La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par xxxx, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction et la CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées les 3 et 16 novembre 2023. L’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. Le présent accord porte, ainsi, sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes). Un rapport chiffré par thèmes a été transmis à la CFDT lors de la première réunion. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 30/09/2023 a été remis et présenté la CFDT par la Direction.
Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La CFDT et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, indépendamment des mesures prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023.
Autre mesure collective
Tout salarié (hors contrat d’alternance) présent dans l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de son salaire de base à taux plein de 1,8%. Cette augmentation est assortie d’un montant minimum annuel fixé à 750 € bruts à taux plein. Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Révision de situation individuelle
Les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en février 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque membre du comité de Direction soumettra à la Direction Générale ses propositions de Révisions de Situation Individuelles pour ses collaborateurs.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La CFDT a demandé l’ouverture d’une négociation sur le temps de travail, et plus particulièrement sur le nombre de JRTT et JRS prévus par l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la SFPJ applicable au 1er septembre 2016. Les parties s’accordent pour ouvrir une négociation sur cette thématique au premier semestre 2024.
En outre, dans le cadre de la négociation menée parallèlement sur le télétravail au sein de l’entreprise, la Direction et la CFDT conviennent :
de prévoir une indemnité forfaitaire de télétravail en fonction du nombre de jours de télétravail selon les modalités suivantes :
1 jour/semaine:6€
2 jours/semaine :12€
3 jours/semaine :15€
4 jours/semaine :20€
5 jours/semaine :22€
d’élargir la liste du mobilier dont l’achat est pris en charge à 50% par la SFPJ
d’accorder à titre expérimental, un nombre de jours télétravail supplémentaire par an
L’ensemble des modalités seront prévues dans un accord spécifique. Les deux accords seront signés de manière concomitante.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Un nouvel accord d’intéressement ayant été conclu le 23 juin 2023, la CFDT et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre d’autres actions sur cette thématique.
Les parties conviennent également que les autres accords applicables, sur le plan d’épargne entreprise et le PERCO, n’ont pas lieu d’être modifiés.
ARTICLE 4 – THEMATIQUES DIVERSES
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est porté à 1,10% de la masse salariale, à compter de l’année 2024.
Les salariés commerciaux, qui, par définition, ont une activité itinérante et ne sont donc pas éligibles au télétravail, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire spécifique mensuelle de 22€, versé en 12 mensualités. Cette indemnité a pour objectif de participer aux frais engagés à des fins professionnelles par le salarié itinérant pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En s’appuyant sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 30/09/2023, et suite notamment à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 23 juin 2023, la CFDT et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant cette thématique.
Les parties signataires réaffirment les engagements pris dans le cadre des divers accords visant à promouvoir et améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et plus généralement la diversité (accord GPJ relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2023, accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 4 juin 2021), ainsi que la qualité de vie au travail (accord GPJ sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée à du 19 septembre 2011 ; accord GPJ relatif au régime de frais de santé du 23 octobre 2013 et de ses avenants, accord Groupe relatif à la QVT du 13 avril 2022).
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an, sauf dispositions pérennes.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à la CFDT, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ».
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, Le 12 décembre 2023
Pour la
Société Française de Protection Juridique, représenté par :xxxx
