Projet / Accord collectif relatif au Comité Social et et au au sein de la Société
ENTRE :
la Hôtelière du CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS par xxx
Les Organisations Syndicales de salariés suivantes :
CGTG représentée par xxx FO représentée par xxx UIER/CFDT représentée par xxx
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et à l’adoption de ses décrets d’application,prévoyait la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du comité social et économique nouvellement prévu par ces textes au terme du mandat du comité d’entreprise, en juillet 2018. A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de l’entreprise au regard de ses caractéristiques sociales, ainsi que de ses conditions d’organisation et de fonctionnement. Elles sont convenues du présent accord dont l’objet est d’une part, d’organiser la mise en place, le fonctionnement, et les attributions du comité social et économique de la S., et d’autre part, de préciser les conditions d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. Le présent accord rappelle enfin les droits accordés aux titulaires de mandats élus ou syndicaux en termes de conditions de travail, de carrière et d’évolution professionnelle, afin de valoriser ces parcours. Les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’entreprise, dont le premier tour de l’élection est fixé au 28 juin 2018, remplacent en totalité celles en vigueur au sein de l’entreprise concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical. Ils demandent que soit mentionné le maintien de tous les accords signés (ils veulent les énumérés, je ne suis pas certaine que ça soit nécessaire)
TITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties rappellent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Société.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Délégation du personnel
Le Comité Social et Economique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ils souhaitent l’ajout de la durée des mandats (4 ans) et la mention sur le renouvellement des mandats limités à 3 maximum (L2214-32). Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au Comité Social et Economique. Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité Social et Economique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.
Cette désignation pourra être renouvelée en tant que de besoin.
Présidence
Le Président participe aux délibérations du Comité Social et Economique et peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables. Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Ils demandent également que soit apporté des précisions sur le statut de la salarié protégé
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes. PERIODICITE DES REUNIONS Le Comité Social et Economique tient 11 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois, sauf au mois d’août. Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire. Enfin, le Comité Social et Economique pourra également être réuni une seconde fois dans le mois, ou une fois au mois d’août, à la demande de la majorité de ses membres élus. Dans ce cas, le Comité Social et Economique sera réuni par l’employeur dans un délai compatible avec l’objet de la demande et de 15 jours maximum. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES REUNIONS Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par remise en mains propres contre décharge par le Responsable RH du village. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique avec inscription de plein droit des consultations obligatoires. La convocation comprend également les documents se rapportant à la réunion ou fait référence à la base de données économique et sociale si les documents s’y rapportant y sont mis à disposition. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du Comité Social et Economique au plus tard lors de sa réunion. La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que, pour information, aux membres suppléants. Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du Comité Social et Economique à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaitrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais par tout moyen. Dans ce cas, et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, la Direction procèdera à la convocation du membre suppléant en lieu et place du membre titulaire. Dans l’hypothèse où la Direction aurait connaissance de l’absence du membre titulaire après que les convocations à la réunion aient été transmises, mais avant la tenue de la réunion, le membre suppléant amené à le remplacer sera informé que la convocation initialement adressée pour information vaut convocation effective à participer à la réunion du Comité Social et Economique.
Le secrétaire du Comité Social et Economique est informé du remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant lors de l’envoi de la convocation au suppléant. Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du Comité Social et Economique se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.
Lorsque les réunions du Comité Social et Economique portent sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et aux conditions de travail, l es participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail …), n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points. Josué veut que les Suppléants assistent aux réunions (en tps de travail effectif évidemment). PROCES-VERBAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Josué demande le recours à l’enregistrement des réunions Egalement ils demandent l’ajout du paragraphe sur l’affichage et la publication des PV par le secrétaire
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Local La Société met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé :
Un bureau aménagé avec 1 ordinateur
PanneauX d’affichage Le Comité Social et Economique dispose de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux organisations syndicales. EXPERTISES Le Comité Social et Economique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le Comité Social et Economique ne peut intervenir que lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné. Elle est suivie de l’établissement d’un cahier des charges. Il est rappelé que le recours à un expert par le Comité Social et Economique à l’occasion des consultations récurrentes intervient dans le respect de la périodicité de ces consultations telle que prévue par l’article 4 du présent accord. Le Comité Social et Economique peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. L’expert ainsi choisi dispose des documents nécessaires à son expertise détenu par le Comité Social et Economique et a accès au local du Comité. L’expert remet son rapport dans les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires. Dans tous les cas, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
ATTRIBUTIONS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les attributions du Comité Social et Economique sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sous réserve des dispositions suivantes. Périodicité et contenu des consultations récurrentes Conformément à l’article L. 2312-19, il est convenu que la périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique mentionnées à l’article L. 2312-17 et leur contenu est fixée comme suit :
Tous les ans a lieu une consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi visée à l’article L.2312-26, I du Code du travail. La première consultation aura lieu dans l’année suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
Tous les deux ans a lieu la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail. D’autre part, une information détaillée sur les résultats financiers de l’exercice écoulé et sur les prévisions pour l’exercice en cours est faite chaque année. Une information détaillée sera effectuée au cours de l’année 2019 et la première consultation aura lieu au cours de l’année 2020.
Tous les trois ans a lieu la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise visée à l’article L. 2312-24 du Code du travail. Toutefois, en cas d’évolution importante de la stratégie de l’entreprise au cours d'une même période triennale, la Société convoquera le Comité Social et Economique en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées. Dans ce cas, cette consultation constituera le point de départ d’un nouveau délai de trois ans au terme duquel une nouvelle consultation sera organisée. La première consultation aura lieu au cours de l’année 2020.
Réclamations individuelles et collectives Les réclamations individuelles ou collectives mentionnées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise) sont présentées par la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Ces réclamations sont adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines. A défaut, elles peuvent également l’être par courrier ou remise en main propre contre signature. La réponse apportée à ces réclamations est transmise à l’occasion d’une réunion du CSE.
STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HEURES DE DELEGATION Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé lors du protocole d’accord préélectoral(soit 35h par mois à ce jour). Les heures de délégation peuvent être reportées et mutualisées entre les représentants du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le temps passé par les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aux réunions du Comité Social et Economique ne s’impute pas sur les heures de délégation lorsqu’elles sont convoquées par la direction. Le temps passé aux autres réunions du Comité social et Economique, tels que les temps de réunions préparatoires ou internes hors la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres participant à ces réunions. Cependant, ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Il s’impute sur les heures de délégation des titulaires et des suppléants dès lors qu’il dépasse cette durée. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est signé par le représentant du personnel lors de chaque absence et adressé à son manager. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable. NOMBRE DE JOURS DE FORMATION Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation initiale de jours en santé, sécurité et conditions de travail. Les formations prévues au présent article sont organisées de façon collective. Les modalités de prise en charge, de renouvellement et la durée de ces formations sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
TITRE II – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
SECTIONS SYNDICALES La création et le fonctionnement des sections syndicales s’effectuent librement conformément aux dispositions légales applicables et sous réserves des dispositions prévues au présent accord. Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale bénéficient de la protection prévue par la législation en vigueur. En aucun cas le mandat syndical ne peut repousser le terme du contrat de travail et la cessation du contrat de travail met automatiquement fin au mandat. Délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, dans les conditions prévues par la loi, un délégué syndical au niveau de l’entreprise. ROLE DU Délégué syndical Sans interférer dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel, le Délégué Syndical impulse l'action de son organisation syndicale au sein de l'entreprise. Le délégué syndical peut saisir la Direction de toute question importante relative aux activités et au fonctionnement de l'entreprise, en particulier de tous les problèmes généraux de celle-ci à caractère économique, financier et social sans se substituer aux instances compétentes. Il est l'interlocuteur naturel de la Direction pour toute question concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et pour toute négociation collective concernant l'ensemble de l'entreprise. MOYENS MATERIELS Un local commun aux sections syndicales est mis à leur disposition dans l’entreprise, doté des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la mission de ses délégués (bureau, table, chaises, ordinateur). Heures de délégations Les délégués syndicaux disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. A cet égard, ils bénéficient du crédit d’heures fixé par la loi et les règlements en vigueur (18 heures par mois à ce jour). Pour des raisons d’organisation du service, le délégué syndical doit, dans la mesure du possible, prévenir son responsable de service du déplacement envisagé et de sa durée probable dans un délai suffisant pour prendre les mesures d’organisation nécessaires à la bonne marche du service. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli par le délégué syndical lors de chaque absence et adressé à son manager. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable.
Représentants de section syndicale Chaque organisation syndicale non représentative et ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale peut désigner un représentant de la section, conformément aux dispositions légales applicables. Le représentant de la section syndical dispose d’un crédit d’heure déterminé selon les conditions légales. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli et signé par le représentant de section syndicale lors de chaque absence. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable.
Panneaux d’affichage L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux mis à disposition des organisations syndicales, à l’exclusion de tout autre emplacement. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d’établissement, simultanément. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Publications et tracts Dispositions générales Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise, dans l’enceinte du village, en dehors des périodes de travail des salariés concernés, et exclusivement en dehors des lieux fréquentés par les clients de la Société. Réunions syndicales Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants. Les organisateurs de la réunion indiquent au Responsable RH du village le jour et l’heure fixés pour cette réunion et celui-ci met à leur disposition un local pour la tenue de cette réunion. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles. S’il s’agit de responsables syndicaux, l’accord du Responsable RH du village n’est pas requis lorsque la réunion se tient dans le local affecté à la section. S’il s’agit de personnalités autres que syndicales, l’accord du Responsable RH du village doit être obtenu en tout état de cause. En aucun cas, ces personnalités extérieures ne peuvent circuler dans l’entreprise sans l’accord préalable du Responsable RH du village.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE DE MANDATS ELECTIFS OU SYNDICAUX ET LEUR VALORISATION
Evolution de carrière Comme tout salarié, les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux fournissent une prestation de travail dans le cadre d’un poste de travail qui leur permet de maintenir et développer leurs aptitudes et compétences professionnelles, notamment en ayant accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation de l’entreprise et en mobilisant leurs droits au titre du compte personnel de formation. Ils sont évalués à ce titre annuellement dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise. Dans leur cas particulier, l’évaluation et la fixation des objectifs doivent tenir compte du temps de délégation qu’ils consacrent à leur(s) mandat(s). L’évaluation professionnelle des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux, ainsi que l’évolution de leur rémunération doivent être cohérente avec celles des salariés de même métier et niveaux de compétences et de performance égaux. Pour assurer cette évolution, les salariés titulaires de mandats visés par l’article L. 2141-5-1 du Code du travail bénéficient de la garantie de rémunération prévue à cet article. En complément de l’entretien professionnel, les entretiens suivants sont organisés pour les membres élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique ainsi que les salariés titulaires d’un mandat syndical. Entretien de début de mandat Au début de leur mandat, les élus du Comité Social et Economique et les salariés désignés pour exercer un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique et leur responsable des ressources humaines destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Entretien à l’issue du mandat A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et les salariés exerçant un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et le responsable des ressources humaines, au cours duquel sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que le recensement et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. Demande d’ajout d’informations sur : - la transmission des biens -sur les budgets de fonctionnement et œuvres sociales - participation au conseil d’administration ou Assemblée Générale - le droit d’alerte
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et portee de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique à intervenir au 4 décembre 2018. A compter de cette date, le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel et au droit syndical adoptés antérieurement à son entrée en vigueur. REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 2 mois suivant cette demande. DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi. PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé dans sa version intégrale en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de . Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de . Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à SAINT ANNE, le 5/11/ 2018 En 5 exemplaires
Pour la SHC Le Président Pour la CGTG
Pour l’UIR-CFDT
Pour FO
NOTIFICATION D’ACCORDS COLLECTIFS
Un exemplaire original de(s) accord(s) collectif(s) suivant(s) :
Accord collectif relatif au comité social et économique et au droit syndical au sein de la Société (S..)
Ont(a) été remis en main propre aux organisations syndicales désignées ci-après :
