En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A l’issue des réunions de la négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :
REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1/ Augmentation de la valeur du point.
A partir du 1er juillet 2018 la valeur du point SILIM sera de 15,58 € soit 2,8 % au-dessus du point SNAD actuel.
2/ Augmentation de l’ensemble des primes et indemnités assujetties à l’exécution du travail.
A partir de 1er juillet 2018, le montant brut des primes liées à l’exécution du travail augmenteront de 1,2 %. Les règles d’attribution demeurent inchangées
3/ Augmentation de la prime de vacances.
Le montant de la prime de vacances sera de 1350 € bruts. Les règles d’attribution restent inchangées.
4/ Augmentation de la prime dite de « marché »
Les primes dites « de marché » évolueront à compter du 1er juillet 2018. Elles augmenteront de 1,2 %. Le montant de ces primes sera doublé lors des marchés réalisés les jours fériés Les autres règles d’attribution demeurent inchangées.
Concernant l’affectation des salariés sur les collectes des marchés, il est maintenu comme principe la planification mensuelle des présences des agents titulaires. Ces agents pourront proposer un remplaçant volontaire pour palier leurs absences. Ce sera prioritairement un agent titulaire à compétence et capacité égales. A défaut, il reviendra à l’agent planifié d’assumer le service.
5/ Mise en place d’une prime pour les chauffeurs remorques du DI
A partir du 1er juillet 2018, la prime remorque est fixée à 100 € brut mensuel au prorata de l’activité du salarié. Cette prime concerne uniquement les chauffeurs du DI qui tractent une remorque.
A partir du 1er juillet 2018, la valeur de la prime « DI-LOGISTIQUE » est augmentée de 1,2% et versée au prorata de l’activité du salarié. Cette prime s’applique uniquement aux chauffeurs de l’activité déchets industriels (DI). Ces primes sont mensuelles et assujetties à la présence effective des salariés concernées.
6/ Application des primes assujetties à l’exécution du travail calculées sur l’horaire théorique
La Direction rappelle que les primes d’ « équipage inférieur à trois », les primes de majorations des jours fériés sont rémunérées à l’horaire théorique. Par équité envers les autres salariés, les autres primes ne peuvent pas l’être.
7/ Accord d’intéressement sur les résultats de l’entreprise
En application des dispositions de l’article L3311-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’intéressement des salariés dans l’entreprise, un accord groupe est rédigé dans la continuité des années précédentes.
L’accord d’intéressement traduit la volonté de la Direction de l’Entreprise d’associer collectivement le Personnel aux résultats de l’entreprise, qu’ils soient qualitatif ou financier, du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Ainsi, les modalités de calcul de l'intéressement retenues ont été choisies pour:
Impliquer les salariés dans l’amélioration des résultats de l’entreprise
attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation
être simples et compréhensibles par tous
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail.
L’intéressement, tel qu’il résulte de l’application du présent accord, ne saurait constituer un avantage acquis. En effet, le caractère aléatoire de l’intéressement est garanti par le fait que la formule de calcul est liée, d’une part, à la performance réalisée en résultat de l’année N et, d’autre part, par l’amélioration, ou non, de la productivité de l’entreprise et de la qualité du service rendu par rapport à certains critères explicités ci-après.
La formule d’intéressement retenue marque la volonté commune de toute l’entreprise de :
faire progresser le résultat économique,
réduire le nombre de jours d’arrêt pour maladie et accident du travail,
limiter le coût des dépenses d’entretien du matériel, en luttant notamment contre la casse et les accidents de la circulation.
Les délégués syndicaux mandatent le secrétaire du Comité d’Entreprise afin de signer l’accord définitif sur la base des négociations de ce jour.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Négociation sur la qualité de vie au travail.
Rythme de travail et cycle de repos
Composition des équipages de collecte
La Direction propose de constituer un atelier de travail intégrant les trois délégués syndicaux qui se réunira à minima 2 fois d’ici la prochaine NAO dont l’objectif est de suivre la qualité de vie au travail intégrant la pénibilité, la composition des équipages de collecte, les cycles de travail et les parcours professionnels.
Modalités d’acompte sur salaire
A partir du 1er juillet 2018, l’entreprise accepte la demande d’acompte permanent à la discrétion du salarié, dans la limite des montants autorisés par le Code du Travail.
Récupération de points
La Direction et les délégués syndicaux s’engagent à rédiger un accord reposant sur l’accompagnement des salariés dans leur démarche de récupération de points du permis de conduire. Cet accord prévoira la procédure à tenir pour tous les salariés étant amenés à conduire dans l’entreprise et la validité de leur permis en temps réel.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
La Direction et les délégués syndicaux conviennent d’attendre l’évolution conventionnelle sur les heures supplémentaires pour définir le contour d’une éventuelle augmentation du contingent annuel.
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à décrire les modalités de recrutement, de supprimer les écarts de rémunération et de favoriser la qualité de vie au travail est signé au cours de la présente réunion.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
