’un jour supplémentaire pour FO) ;
Mise en place d’un plan épargne retraite (CGT) ;
Moyens financiers du CSE :
* Augmentation du pourcentage de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de 0,5% à 0,6% (SUD SOLIDAIRES) ; * Versement d’une dotation exceptionnelle employeur sur les ASC de 60 000 euros (SUD SOLIDAIRES) ;
Mise en place d’un accord RTT pour les salariés sédentaires (SUD SOLIDAIRES) ;
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Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation, étant rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail a été conclu le 02/03/2023, comportant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
MESURES ARRETEES
Après échanges portant sur chacune des demandes formulées, il n’a pu être donné une suite favorable à certaines d’entre elles, essentiellement au regard du coût associé à leur mise en œuvre. Toutefois, les parties au présent accord sont convenues ce qui suit :
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Reconduction de l’accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension :
Il est convenu que les grilles revalorisant les salaires minimaux conventionnels et les frais de déplacement dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui ne sont en principe applicables immédiatement qu’aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’accord et ne le sont aux autres qu’à compter de la publication d’un arrêté d’extension, seront applicables sans délai aux filiales du groupe BERT. Cet engagement concerne toutes les revalorisations de grilles susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2026.
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Attribution d’une prime sur les économies de carburant :
Au terme des échanges intervenus dans le cadre de la NAO 2025, il a été convenu de la mise en place d’une prime visant à récompenser les conducteurs de leurs efforts en terme d’éco-conduite.
Afin de s’assurer de la viabilité du dispositif, cette prime est mise en place à titre expérimental pour une durée de 1 an, du 01/01 au 31/12/2026. En effet, la mise en place d’un challenge GO est complexe, de par les difficultés à suivre les consommations de chacun (matériel, kilométrage à vide, décroche-raccroche,…).
Seront bénéficiaires de la prime tous les salariés conducteurs comptant au moins 6 mois d’ancienneté au dernier jour du trimestre précédant le versement de la prime (par exemple, six mois d’ancienneté au 31/03, pour un versement de la prime trimestrielle sur paye d’avril 2026). La prime sera versée trimestriellement, sur la paye du mois suivant le trimestre échu (par exemple, prime du 1er trimestre 2026, versée sur paye d’avril 2026).
L’économie de carburant sera mesurée individuellement pour chaque conducteur en établissant le différentiel entre sa consommation de référence 2025 et sa consommation réelle 2026. La consommation de référence s’entend de la consommation moyenne annuelle individuelle (litres/100 km) sur l’exercice 2025, pondérée par type de véhicule et mission. La consommation de référence sera extraite des données réelles communiqués par nos services techniques : KM réalisés, nombre de litres consommés via l’utilisation de vos cartes.
Pour les nouveaux conducteurs pour lesquels il n’existera pas de consommation de référence 2025, le calcul de l’économie sera effectué sur la base des objectifs fixés par le formateur référent, déterminés sur la base de la consommation du conducteur pour son 1er trimestre d’activité.
La prime versée au conducteur correspondra à 2/3 du montant de l’économie de carburant qu’il aura réalisée par rapport à sa consommation moyenne sur l’exercice 2025, le 1/3 restant étant acquis à l’entreprise (soit 55% du montant de l’économie reversé au conducteur, et 45% pour l’entreprise, étant précisé que le gain effectif pour l’entreprise ne sera que de 31% compte tenu des charges sociales que celle-ci devra supporter sur le montant de la prime attribuée).
Le tableau ci-après illustre le mode de calcul de la prime, étant précisé qu’il ne s’agit que d’un exemple, basé sur les données actuelles du prix du carburant (sans cesse évolutif). Le prix du carburant servant au calcul trimestriel de la prime sera déterminé de la façon suivante : prix moyen mensuel du carburant (prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle) du trimestre précédant le versement de la prime déduction faite de la TICPE. lefttop
Des modalités particulières pourront être définies après 6 mois de mise en œuvre de la prime, pour tenir compte de la situation des conducteurs qui auraient déjà eu en 2025 de bons résultats en terme d’éco-conduite. .
Indemnisation des jours fériés travaillés :
Il est décidé d’uniformiser les conditions d’indemnisation des jours fériés travaillés, en payant double les heures effectuées durant les jours fériés, quel que soit l’ancienneté du salarié, et quel que soit le jour férié concerné. Cette disposition, plus favorable que les dispositions conventionnelles en vigueur, s’appliquera à effet du 01/01/2026.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse où des conditions plus favorables seraient pratiquées par certaines filiales du groupe, celles-ci continueraient à s’appliquer.
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Augmentation de la valeur des tickets restaurant pour les salariés sédentaires qui souhaitent en bénéficier (participation 50% employeur/50% salarié) : Il est convenu d’augmenter à effet du 01/01/2026 la valeur unitaire du ticket restaurant, qui est portée de 5 à 6 euros.
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Mise en place d’un accord d’intéressement : il est convenu l’engagement d’une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, en vue d’une prise d’effet de cet accord dès l’exercice 2026.
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Revalorisation du barème des indemnités kilométriques :
Le taux de remboursement de l’indemnité kilométrique est actuellement de 0,50 euros. Ce taux sera porté à 0,55 euro à compter du 01/01/2026.
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Revalorisation des gratifications attribuées pour obtention des médailles du travail :
(Demande formulée par le salarié sur un formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr, dans les préfectures et en mairie- dépôt des dossiers avant le 1er mai pour la promotion du 14/7 et avant le 15/10 pour la promotion du 01/01 auprès du préfet ou de la DREETS du domicile du candidat).
Les différents échelons sont les suivants :
Médaille d’argent (20 ans)
Médaille de vermeil (30 ans)
Médaille d’or (35 ans)
Grande Médaille d’or (40 ans)
A effet du 01/01/2026, la gratification attribuée au titre de chacune des médailles sera respectivement de 750, 1000, 1250 ou 1500 euros,
sous réserve d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein du groupe BERT (en cas de demande simultanée de plusieurs médailles, seule la médaille correspondant à l’échelon le plus important sera prise en compte pour l’attribution de la gratification).
.Augmentation du nombre de jours attribués pour enfant malade :
L’accord Egalite professionnelle et qualité de vie au travail signé en 2023 prévoit que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour cause d’enfant malade. Cette prise en charge est portée à 2 journées d’absence par an pour cause d’enfant malade, à effet du 01/01/2026. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.
Un jour supplémentaire pourra être accordé dans les mêmes conditions pour les enfants malades âgés de 3 ans maximum.
Pour rappel : Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Par ailleurs et pour le salarié en couple, une attestation écrite de l’employeur du conjoint indiquant que ce dernier ne bénéficie d’aucun congé pour enfant malade à la même date.
.Dotation exceptionnelle employeur attribuée pour le financement des activités sociales et culturelles : Au vu des explications données par les délégués syndicaux concernant la nécessité pour le CSE de disposer dès à présent d’un budget complémentaire au titre des activités sociales et culturelles, la direction consent à attribuer une subvention exceptionnelle supplémentaire de 50 000 euros sur le compte des ASC, laquelle sera versée au cours du mois de janvier 2026.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est précisé que les mesures arrêtées dans le cadre du présent PV de NAO s’appliqueront aux entreprises incluses dans l’UES et concerneront donc les sociétés intégrant l’UES après sa signature, à l’exception des dispositions expressément exclues.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO 2025, a une durée indéterminée, à l’exception des décisions portant sur une mesure ponctuelle, ou à propos desquelles il est expressément précisé dans l’accord leur durée limitée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il entre en vigueur immédiatement. Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Albon le 11/12/2025
Monsieur ............................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT
Monsieur ............................., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Sud Solidaires, représentée par messieurs ............................. et ............................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Monsieur ............................., agissant en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Mr ............................. agissant en qualité de délégué syndical,
