ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 DE L’UES LANQUETOT
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :
Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;
Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à B (14170) ;
Société Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;
représentées par le Directeur d’Usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO
Préambule
Les parties se sont réunies les 13/06/2023, 23/06/2023 et le 30/06/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 13/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant la rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC :
Revalorisation de la prime habillage à 118 euros au lieu de 115 euros actuellement
Revalorisation de la prime panier à 5 euros net au lieu de 4,60 euros actuellement
Revalorisation du Budget Œuvres Sociales à hauteur de 0,70% au lieu de 0,65% actuellement
Mise en place dès la 1ère année de la prime ancienneté jusqu’à 20% pour 20 ans
Mise en place d’un Groupe de Travail par service pour travailler sur les grilles de salaires
Offrir à chaque salarié un colis composé des différents produits du Groupe
Un colis de fin d’année pour chaque salarié
Pour le Syndicat FO :
Demande d’augmentation de la prime panier
Demande d’un espace propre et abrité pour les fumeurs
Demande d’introduction des chèques repas
Demande d’établissement d’un planning sur un minimum de 4 semaines
Demande d’attribution du salaire de base minimum du poste remplacé pour la personne remplaçante
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril sur la grille des minimas Lactalis.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Revalorisation de la prime panier jour :
A compter du 1er juillet 2023, la prime panier jour s’élevera à 4.72 € nets (actuellement : 4.60€ nets).
Colis de produits :
La Direction offrira sur le premier semestre 2024, un colis composé de différents produits du Groupe à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Lanquetot.
Abris fumeurs Orbec
La Direction confirme son engagement à installer un abris fumeur sur Orbec. Il est demandé aux collaborateurs de maintenir en bon état cet endroit.
Demande d’établissement d’un planning sur un minimum à 4 semaines
A compter du 1er juillet 2023, il sera affiché un planning sur un minimum de 4 semaines dans tous les services de l’UES Lanquetot. Le planning sera provisoire et modifiable sur les 3 semaines suivant la semaine en cours, en fonction des besoins de service.
Demande d’attribution du salaire de base minimum du poste remplacé pour la personne remplaçante
La Direction s’engage à regarder la mission de remplacement à un niveau supérieur dans le cadre de la reconnaissance de cette fonction. Un groupe de travail sera mis en place. La restitution de ce travail est fixée au 30 septembre 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2022, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes : l’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprise ainsi que dans le livret d’accueil du site.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2022 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2023.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Qu’il sera proposé au cours de l’année au moins 1 parcours de formation à une femme vers des métiers plus qualifiés ;
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante : sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 sur l’égalité Femmes - Hommes et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
