AVENANT A L’ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SOCIETE GENERALE
Application de l'accord Début : 26/02/2022 Fin : 09/07/2024
RELATIF A la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du comite social et economique central de societe generale
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Société Générale,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de Société Générale,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris La Défense, le 8 février 2022
Préambule
Les mandats des membres du CSEC ont été prorogés de six mois par accord du 8 février 2022 soit jusqu’au 8 juillet 2024 au soir.
L’accord du 27 novembre 2019 qui fixe les modalités de constitution, de fonctionnement et les moyens du CSEC devant prendre fin le 9 janvier 2024, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de cet accord afin de l’harmoniser avec la date de fin des mandats des membres du CSEC.
Article 1
Dans l’article 42 – Dispositions finales, Entrée en vigueur et durée, le 2ème alinéa est remplacé et modifié comme suit :
« Il prendra fin le 9 juillet 2024. »
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
