ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 DE L’UES LANQUETOT
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :
Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;
Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170 Bernières d’Ailly) ;
Société Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;
représentées par M. Julien BONNAC… en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. Jean-Jacques FOUQUERANT…,
Pour le Syndicat FO : M. Nordine CANIVET…,
dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 30/05/2025, 17/06/2025 et le 04/07/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 30/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation « la rémunération et le temps de travail ».
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Lanquetot.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé :
l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 ;
l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 27/11/2024 ;
l’accord relatif au dispositif d’astreinte et de permanence de l’encadrement de production pour le site d’Orbec du 01/02/2024 ;
l’accord de groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 6 décembre 2023.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC , représenté par M. Jean-Jacques FOUQUERANT …:
Revalorisation de la prime panier à 5 euros net au lieu de 4,77 euros actuellement ;
Un téléphone portable de type smartphone pour les encadrants ;
Offrir à chaque salarié un colis composé des différents produits du Groupe ;
Revalorisation du Budget Œuvres sociales à hauteur de 0.70% au lieu de 0.65% actuellement ;
Pour le site de Bernières d’Ailly, un parking pour le personnel et les visiteurs.
Pour le Syndicat FO, représenté par M. Nordine CANIVET…. :
Equité des plannings 3*8
Ouverture des négociations concrètes sur l’accord astreinte ;
Retour à l’ancien système de location de véhicule ;
Officialisation de la 3eme pause de 10 minutes ;
Primes de transport et repas. ;
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025
Dans le cadre de la négociation salariale 2025, les partenaires sociaux ont acté les éléments suivants :
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025
, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026,
une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
Il est convenu de la
suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de
l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation de la prime d’habillage :
A compter du 1er mars 2025, la prime d’habillage s’élevera à 130 € bruts (actuellement : 118 € bruts).
La prime est versée annuellement, sur le bulletin de salaire du mois de janvier (distribué le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs).
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Revalorisation de la prime panier jour :
A compter du 1er aoûtaoût 2025, la prime panier jour s’élevera à 4.83 € nets (actuellement : 4.77€ nets).
Revalorisation de la prime panier nuit :
A compter du 1er août 2025, la prime panier nuit s’élevera à 6.41 € nets (actuellement : 6.33€ nets).
Astreinte :
La Direction confirme son engagement à faire une étude sur les astreintes pour le 31 décembre 2025.
Equité des plannings 3*8 en fabrication à Orbec :
La direction s’engage à mettre en place un suivi annuel par collaborateur des postes matin, après-midi et nuit pour s’assurer de leur’ équité. A compter du 1er août 2025, il sera affiché un planning sur un minimum de 3 semaines dans tous les services du site d’Orbec. Le planning sera provisoire et modifiable sur les semaines suivant la semaine en cours, en fonction des besoins de service. Les demandes d’absences des collaborateurs devront être transmises aux managers 2 semaines avant la prise des congés afin d’améliorer la gestion des plannings.
Colis de produits :
La Direction offrira sur le premier semestre 2026, un colis composé de différents produits du Groupe à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Lanquetot.
Parking du personnel pour le site de Bernieres d’Ailly
La Direction confirme son engagement à étudier la possibilité d’un agrandissement d’un parking pour le personnel pour le site de Bernières d’Ailly, pour le 1er semestre 2026.
Véhicules de service
La Direction confirme son engagement à mettre à disposition deux véhicules de service sur le site d’Orbec et un véhicule de service pour les sites de Bernières et de Saint Pierre en Auge afin de favoriser les déplacements professionnels des collaborateurs.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index Egalite Femmes Hommes 2025 sur l’année 2024 est de 87/100.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Un nouvel accord a été signé le 04/07/2025.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/08/2025.04/07/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur 5 pages à Orbec le
04/07/2025.
Pour l’entreprise,
M. Julien BONNAC…. Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO
M. Jean-Jacques FOUQUERANT…..M. Nordine CANIVET…..
